Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les personnes provenant d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe ne puissent plus obtenir l\u2019asile en Suisse. Ces \u00c9tats sont soumis \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et sont consid\u00e9r\u00e9s au niveau international comme r\u00e9gis par le droit.
","ReasonText":"Selon le DFAE, les 46 \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe s'engagent \u00e0 promouvoir les droits de l'homme, la d\u00e9mocratie et l'\u00e9galit\u00e9 des droits (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/conseil-europe.html).
Ces \u00c9tats, dont la Turquie fait partie, ont sign\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales. Il est \u00e9vident que, dans la pratique, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) pi\u00e9tine syst\u00e9matiquement la loi sur l\u2019asile (LAsi), notamment la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 3). C'est pourquoi il convient d'utiliser une d\u00e9finition de l'\u00e9tat de droit qui fasse autorit\u00e9 au niveau international et d'exclure syst\u00e9matiquement des proc\u00e9dures d'asile les personnes originaires d'\u00c9tats membres du Conseil de l'Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses avis du 14 f\u00e9vrier 2024 concernant les motions 23.4401 Heer \u00ab Refuser l\u2019asile aux citoyens des pays du Conseil de l\u2019Europe \u00bb et 23.4534 Chiesa \u00ab Refuser l\u2019asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des \u00c9tats r\u00e9gis par le droit et soumis \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00bb, de teneur presque identique et entre-temps trait\u00e9es. Le 14 mars 2024, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 23.4401 Heer, tandis que le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la motion 23.4534 Chiesa le 12 juin 2024. Aucune \u00e9volution pertinente n\u2019est intervenue depuis lors.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique pour l\u2019essentiel que, compte tenu du contexte politique et de la situation en mati\u00e8re de respect des droits de l\u2019homme qui pr\u00e9valent actuellement, certains \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe ne peuvent toujours pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des pays exempts de pers\u00e9cutions. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s jusqu\u2019ici comme \u00c9tats d\u2019origine ou de provenance s\u00fbrs.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile doit \u00eatre aussi garanti aux personnes qui arrivent d\u2019un pays d\u2019origine ou de provenance s\u00fbr et qui demandent explicitement \u00e0 la Suisse de les prot\u00e9ger contre des pers\u00e9cutions.