Le 14 juin, apr\u00e8s la manifestation anti-G7, une nasse a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e durant 10 heures \u00e0 des centaines de personnes. L\u2019encerclement indiscrimin\u00e9 de manifestants pacifiques, promeneurs, travailleurs et enfants soul\u00e8ve des questions quant au respect des droits fondamentaux. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019ampleur nationale de cet \u00e9v\u00e9nement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre :
1) Existe-t-il des r\u00e8gles encadrant la pratique de la nasse au niveau national ?
2) Le CF entend-il faire la lumi\u00e8re sur les circonstances et les motivations de la prise de d\u00e9cision, le choix du lieu de la nasse, la coordination men\u00e9e sur place, ainsi que la temporalit\u00e9 des v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9 ?
3) Des t\u00e9moignages \u00e9voquent un acc\u00e8s limit\u00e9 et tardif \u00e0 l\u2019eau, ainsi qu\u2019une absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nourriture et aux sanitaires. Selon le CF, quelle devrait \u00eatre la pratique ad\u00e9quate pour que les droits fondamentaux des personnes encercl\u00e9es soient respect\u00e9s ?
4) Certaines personnes apparemment en d\u00e9tresse n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019aide des forces de l\u2019ordre sur place. Quelles mesures devraient normalement \u00eatre mises en place pour que l\u2019obligation d\u2019assistance \u00e0 personne en danger soit respect\u00e9e ?
5) L\u2019art. 31 de la Constitution pr\u00e9voit que toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9e des raisons de cette privation et de ses droits. Des vid\u00e9os et d\u2019autres preuves montrent que ce droit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Le CF entend-il investiguer et, en cas de violation de ce droit constitutionnel, prendre des mesures ?
6) Le CF consid\u00e8re-t-il judicieux que les organisateurs de la coalition NO G7, respectueux des r\u00e8gles impos\u00e9es par le Conseil d\u2019\u00c9tat, ayant fourni un important travail de m\u00e9diation et d\u2019apaisement et identifiables gr\u00e2ce \u00e0 un gilet jaune, aient \u00e9t\u00e9 retenus dans la nasse ?
7) Reconna\u00eet-il que les agissements d\u00e9crits aux points 3 \u00e0 6 peuvent \u00eatre per\u00e7us comme arbitraires, relever d\u2019une forme de punition collective et entraver l\u2019exercice du droit de manifester en produisant un effet dissuasif, ou \u00ab chilling effect \u00bb ? Estime-t-il qu\u2019ils risquent d\u2019entamer la confiance entre les citoyens et les autorit\u00e9s ?
8) En fonction de l\u2019importance des \u00e9l\u00e9ments qui feront surface ces prochains mois, le CF pourrait-il soutenir l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie ?
9) Finalement, le CF r\u00e9affirme-t-il qu\u2019il met tout en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le droit fondamental de manifester et ne pas d\u00e9courager l\u2019organisation de manifestations ?
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