Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 19h, al. 1 et 3, de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 comme suit :
1 La r\u00e9duction sur le tarif d\u2019utilisation du r\u00e9seau que peuvent faire valoir les participants \u00e0 la communaut\u00e9 pour le soutirage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autoproduite (art. 17e, al. 3, LApEl) se monte \u00e0 60 40 % de leur tarif d\u2019utilisation du r\u00e9seau, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 18, al. 3.
3 Si, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la topologie du r\u00e9seau et en raison de la situation en mati\u00e8re de raccordement des diff\u00e9rents participants, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autoproduite dans la communaut\u00e9 ne peut pas parvenir de chaque installation de production \u00e0 tout consommateur final de la communaut\u00e9 sans transformation de la tension, la r\u00e9duction est ramen\u00e9e \u00e0 40 20 % pour tous les consommateurs finaux de la communaut\u00e9.
En 2026, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place des communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (CEL). C\u2019est ainsi la premi\u00e8re fois en Suisse qu\u2019il est possible de fournir \u00e0 des consommateurs finaux, sur le territoire communal, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, ind\u00e9pendamment du monopole de l\u2019approvisionnement de base. Cependant, en raison de l\u2019interpr\u00e9tation stricte du cadre juridique par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent trop peu de CEL qui voient le jour. La loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (art. 17e, al. 3) autorise des r\u00e9ductions pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 60 % du tarif d\u2019utilisation du r\u00e9seau qui est habituellement applicable \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vendue au sein de la CEL. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois limit\u00e9 ces r\u00e9ductions \u00e0 seulement 40 % ou 20 %, selon l\u2019utilisation du niveau de r\u00e9seau. Cet \u00e9tat de fait r\u00e9duit consid\u00e9rablement l\u2019attrait des CEL et va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif explicite du Parlement, qui est de promouvoir la diffusion des CEL.
Les CEL constituent une incitation importante \u00e0 consommer localement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite localement, et donc \u00e0 r\u00e9duire la charge sur le r\u00e9seau par rapport \u00e0 un sc\u00e9nario o\u00f9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant de grandes centrales serait achemin\u00e9e vers les consommateurs via tous les niveaux de r\u00e9seau. Les CEL apportent ainsi une contribution importante \u00e0 l\u2019utilisation directe de la production locale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019adaptation de la consommation locale \u00e0 la production au moyen de batteries et de syst\u00e8mes de gestion de l\u2019\u00e9nergie. Pour que les CEL puissent tirer pleinement parti de leurs avantages, il convient d\u2019exploiter au maximum le cadre juridique en mati\u00e8re de r\u00e9duction des tarifs d\u2019utilisation du r\u00e9seau.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation relative aux communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (CEL) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026. L\u2019art. 17e, al. 3, de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) permet des r\u00e9ductions du tarif d\u2019utilisation du r\u00e9seau s\u2019\u00e9levant au maximum \u00e0 60 %. Il dispose en outre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fixe le montant de sorte que celui-ci diminue plus le nombre de niveaux de r\u00e9seau impliqu\u00e9s est \u00e9lev\u00e9.
Lorsqu\u2019il a fix\u00e9 les r\u00e9ductions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 19h de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment opt\u00e9 pour l\u2019abaissement du pourcentage, d\u2019une part en raison du manque d\u2019exp\u00e9rience en Suisse concernant les CEL jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et, d\u2019autre part, du fait que les avantages en termes de co\u00fbts d\u00e9coulant des r\u00e9ductions dont b\u00e9n\u00e9ficient les participants aux CEL doivent \u00eatre financ\u00e9s par les autres clients du r\u00e9seau. Les CEL ne sont par ailleurs pas, en soi, au service du r\u00e9seau, ce qui renforce encore l\u2019id\u00e9e qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer la r\u00e9duction maximale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019il n\u2019est pas opportun de porter cette r\u00e9duction six mois seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gales la r\u00e9gissant. Avant de d\u00e9terminer s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter le pourcentage des r\u00e9ductions, il convient d\u2019observer l\u2019\u00e9volution du march\u00e9.