Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, au plus tard dans le cadre du message relatif \u00e0 la PA30+ ou de la prochaine r\u00e9vision pertinente du droit douanier agricole, un projet visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection de la production suisse de pois prot\u00e9agineux, de f\u00e9veroles et d\u2019autres l\u00e9gumineuses \u00e0 graines destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine.
Ce projet doit \u00eatre compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il doit toutefois utiliser pleinement les marges de man\u0153uvre existantes afin d\u2019\u00e9viter que les l\u00e9gumineuses produites en Suisse soient durablement d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux importations, ce qui est le cas aujourd\u2019hui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine et met en \u0153uvre, lorsque cela est juridiquement possible, les instruments suivants :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remet au Parlement un rapport de mise en \u0153uvre indiquant les mesures retenues, les contraintes internationales applicables, les effets attendus sur la production indig\u00e8ne et les \u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Les l\u00e9gumineuses suisses ne se d\u00e9velopperont pas durablement face \u00e0 des importations moins ch\u00e8res, produites \u00e0 d\u2019autres co\u00fbts ou standards. Risque accru au lancement : volumes faibles, co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, investissements en tri, stockage, transformation.
Comme d\u2019autres productions sensibles, ces cultures servent la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la valeur ajout\u00e9e suisse et une alimentation durable. Les marges douani\u00e8res sont limit\u00e9es par l\u2019OMC, comme rappel\u00e9 pour la motion 25.3827. Il faut donc utiliser toute la marge disponible et, si n\u00e9cessaire, des mesures \u00e9quivalentes. Sans conditions de march\u00e9 \u00e9quitables, les soutiens \u00e0 la surface et \u00e0 l\u2019innovation resteront insuffisants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les droits de douane maximaux fix\u00e9s de mani\u00e8re contraignante \u00e0 l\u2019OMC pour les l\u00e9gumineuses \u00e0 graines destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine ne permettent aucune protection douani\u00e8re \u2013 ou ne le font que de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive. Les droits de douane maximaux autoris\u00e9s pour 100 kilos de marchandises non transform\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0 franc pour les lentilles, \u00e0 0 fr. 85 pour les pois, \u00e0 4 francs pour les pois chiches et \u00e0 5 francs pour les f\u00e8ves de soja. La protection douani\u00e8re maximale de 0 fr. 85 par 100 kilos est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e aux pois cass\u00e9s d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine. Les f\u00e8ves de soja destin\u00e9es \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires peuvent \u00eatre import\u00e9es en franchise de douane en Suisse. Vu leur faible rendement \u00e0 l\u2019hectare (env. 4 t/ha) par rapport \u00e0 celui des c\u00e9r\u00e9ales, ces l\u00e9gumineuses ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019un soutien d\u2019environ 200 francs par hectare par l\u2019interm\u00e9diaire de la protection douani\u00e8re. Par ailleurs, la fixation de droits de douane \u00e0 l\u2019importation sup\u00e9rieurs au niveau maximal devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec les membres de l\u2019OMC et \u00eatre compens\u00e9e dans d\u2019autres domaines.
La l\u00e9gislation en vigueur garantit un haut niveau de transparence en ce qui concerne les dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9claration. L\u2019application de dispositions plus \u00e9tendues aurait pour effet d\u2019entraver les \u00e9changes commerciaux avec l\u2019UE et d\u2019augmenter les co\u00fbts de l\u2019industrie alimentaire. La consultation sur la mise en \u0153uvre de la motion 20.4267 de la CSEC-E \u00ab D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \u00bb a montr\u00e9 qu\u2019une obligation de d\u00e9clarer de ce type pour les denr\u00e9es alimentaires d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale n\u2019est pas applicable.
Un renforcement de la protection douani\u00e8re et des dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9claration entra\u00eenerait une hausse des prix \u00e0 la consommation. Or, une telle situation serait d\u00e9favorable eu \u00e9gard \u00e0 la faible consommation par habitant de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines indiqu\u00e9e dans l\u2019avis sur la motion 26.3961. Comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 26.3962, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise une augmentation cibl\u00e9e de la contribution \u00e0 des cultures particuli\u00e8res pour encourager la culture de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine.