Depuis 2026, il existe une base l\u00e9gale r\u00e9gissant l\u2019utilisation des flexibilit\u00e9s par les gestionnaires de r\u00e9seau. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 17c de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), le soutirage, le stockage ou l\u2019injection de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 soulager le r\u00e9seau (\u00ab au service du r\u00e9seau \u00bb). L\u2019utilisation de la flexibilit\u00e9 doit en principe faire l\u2019objet d\u2019un contrat entre les gestionnaires d\u2019un r\u00e9seau de distribution et les d\u00e9tenteurs de flexibilit\u00e9. Les utilisations de flexibilit\u00e9 en place avant le 1er janvier 2026 constituent une exception \u00e0 ce principe. Elles peuvent se poursuivre sans contrat tant que les d\u00e9tenteurs de flexibilit\u00e9 ne s\u2019y opposent pas (art. 17c, al. 3, LApEl).
Ces flexibilit\u00e9s existantes (par exemple, les chauffages \u00e0 accumulation et les chauffe-eau \u00e9lectriques command\u00e9s \u00e0 distance de mani\u00e8re centralis\u00e9e) sont en place pour certaines depuis des d\u00e9cennies et ont \u00e9t\u00e9 introduites notamment pour d\u00e9caler la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vers la nuit. L\u2019objectif \u00e9tait de mieux exploiter l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les centrales nucl\u00e9aires, dont la production d\u2019\u00e9nergie en ruban ne peut pas s\u2019adapter de mani\u00e8re flexible aux fluctuations de la demande. Ainsi, ces flexibilit\u00e9s existantes sont utilis\u00e9es au service du march\u00e9 et non au service du r\u00e9seau, comme le prescrit la loi. Dans la pratique, les gestionnaires de r\u00e9seau bloquent parfois la mise en marche d\u2019appareils, tels que les pompes \u00e0 chaleur, en milieu de journ\u00e9e, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 ce moment une grande quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue du photovolta\u00efque alimente le r\u00e9seau et que dans cette situation une consommation accrue permettrait de le soulager. Les chauffe-eau \u00e9lectriques sont mis en marche la nuit plut\u00f4t que pendant les p\u00e9riodes de forte production solaire. Cette situation va totalement \u00e0 l\u2019encontre de la loi, car dans cette situation, une utilisation de la flexibilit\u00e9 au service du r\u00e9seau est impossible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu\u2019une utilisation de la flexibilit\u00e9 influence tant le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie que le r\u00e9seau. Par le pass\u00e9, les prix bas co\u00efncidaient g\u00e9n\u00e9ralement avec une faible sollicitation des r\u00e9seaux. Le report de la consommation vers ces p\u00e9riodes, historiquement la nuit, \u00e9tait ainsi la plupart du temps favorable tant au march\u00e9 qu\u2019au r\u00e9seau.
2. L\u2019art. 17c de la Loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) ainsi que les art. 19a, art. 19b, art.19c et art. 19d de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9
(OApEl ; RS734.71) r\u00e9cemment introduits fixent le cadre pour l\u2019utilisation des flexibilit\u00e9s et concr\u00e9tisent les cas d\u2019applications de l\u2019utilisation de flexibilit\u00e9 au service du r\u00e9seau (c.f. art. 19a let. a-d OApEl). Selon le principe de subsidiarit\u00e9, la branche est ensuite charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre des solutions adapt\u00e9es ; \u00e0 d\u00e9faut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut intervenir. L\u2019art. 17c, al. 3 LApEl pr\u00e9voit que si l\u2019acc\u00e8s des gestionnaires de r\u00e9seau \u00e0 la flexibilit\u00e9 et leur utilisation effective entra\u00eenent une sous-exploitation du potentiel global, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures. Enfin, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 veille au respect du cadre l\u00e9gal et statue notamment sur les utilisations garanties (art. 22 al. 2 let. d LApEl).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le pilotage rigide de certaines flexibilit\u00e9s existantes, tel que le blocage des chauffe-eau \u00e9lectriques \u00e0 midi en \u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 une forte production photovolta\u00efque, peut limiter l\u2019optimisation du r\u00e9seau. Toutefois, la l\u00e9gislation n\u2019est en vigueur que depuis le 1er janvier 2026 et les nouvelles opportunit\u00e9s qu\u2019elle offre devraient favoriser des solutions plus adapt\u00e9es. Leur mise en \u0153uvre n\u00e9cessite toutefois une adaptation des pratiques et des investissements, mais doit intervenir rapidement pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution rapide des besoins du syst\u00e8me \u00e9lectrique.
4. La mise en \u0153uvre de la nouvelle l\u00e9gislation requiert le d\u00e9veloppement de nouvelles pratiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles solutions et le partage des bonnes pratiques au travers la promotion de la recherche ainsi que par les projets pilotes et de d\u00e9monstration encore soutenus de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9nergie. Plusieurs projets \u00e9tudient l\u2019effet de tarifs dynamiques en conditions r\u00e9elles, contribuent au d\u00e9veloppement de solutions tirant parti de la num\u00e9risation des r\u00e9seaux, notamment pour optimiser l\u2019exploitation au moyen du pilotage direct de flexibilit\u00e9s, tandis que d\u2019autres visent \u00e0 mieux int\u00e9grer la flexibilit\u00e9 dans la planification des r\u00e9seaux.
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