Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale afin que les conditions relatives \u00e0 l\u2019examen des dossiers sur les PFAS en lien avec les cr\u00e9dits d'investissement et les contributions \u00e0 l\u2019agriculture soient d\u00e9finies de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse.
","ReasonText":"Les milieux agricoles rapportent que dans certains cantons, les services comp\u00e9tents conditionnent depuis peu le versement des cr\u00e9dits d'investissement \u00e0 une preuve de non-contamination par les PFAS. Faute de pouvoir apporter cette preuve, des projets de construction d\u2019\u00e9tables ne sont pas soutenus.
Il convient de saluer l'\u00e9valuation de la viabilit\u00e9 et de la capacit\u00e9 de remboursement des projets d'investissement. Toutefois, l'approche adopt\u00e9e par certains cantons entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agriculteurs selon le canton dans lequel se trouve l\u2019exploitation.
\u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient \u00e9galement dans les aides aux investissements dans l\u2019agriculture, il serait pertinent de cr\u00e9er une r\u00e9glementation nationale. D\u2019autant plus que les cantons appliqueront des valeurs diff\u00e9rentes tant que ce point n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 uniformis\u00e9, ce qui alimente l\u2019incertitude et cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019octroi d\u2019aides \u00e0 l\u2019investissement destin\u00e9es aux am\u00e9liorations structurelles agricoles est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. S\u2019agissant de la mise en \u0153uvre, ce sont les cantons qui, connaissant bien les r\u00e9alit\u00e9s du terrain, \u00e9valuent de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les risques li\u00e9s aux sites des projets. Les crit\u00e8res actuels d\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re supportable (art. 89, al. 1, let. a, LAgr ; art. 18, al. 2, et 32, al. 1, OAS), de la rentabilit\u00e9 (art. 89, al. 1, let. b, LAgr ; art. 32 OAS) et en particulier de la surface n\u00e9cessaire aux constructions constituent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 une base juridique suffisante pour \u00e9viter dans toute la mesure du possible de mauvais investissements. Les surfaces qui ne se pr\u00eatent plus \u00e0 la production agricole (art. 34, al. 4, OAS en relation avec les art. 105, al. 7, et 177, al. 1, LAgr) ne peuvent pas \u00eatre prises en compte lors du calcul du volume b\u00e2ti requis. Les exigences et les processus li\u00e9s aux projets, qui varient d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre tout en respectant les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral, refl\u00e8tent les diff\u00e9rences r\u00e9gionales entre les cantons. Ils sont l\u2019expression du f\u00e9d\u00e9ralisme d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulue par le l\u00e9gislateur, et non d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement inadmissible.
En ce qui concerne les risques li\u00e9s aux PFAS dans des projets d\u2019investissement, des \u00e9tudes approfondies s\u2019imposent lorsque la zone concern\u00e9e est \u00e9tendue, afin d\u2019\u00e9viter de mauvais investissements. Cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat tant des exploitations que des pouvoirs publics. Dans les zones \u00e0 risque connues, des \u00e9tudes minutieuses et des conseils de qualit\u00e9 rev\u00eatent une grande importance. Une r\u00e9glementation uniforme entra\u00eenerait toutefois, m\u00eame dans les zones non probl\u00e9matiques, des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires, retarderait les projets de construction et alourdirait la charge administrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la contamination par les PFAS. D\u2019ici \u00e0 fin 2027, il pr\u00e9sentera un plan d\u2019action en collaboration avec les cantons. Il devrait \u00e9galement mettre en consultation, en 2027 aussi, une loi sp\u00e9ciale relative au traitement des cas de rigueur li\u00e9s aux PFAS dans l\u2019agriculture.