Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter l\u2019art. 17d, al. 3, LApEl comme suit :
3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique autoris\u00e9e d\u2019une communaut\u00e9 \u00e9lectrique locale et, ce faisant, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique requise des membres. L\u2019\u00e9tendue ne peut exc\u00e9der le territoire d\u2019une commune. [TRACER CETTE PHRASE]
L\u2019adoption de la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation, en 2026, de \u00ab communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales \u00bb (CEL). Dans le cadre de ce dispositif, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 priv\u00e9s ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de vendre de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du r\u00e9seau de distribution. \u00c0 cet \u00e9gard, le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de limiter l\u2019\u00e9tendue des CEL. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 19e, al. 3, OApEl, l\u2019\u00e9tendue des CEL \u00e9tant limit\u00e9e aux niveaux de tension jusqu\u2019\u00e0 36 kV. Il est judicieux de s\u2019appuyer sur la topographie du r\u00e9seau de distribution pour d\u00e9finir la limitation en question. Le r\u00e9seau de distribution d\u00e9termine dans une large mesure les conditions de raccordement des participants \u00e0 une CEL, ce qui joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le soulagement du r\u00e9seau de distribution.
\u00c0 part cette restriction compr\u00e9hensible inh\u00e9rente \u00e0 la topographie du r\u00e9seau, il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire d\u2019imposer une restriction g\u00e9ographique suppl\u00e9mentaire portant sur le territoire communal. Il en r\u00e9sulte des cas limites dans la constitution des CEL, o\u00f9 un regroupement pour former une CEL serait possible en raison de la topographie du r\u00e9seau, mais ne l\u2019est pas en fin de compte en raison des fronti\u00e8res communales. Pour les initiateurs d\u2019une CEL, cette restriction est souvent incompr\u00e9hensible, surtout en milieu rural. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce contexte que se cr\u00e9ent souvent des synergies entre les grandes installations photovolta\u00efques situ\u00e9es sur les toits de granges et les consommateurs qui, du point de vue de la topographie du r\u00e9seau, seraient \u00e9ligibles pour la constitution d\u2019une CEL, mais qui ne le sont finalement pas en raison des fronti\u00e8res communales.
Les CEL constituent une incitation importante \u00e0 consommer localement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite localement, contribuant ainsi \u00e0 soulager le r\u00e9seau de distribution. Elles permettent d\u2019exploiter directement la production locale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables, sans parler du fait que la consommation et la production sont coordonn\u00e9es au moyen de batteries et de syst\u00e8mes de gestion de l\u2019\u00e9nergie. Pour que l\u2019on puisse tirer pleinement parti des avantages qu\u2019offrent les CEL, il faut toutefois simplifier syst\u00e9matiquement leur constitution. La double limitation g\u00e9ographique actuelle concernant les niveaux de r\u00e9seau, \u00e0 savoir celle qui figure dans l\u2019ordonnance et celle qui figure dans la loi, laquelle concerne le territoire communal, constitue cependant un obstacle administratif qui freine inutilement la constitution des CEL. Cette derni\u00e8re restriction doit donc \u00eatre abolie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant le sujet abord\u00e9 par la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis concernant la motion Storni 25.4372 \u00ab Communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales. \u00c9liminer la limitation g\u00e9ographique de la zone de desserte communale \u00bb. La question de la limitation g\u00e9ographique des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (CEL) a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679). Ces discussions ont mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter les zones appropri\u00e9es pour une CEL. L\u2019art. 17d, al. 2, let. a, de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) pr\u00e9cise que les participants \u00e0 une CEL doivent \u00eatre proches localement. Le Parlement a convenu de prendre la commune comme taille de r\u00e9f\u00e9rence afin de tenir compte de cette exigence de mani\u00e8re pragmatique et simple \u00e0 mettre en \u0153uvre. De nos jours, les cantons d\u00e9finissent g\u00e9n\u00e9ralement eux aussi les r\u00e9gions d\u2019approvisionnement des gestionnaires de r\u00e9seau sur la base des communes. Sans cette restriction, des CEL suprar\u00e9gionales seraient alors possibles en fonction du nombre de communes raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e0 moyenne tension (niveau de r\u00e9seau 5). Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas judicieux de modifier la r\u00e9glementation existante, car les art 17d et 17e LApEl sont entr\u00e9s en vigueur il y a peu.