Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 ma question 26.7536 concernant la mise en \u0153uvre de la motion 25.3421. Celle-ci pr\u00e9voit que, pour une p\u00e9riode transitoire de 3 ans, des produits d\u00e9passant les teneurs maximales en PFAS puissent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autre produits conformes \u2013 afin de permettre aux producteurs touch\u00e9s par ce d\u00e9passement de continuer \u00e0 \u00e9couler leurs produits.
Pour rappel, les PFAS sont surnomm\u00e9s \u00ab polluants \u00e9ternels \u00bb parce qu\u2019ils sont extr\u00eamement persistants et s\u2019accumulent donc dans les sols et les organismes. Sans mesures de r\u00e9duction drastique \u00e0 la source, leurs taux dans les sols, dans la viande, dans le lait, dans les \u0153ufs, et dans nos propres corps ne vont faire qu\u2019augmenter. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une exposition chronique \u00e0 ces substances pouvait avoir de nombreux effets ind\u00e9sirables et dramatiques sur la sant\u00e9 humaine \u2013 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame estime que les co\u00fbts de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition aux PFAS avoisinerait les 1 \u2013 1,6 milliards de CHF par ann\u00e9e (rapport donnant suite au postulat 22.4585 Moser, p. 4 ; voir \u00e9galement la fiche d\u2019information de l\u2019acad\u00e9mie des sciences naturelles).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que pr\u00e9voit-il pour que cette p\u00e9riode transitoire se cantonne aux trois ans annonc\u00e9s, et ne soit pas prolong\u00e9e parce qu\u2019aucune solution satisfaisante n\u2019aura \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e d\u2019ici l\u00e0 ?
2. Est-ce que le fait de vendre et exporter des produits \u00ab coup\u00e9s \u00bb en Suisse serait compatible avec la strat\u00e9gie qualit\u00e9 de l\u2019agriculture suisse ?
Dans le but de prot\u00e9ger les agriculteurs concern\u00e9s ainsi que les consommateurs
3. Pr\u00e9voit-il de soutenir la reconversion du peu d\u2019exploitations touch\u00e9es par ces d\u00e9passements de valeurs limites ?
4. Soutiendra-t-il \u00e9galement les communes, qui devront consentir \u00e0 des investissements massifs afin d\u2019assainir les diff\u00e9rents sites pollu\u00e9s aux PFAS ?
5. Soutiendra-t-il \u00e9galement les distributeurs d\u2019eau potable, qui devront consentir \u00e0 des investissements massifs afin de garantir une eau potable conforme, malgr\u00e9 l\u2019accumulation continue de substances autoris\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9glementation transitoire propos\u00e9e met en \u0153uvre la motion 25.3421 \u00ab Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des cons\u00e9quences pour l\u2019agriculture et les distributeurs d\u2019eau et introduire des mesures de soutien \u00e0 l\u2019agriculture \u00bb. La dur\u00e9e pr\u00e9vue de trois ans signifie clairement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9glementation exceptionnelle temporaire et non d\u2019une modification durable du droit sur les denr\u00e9es alimentaires. Ces dispositions doivent laisser le temps aux entreprises de prendre les mesures qui s\u2019imposent. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de prolonger le d\u00e9lai.
2. La r\u00e9glementation exceptionnelle propos\u00e9e en vue de mettre en \u0153uvre la motion 25.3421 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en consultation. Les milieux concern\u00e9s et les acteurs int\u00e9ress\u00e9s ont jusqu\u2019au 18 septembre prochain pour analyser les dispositions propos\u00e9es et leurs cons\u00e9quences, et pour se prononcer. Les r\u00e9sultats de la consultation permettront de d\u00e9terminer dans quelle mesure le projet de r\u00e9glementation est compatible avec la strat\u00e9gie qualit\u00e9 de l\u2019agriculture suisse. L\u2019exportation (par ex. vers l\u2019UE) de denr\u00e9es alimentaires m\u00e9lang\u00e9es en vertu de cette r\u00e9glementation transitoire ne serait pas admise.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 27 mai 2026, d\u2019\u00e9laborer d\u2019ici mars 2027 un projet de loi sp\u00e9ciale temporaire. Cette loi doit cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour soutenir les cas de rigueur \u00e9conomiques dans l\u2019agriculture caus\u00e9s par une contamination par les PFAS (substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es). Dans le cadre de ces travaux, il conviendra d\u2019examiner quelles formes de soutien sont appropri\u00e9es.
4. Dans certains cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les communes et les cantons via le fonds OTAS. Ces cas de figure sont r\u00e9gl\u00e9s dans l\u2019ordonnance relative \u00e0 la taxe pour l\u2019assainissement des sites contamin\u00e9s (OTAS ; RS 814.681). Par exemple, depuis le 1er avril 2025, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019investigation, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l\u2019assainissement des sites pollu\u00e9s aux PFAS o\u00f9 s\u2019entra\u00eenent les corps de sapeurs-pompiers communaux peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre cofinanc\u00e9s par le fonds OTAS (art. 32ebis, al. 10 et 11, de la loi sur la protection de l\u2019environnement ; [LPE ; RS 814.01]).
En revanche, les contaminations \u00e0 grande \u00e9chelle caus\u00e9es par exemple par l\u2019\u00e9pandage de boues d\u2019\u00e9puration ne rel\u00e8vent pas de la l\u00e9gislation sur les sites contamin\u00e9s, mais du droit de la protection des sols. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre des dispositions plus pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard lors de la consultation sur le paquet d\u2019ordonnances environnementales \u00e0 l\u2019automne 2027.
5. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.4087 Clivaz Christophe \u00ab Comment r\u00e9pondre \u00e0 la contamination de nos eaux potables li\u00e9e au chlorothalonil et comment financer les assainissements n\u00e9cessaires ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini comment agir en cas de contamination des eaux souterraines utilis\u00e9es pour la production d\u2019eau potable. Ce sont les distributeurs d\u2019eau qui doivent prendre en charge les co\u00fbts des mesures d\u2019assainissement. L\u2019approvisionnement en eau est financ\u00e9 par les consommateurs (particuliers, entreprises, industrie, commerce, etc.) au moyen d\u2019un \u00e9molument de base et de taxes li\u00e9es \u00e0 la consommation. En outre, le principe de subsidiarit\u00e9 s\u2019appliquant, les cantons doivent en principe venir en aide aux distributeurs d\u2019eau qui auraient, dans les cas de rigueur, des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Il n\u2019existe aucune base l\u00e9gale correspondante au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
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