Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl) et les dispositions ad hoc de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux et sur l\u2019eau potable de mani\u00e8re que :
(a) les mesures d\u2019assainissement impos\u00e9es aux distributeurs d\u2019eau potable en cas de pr\u00e9sence de produits de d\u00e9gradation (m\u00e9tabolites) de produits phytosanitaires s\u2019appuient obligatoirement sur une \u00e9valuation au cas par cas, fond\u00e9e sur des donn\u00e9es scientifiques, de la toxicit\u00e9 r\u00e9elle pour l\u2019homme et de la toxicit\u00e9 \u00e9cologique du m\u00e9tabolite concern\u00e9 ;
(b) le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab tous les m\u00e9tabolites d\u2019une substance active sont pertinents si la substance m\u00e8re l\u2019est \u00bb soit exclu par la loi ;
(c) les mesures d\u2019assainissement en cours soient suspendues si elles se fondent sur la pertinence de m\u00e9tabolites qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme non pertinents par l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 12 mars 2026 concernant l\u2019interdiction du chlorothalonil, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral le dit clairement : ce n\u2019est pas parce que la substance m\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme pertinente que tous ses m\u00e9tabolites le sont aussi automatiquement. Si des \u00e9tudes d\u00e9montrent que certains m\u00e9tabolites ne pr\u00e9sentent pas ces propri\u00e9t\u00e9s, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme non pertinents. L\u2019OSAV est portant parti du principe de l\u2019existence d\u2019un tel automatisme, ce qui a notamment entra\u00een\u00e9 des assainissements co\u00fbteux pour les communes. Ce principe est aussi r\u00e9affirm\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du 26 mars 2026 : \u00ab [Le Tribunal] r\u00e9fute tout d\u2019abord l\u2019argument selon lequel tous les m\u00e9tabolites du chlorothalonil sont pertinents. Sur ce point, il convient plut\u00f4t de s\u2019en tenir \u00e0 la classification de quatre m\u00e9tabolites comme \u00e9tant non pertinents, dont les m\u00e9tabolites R471811 (M4) et R417888 (M12) assez souvent d\u00e9tect\u00e9s dans les eaux souterraines. \u00bb \u00c9tant donn\u00e9 que ces deux m\u00e9tabolites (R471811 et R417888) sont les plus fr\u00e9quemment d\u00e9tect\u00e9s, mais qu\u2019ils ont d\u00e9sormais eux aussi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non pertinents par la justice, l\u2019OSAV devrait adapter sa directive 2024/1 (22.05.2024), o\u00f9 il justifie, au ch. 3, l\u2019obligation d\u2019assainir impos\u00e9e aux distributeurs d\u2019eau potable par la pertinence de ces deux m\u00e9tabolites et par un automatisme qui a depuis \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9. Il convient donc de lever l\u2019alerte pour les cantons et les communes.
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Dans son arr\u00eat du 12 mars 2026, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rejet\u00e9 le recours de Syngenta Agro SA contre le retrait de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires contenant la substance active chlorothalonil. Il ne s\u2019est cependant pas prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 ni sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9marche suivie par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) dans le cadre de la gestion des risques en vue de prot\u00e9ger la population des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019eau potable en tant que denr\u00e9e alimentaire.
Sur la base du principe de pr\u00e9caution, la Suisse a fix\u00e9 une valeur limite de 0,1 \u00b5g/L pour les concentrations de produits phytosanitaires et de leurs produits de d\u00e9gradation pertinents dans l\u2019eau potable. Cette mesure vise avant tout \u00e0 garantir durablement la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9.
Lorsqu\u2019une substance active est class\u00e9e parmi les substances canc\u00e9rog\u00e8nes ou possiblement canc\u00e9rog\u00e8nes sur la base de nouvelles \u00e9tudes, son autorisation est en principe retir\u00e9e. Dans un tel cas, tous les m\u00e9tabolites de la substance concern\u00e9e sont consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents, ainsi que le pr\u00e9voit le guide europ\u00e9en sur l\u2019\u00e9valuation de la pertinence des m\u00e9tabolites des substances actives de produits phytosanitaires pr\u00e9sents dans les eaux souterraines. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter toute pr\u00e9sence de ces substances dans l\u2019eau potable pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 lorsque l\u2019\u00e9valuation des risques ne permet pas de lever toutes les incertitudes. Les scientifiques ont \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration de ces proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques.
Le principe de pr\u00e9caution veut qu\u2019il soit pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019agir \u00e0 titre pr\u00e9ventif que de prendre le risque de compromettre la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable. L\u2019eau est en effet notre denr\u00e9e alimentaire la plus pr\u00e9cieuse, puisque nous l\u2019utilisons chaque jour pour nous d\u00e9salt\u00e9rer et cuisiner. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e aux groupes de population vuln\u00e9rables que constituent les nourrissons et les jeunes enfants ; ceux-ci sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s car ils sont encore en plein d\u00e9veloppement et consomment davantage d\u2019eau par kg de poids corporel que le reste de la population.
L'arr\u00eat du TAF susmentionn\u00e9 ne modifie donc en rien la pratique administrative actuelle, selon laquelle la protection de la sant\u00e9 publique est prioritaire et l'\u00e9valuation de la pertinence des produits de d\u00e9gradation s'appuie sur le guide europ\u00e9en en la mati\u00e8re.