Le 14 juin, apr\u00e8s la manifestation anti-G7, une nasse a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e durant 10 heures \u00e0 des centaines de personnes. L\u2019encerclement indiscrimin\u00e9 de manifestants pacifiques, promeneurs, travailleurs et enfants soul\u00e8ve des questions quant au respect des droits fondamentaux. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019ampleur nationale de cet \u00e9v\u00e9nement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre :
1) Existe-t-il des r\u00e8gles encadrant la pratique de la nasse au niveau national ?
2) Le CF entend-il faire la lumi\u00e8re sur les circonstances et les motivations de la prise de d\u00e9cision, le choix du lieu de la nasse, la coordination men\u00e9e sur place, ainsi que la temporalit\u00e9 des v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9 ?
3) Des t\u00e9moignages \u00e9voquent un acc\u00e8s limit\u00e9 et tardif \u00e0 l\u2019eau, ainsi qu\u2019une absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nourriture et aux sanitaires. Selon le CF, quelle devrait \u00eatre la pratique ad\u00e9quate pour que les droits fondamentaux des personnes encercl\u00e9es soient respect\u00e9s ?
4) Certaines personnes apparemment en d\u00e9tresse n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019aide des forces de l\u2019ordre sur place. Quelles mesures devraient normalement \u00eatre mises en place pour que l\u2019obligation d\u2019assistance \u00e0 personne en danger soit respect\u00e9e ?
5) L\u2019art. 31 de la Constitution pr\u00e9voit que toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9e des raisons de cette privation et de ses droits. Des vid\u00e9os et d\u2019autres preuves montrent que ce droit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Le CF entend-il investiguer et, en cas de violation de ce droit constitutionnel, prendre des mesures ?
6) Le CF consid\u00e8re-t-il judicieux que les organisateurs de la coalition NO G7, respectueux des r\u00e8gles impos\u00e9es par le Conseil d\u2019\u00c9tat, ayant fourni un important travail de m\u00e9diation et d\u2019apaisement et identifiables gr\u00e2ce \u00e0 un gilet jaune, aient \u00e9t\u00e9 retenus dans la nasse ?
7) Reconna\u00eet-il que les agissements d\u00e9crits aux points 3 \u00e0 6 peuvent \u00eatre per\u00e7us comme arbitraires, relever d\u2019une forme de punition collective et entraver l\u2019exercice du droit de manifester en produisant un effet dissuasif, ou \u00ab chilling effect \u00bb ? Estime-t-il qu\u2019ils risquent d\u2019entamer la confiance entre les citoyens et les autorit\u00e9s ?
8) En fonction de l\u2019importance des \u00e9l\u00e9ments qui feront surface ces prochains mois, le CF pourrait-il soutenir l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie ?
9) Finalement, le CF r\u00e9affirme-t-il qu\u2019il met tout en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le droit fondamental de manifester et ne pas d\u00e9courager l\u2019organisation de manifestations ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 3., 4., 6. et 7. La technique dite de la \u00ab nasse polici\u00e8re \u00bb, qui consiste \u00e0 encercler temporairement un groupe de personnes afin de limiter leur libert\u00e9 de circulation, peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre du maintien de l'ordre, notamment pour pr\u00e9venir des violences, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9 ou permettre l'interpellation d'auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d'infractions.
La doctrine d'intervention de la police lors des manifestations en Suisse est r\u00e9gl\u00e9e par les l\u00e9gislations cantonales sur la police. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les incidents survenus lors des manifestations en marge du G7. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la doctrine d'intervention de la police lors de manifestations repose sur la d\u00e9sescalade, le dialogue et le principe de proportionnalit\u00e9. Les principaux objectifs consistent \u00e0 distinguer les groupes violents des manifestants pacifiques et \u00e0 recourir \u00e0 des mesures coercitives \u2013 parmi lesquelles figurent les encerclements \u2013 qu'en dernier recours. Le recours \u00e0 ceux-ci doit respecter les principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Une telle intervention est susceptible d\u2019entra\u00eener une restriction des droits fondamentaux, tels que la libert\u00e9 personnelle et la libert\u00e9 de r\u00e9union.
Dans le canton de Gen\u00e8ve, les dispositions sur l'organisation et la tenue de manifestation sont contenues dans la Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu).
2., 5. et 8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun pouvoir de surveillance ou de contr\u00f4le sur les mesures de police ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales. La s\u00e9curit\u00e9 publique et le maintien de l'ordre rel\u00e8vent principalement de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci d\u00e9terminent les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et les tactiques d'intervention sur la base de leur droit cantonal. Il leur appartient de veiller \u00e0 ce que leurs interventions soient conformes aux principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, tandis que le respect des conditions est contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes dans le cadre de recours contre des d\u00e9cisions ou d'actions en responsabilit\u00e9 initi\u00e9es par les personnes estimant leurs droits l\u00e9s\u00e9s. Lors de l\u2019intervention de la police genevoise du 14 juin 2026, la d\u00e9cision de recourir \u00e0 un encerclement a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, qui ont indiqu\u00e9 que cette mesure visait \u00e0 identifier les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d'actes de violence et qu'elle reposait sur le droit cantonal applicable. En cas de plainte, il revient aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d'examiner si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36 de la Constitution (Cst., RS 101) sont r\u00e9unies, en particulier l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale, d\u2019un int\u00e9r\u00eat public et le respect du principe de proportionnalit\u00e9, afin de d\u00e9terminer si la restriction des droits fondamentaux r\u00e9sultant du recours \u00e0 la nasse polici\u00e8re \u00e9tait licite ou non.
9. Les manifestations sur le domaine public sont prot\u00e9g\u00e9es par les libert\u00e9s d'opinion et de r\u00e9union garanties par la Constitution (art. 16 et 22 Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet et soutient le droit de manifester pacifiquement mais condamne fermement les actes de violence.
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