Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour :
Itamar Ben-Gvir et Benzalel Smotrich sont deux ministres isra\u00e9liens issus de l'extr\u00eame droite ultranationaliste et supr\u00e9maciste. Ils d\u00e9fendent l\u2019expulsion des citoyens arabes et l\u2019annexion de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
Comme l'attestent des vid\u00e9os et t\u00e9moignages, Itamar Ben-Gvir a personnellement humili\u00e9 des citoyens Suisses, agenouill\u00e9s, visages au sol, mains li\u00e9es et entour\u00e9s de militaires arm\u00e9s. Des quelques jours de d\u00e9tention qui ont suivi, dans une prison isra\u00e9lienne sous son autorit\u00e9, ont \u00e9merg\u00e9 des preuves de viols, de violences physiques, sexuelles et psychiques graves. Le DFAE a d\u00e9plor\u00e9 ce traitement envers des participants Suisses de la flottille pour Gaza, il doit cependant aller plus loin.
La France a d\u00e9clar\u00e9 ne pouvoir tol\u00e9rer de telles menaces, intimidations et brutalit\u00e9s contre ses ressortissants. Elle a donc interdit l\u2019entr\u00e9e sur son territoire \u00e0 Itamar Ben-Gvir depuis mai 2026. Le 9 juin, elle a aussi interdit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Benzalel Smotrich, qui promeut notamment de nouvelles colonies en Cisjordanie et la recolonisation de Gaza.
Le 10 juin, le Royaume-Uni s\u2019est joint au Canada, \u00e0 l\u2019Australie, \u00e0 la Nouvelle-Z\u00e9lande et la Norv\u00e8ge pour interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur territoire ainsi que geler les actifs des deux ministres isra\u00e9liens.
La Suisse doit, au nom du respect d\u00fb \u00e0 ses ressortissants, prendre des mesures contre Itamar Ben-Gvir. Elle doit \u00e9galement prendre des sanctions contre Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich qui, \u00e0 travers leur supr\u00e9macisme, leurs incitations \u00e0 la haine des palestiniens et \u00e0 la violence coloniale, compromettent les objectifs de coexistence pacifique entre Isra\u00e9liens et Palestiniens et de r\u00e9solution du conflit promus par la Suisse. Ne pas agir signifie s\u2019isoler de nos partenaires soucieux des droits fondamentaux de leurs ressortissants et de la r\u00e9solution du conflit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du droit international coutumier, les repr\u00e9sentants d\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019instar des deux ministres mentionn\u00e9s par la motionnaire, jouissent d\u2019une immunit\u00e9 lorsqu\u2019ils agissent dans l\u2019exercice d\u2019une fonction officielle (immunit\u00e9 ratione materiae). Cette immunit\u00e9 fonctionnelle n\u2019emp\u00eache pas de prononcer des interdictions d\u2019entr\u00e9e ou des sanctions financi\u00e8res. Fait toutefois exception l\u2019entr\u00e9e en Suisse de ces personnes en tant que membres d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tatique officielle qui participe \u00e0 la manifestation d\u2019une organisation internationale sise en Suisse. Aux termes des accords de si\u00e8ge que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclus avec les organisations internationales concern\u00e9es, la Suisse est tenue de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour sur son territoire, ainsi que le d\u00e9part de celui-ci, \u00e0 toutes les personnes agissant aupr\u00e8s de ces organisations \u00e0 des fins officielles.
En vertu de l\u2019art. 1, al. 1, de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l\u2019homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU), par l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (\u00e0 savoir g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019Union europ\u00e9enne). Les sanctions possibles comprennent tant le gel des avoirs et des ressources \u00e9conomiques que les interdictions d\u2019entr\u00e9e et de transit. \u00c0 ce jour, certains \u00c9tats ont prononc\u00e9 des sanctions autonomes (interdictions d\u2019entr\u00e9e, parfois assorties de gels d\u2019avoirs) \u00e0 l\u2019encontre des deux ministres mentionn\u00e9s dans la motion. Ces mesures ne reposent toutefois pas sur une d\u00e9cision de l\u2019ONU, de l\u2019OSCE ou des principaux partenaires commerciaux de la Suisse au sens de l\u2019art. 1, al. 1, LEmb, mais sur une action unilat\u00e9rale ou concert\u00e9e de certains \u00c9tats. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans son avis sur la motion 24.3097 Walder, la Suisse ne s\u2019est jamais associ\u00e9e aux sanctions prononc\u00e9es par un \u00c9tat isol\u00e9, notamment parce que les sanctions sont efficaces lorsqu\u2019elles sont appliqu\u00e9es \u00e0 large \u00e9chelle. Par ailleurs, en reprenant les sanctions de certains \u00c9tats isol\u00e9s, la Suisse pourrait se retrouver dans la situation o\u00f9 elle appliquerait davantage de r\u00e9gimes de sanctions que ses partenaires. Par cons\u00e9quent, elle doit se tenir \u00e0 la pratique actuelle et maintenir la coh\u00e9rence de sa politique de sanctions.
En vertu de l\u2019art. 67, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), interdire l\u2019entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. De telles mesures de police pr\u00e9ventive ne peuvent \u00eatre prises que s\u2019il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision pourrait constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Les menaces typiques pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure sont notamment les activit\u00e9s li\u00e9es au terrorisme et \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent qui font express\u00e9ment l\u2019apologie de la violence et visent directement la Suisse. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.