Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 ma question 26.7536 concernant la mise en \u0153uvre de la motion 25.3421. Celle-ci pr\u00e9voit que, pour une p\u00e9riode transitoire de 3 ans, des produits d\u00e9passant les teneurs maximales en PFAS puissent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autre produits conformes \u2013 afin de permettre aux producteurs touch\u00e9s par ce d\u00e9passement de continuer \u00e0 \u00e9couler leurs produits.
Pour rappel, les PFAS sont surnomm\u00e9s \u00ab polluants \u00e9ternels \u00bb parce qu\u2019ils sont extr\u00eamement persistants et s\u2019accumulent donc dans les sols et les organismes. Sans mesures de r\u00e9duction drastique \u00e0 la source, leurs taux dans les sols, dans la viande, dans le lait, dans les \u0153ufs, et dans nos propres corps ne vont faire qu\u2019augmenter. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une exposition chronique \u00e0 ces substances pouvait avoir de nombreux effets ind\u00e9sirables et dramatiques sur la sant\u00e9 humaine \u2013 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame estime que les co\u00fbts de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition aux PFAS avoisinerait les 1 \u2013 1,6 milliards de CHF par ann\u00e9e (rapport donnant suite au postulat 22.4585 Moser, p. 4 ; voir \u00e9galement la fiche d\u2019information de l\u2019acad\u00e9mie des sciences naturelles).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que pr\u00e9voit-il pour que cette p\u00e9riode transitoire se cantonne aux trois ans annonc\u00e9s, et ne soit pas prolong\u00e9e parce qu\u2019aucune solution satisfaisante n\u2019aura \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e d\u2019ici l\u00e0 ?
2. Est-ce que le fait de vendre et exporter des produits \u00ab coup\u00e9s \u00bb en Suisse serait compatible avec la strat\u00e9gie qualit\u00e9 de l\u2019agriculture suisse ?
Dans le but de prot\u00e9ger les agriculteurs concern\u00e9s ainsi que les consommateurs
3. Pr\u00e9voit-il de soutenir la reconversion du peu d\u2019exploitations touch\u00e9es par ces d\u00e9passements de valeurs limites ?
4. Soutiendra-t-il \u00e9galement les communes, qui devront consentir \u00e0 des investissements massifs afin d\u2019assainir les diff\u00e9rents sites pollu\u00e9s aux PFAS ?
5. Soutiendra-t-il \u00e9galement les distributeurs d\u2019eau potable, qui devront consentir \u00e0 des investissements massifs afin de garantir une eau potable conforme, malgr\u00e9 l\u2019accumulation continue de substances autoris\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
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