Le CF est charg\u00e9 d\u2019\u00e9dicter une directive contraignante applicable \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu\u2019aux entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital ou exerce un contr\u00f4le d\u00e9terminant, afin que les personnes r\u00e9sidant en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une priorit\u00e9 de recrutement lorsque leurs qualifications correspondent aux exigences du poste.
Cette directive devra notamment pr\u00e9voir que :
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises qu\u2019elle contr\u00f4le assument une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la population et de l\u2019\u00e9conomie du pays. Les emplois qu\u2019elles offrent sont financ\u00e9s directement ou indirectement par les contribuables suisses et doivent contribuer en priorit\u00e9 \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de celles et ceux qui vivent et participent \u00e0 la vie \u00e9conomique de notre pays.
Dans plusieurs r\u00e9gions, notamment frontali\u00e8res, la pression exerc\u00e9e sur le march\u00e9 du travail par une concurrence accrue provenant de l\u2019\u00e9tranger suscite des pr\u00e9occupations croissantes. Le nombre de ch\u00f4meurs dans les cantons frontaliers en est une illustration manifeste.
Sans remettre en cause les engagements internationaux de la Suisse ni la n\u00e9cessit\u00e9 de recruter les meilleurs profils lorsque les comp\u00e9tences font d\u00e9faut sur le march\u00e9 national, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit montrer l\u2019exemple. Elle doit utiliser la marge de man\u0153uvre dont elle dispose pour valoriser le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre r\u00e9sidant en Suisse et renforcer l\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes qui vivent dans notre pays.
Une telle directive permettrait de soutenir l\u2019emploi des r\u00e9sidents, de renforcer l\u2019acceptation de l\u2019ouverture \u00e9conomique et de r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes de la population quant \u00e0 l\u2019utilisation des ressources publiques. Elle consacrerait un principe simple : lorsque les comp\u00e9tences sont \u00e9quivalentes, les emplois relevant de la sph\u00e8re d\u2019influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent b\u00e9n\u00e9ficier en priorit\u00e9 aux personnes qui r\u00e9sident en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite lui aussi exploiter au mieux le potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre nationale. Toutefois, compte tenu de la composition des effectifs de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et du cadre juridique en vigueur, il ne voit ni la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9dicter des directives telles que le demande l\u2019auteur de la motion ni la marge de man\u0153uvre juridique qui le permettrait.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part d\u2019employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est rest\u00e9e constante puisqu\u2019elle s\u2019est \u00e9tablie \u00e0 environ 3,6 % de l\u2019ensemble du personnel (Services du Parlement, tribunaux et personnel local du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res exclus). Ce chiffre comprend \u00e9galement les collaborateurs du DFAE qui travaillent et r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Sans ces derniers, la part des collaborateurs domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est plus que d\u2019environ 0,9 %. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques comparables concernant les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration soumises \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1), ni concernant les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de cette loi.
Il n\u2019est pas possible d\u2019accorder la priorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale aux personnes r\u00e9sidant en Suisse lors d\u2019engagements par des employeurs au sens de la LPers compte tenu de l\u2019interdiction de discrimination pr\u00e9vue par l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. l\u2019art. 2 en rel. avec les art. 4 et 7 ALCP et l\u2019art. 9 de l\u2019annexe I ALCP, ainsi que l\u2019art. 2 en rel. avec les art. 4 et 7 de l\u2019annexe K, et art. 9 de l\u2019annexe K appendice 1, de la Convention instituant l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change [convention AELE ; RS 0.632.31]). Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement interdit non seulement toute discrimination directe fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, mais \u00e9galement toute discrimination indirecte r\u00e9sultant de l\u2019application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, notamment le lieu de r\u00e9sidence, qui aboutit en pratique au m\u00eame r\u00e9sultat. En outre, les ressortissants de l\u2019UE et de l\u2019AELE qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e ne peuvent se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un emploi dans l\u2019administration publique que si celui-ci implique l\u2019exercice de la puissance publique et est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019autres collectivit\u00e9s de droit public (annexe I, art. 10, ALCP et annexe K, appendice 1, art. 10, convention AELE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers ; RS 172.220.111.3) quels rapports de travail peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux personnes poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse (art. 23, al. 1, OPers). Une limitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains postes n\u2019est possible que si l\u2019accomplissement de t\u00e2ches impliquant l\u2019exercice de la puissance publique l\u2019exige. Cela concerne le personnel affect\u00e9 \u00e0 la lutte internationale contre la criminalit\u00e9, le personnel employ\u00e9 dans la police ou aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9s charg\u00e9es de la poursuite p\u00e9nale, le personnel affect\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense nationale et au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le personnel affect\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les membres du corps des gardes-fronti\u00e8re et le personnel qui repr\u00e9sente la Suisse lors des n\u00e9gociations internationales.
Par ailleurs, l\u2019obligation de r\u00e9sider dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 n\u2019est admissible que si elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des t\u00e2ches (art. 21, al. 1, let. a, LPers, en rel. avec l\u2019art. 89 OPers).