Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. \u00c0 combien de reprises les dispositions de l\u2019art. 148a LAgr ont-elles \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es?
2. Quelles substances et quels produits \u00e9taient concern\u00e9s et quels \u00e9taient les risques pr\u00e9sum\u00e9s?
3. Les nouvelles informations scientifiques sur les substances et produits concern\u00e9s ont-elles d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de la d\u00e9cision, de sorte qu\u2019une autorisation a pu \u00eatre accord\u00e9e apr\u00e8s coup?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il que, malgr\u00e9 toutes les informations disponibles dans la litt\u00e9rature scientifique sur le TFA \u2013 et ce m\u00eame avant la d\u00e9cision de l\u2019ECHA \u2013 l\u2019application de l\u2019art 148a LAgr ne soit pas entr\u00e9e en ligne de compte, au moins pour les 38 pesticides dont il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019ils se d\u00e9gradent en TFA?
5. Quelle est sa d\u00e9finition du principe de pr\u00e9caution, et comment envisage-t-il de l\u2019appliquer? Quelle est sa d\u00e9finition de \u00abrisque s\u00e9rieux pour la sant\u00e9 ou l\u2019environnement\u00bb?
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 26.7537 sur l\u2019application de l\u2019art. 148a de la Loi sur l\u2019agriculture (\u00abmesures de pr\u00e9caution\u00bb) dans le cas des pesticides contenant des PFAS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond : \u00abL'application de cette disposition ne d\u00e9pend [\u2026] pas du seul fait qu'un produit appartienne \u00e0 ce groupe de substances\u00bb. De m\u00eame, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Ip. 26.3449, le CF \u00e9crit que la suspension de l\u2019homologation comme mesure de pr\u00e9caution n\u2019est possible qu\u2019aux conditions de ladite disposition, selon laquelle de telles mesures peuvent \u00eatre prises si un intrant agricole pr\u00e9sente un risque s\u00e9rieux pour la sant\u00e9 ou l'environnement \u2013 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces mesures peuvent \u00eatre prises \u00abalors m\u00eame que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une \u00e9valuation compl\u00e8te du risque\u00bb. La certitude scientifique de la nocivit\u00e9 d\u2019une substance n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour prendre des mesures de protection de la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement. C\u2019est le \u00abprincipe de pr\u00e9caution\u00bb.
Le TFA est un PFAS pr\u00e9sent partout dans les eaux souterraines, particuli\u00e8rement dans les zones de grande culture. Il vient d\u2019\u00eatre class\u00e9 comme \u00abpr\u00e9sum\u00e9 toxique pour la reproduction\u00bb par l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA). De nombreux pesticides contiennent des PFAS et sont susceptibles de se d\u00e9grader en TFA (selon la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Ip. 24.4659, il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que 38 pesticides se d\u00e9gradent en TFA, et qu\u2019au moins 26 autres pourraient en former).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u00e0 3. Les dispositions de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) se fondent sur le principe de pr\u00e9caution (art. 1, let. c, OPPh) et visent \u00e0 assurer que les substances actives et les produits homologu\u00e9s ne nuisent pas \u00e0 la sant\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain et des animaux ni \u00e0 l\u2019environnement. L\u2019art. 148a de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le domaine des produits phytosanitaires. En cons\u00e9quence, aucune substance active ni aucun produit sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 concern\u00e9 par les mesures prises en vertu de cette disposition, et aucune autorisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e a posteriori \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation d\u2019une telle mesure. Les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques, telles que les charges, les restrictions, les retraits ou les interdictions, sont en principe prises sur la base des dispositions sp\u00e9cifiques de l\u2019OPPh.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les nouvelles connaissances sur l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA). Le TFA est persistant, tr\u00e8s mobile et largement r\u00e9pandu dans les eaux souterraines ; les produits phytosanitaires constituent, avec les fluides frigorig\u00e8nes, une source importante de cette substance. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es quantitatives fiables concernant d\u2019autres sources potentielles (par ex. les produits chimiques industriels, les produits biocides, les m\u00e9dicaments ou les produits de d\u00e9gradation d\u2019autres compos\u00e9s per- et polyfluoroalkyl\u00e9es [PFAS]).
La classification du TFA comme substance \u00ab pr\u00e9sum\u00e9e toxique pour la reproduction \u00bb repose actuellement sur un avis rendu par le comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation des risques (risk assessment committee) de l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA). Il s\u2019agit d\u2019un signal scientifique important mais, pour devenir juridiquement contraignante au sein de l\u2019UE, cette classification doit encore \u00eatre formellement adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du r\u00e8glement (CE) no 1272/2008 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et \u00e0 l\u2019emballage des substances et des m\u00e9langes (CLP).
L\u2019application de l\u2019art. 148a LAgr pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019indices concrets d\u2019un risque s\u00e9rieux dans certaines conditions d\u2019utilisation. Cette disposition n\u2019exige pas de certitude scientifique d\u00e9finitive, mais implique plus que la simple appartenance \u00e0 un groupe de substances ou plus que le potentiel de formation d\u2019un m\u00e9tabolite. Elle requiert de disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments plausibles, sp\u00e9cifiques \u00e0 la substance ou au produit, indiquant que des effets secondaires intol\u00e9rables sont plausibles et que la probabilit\u00e9 de leur survenue para\u00eet consid\u00e9rable ou qu\u2019ils peuvent avoir des cons\u00e9quences graves. En ce qui concerne les substances susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer du TFA, des questions se posent encore concernant leurs sources, l\u2019exposition et leur pertinence toxicologique. L\u2019application de l\u2019art. 148a LAgr n\u2019apporterait aucun b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire puisque les substances actives concern\u00e9es font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019un examen au niveau europ\u00e9en. La Suisse suit ces travaux de pr\u00e8s et reprend les d\u00e9cisions de l\u2019UE conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 OPPh. Si des risques inacceptables devaient \u00eatre confirm\u00e9s, les mesures n\u00e9cessaires seraient prises sans d\u00e9lai.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une approche qui allie le principe de pr\u00e9caution, le respect des m\u00e9thodes scientifiques \u00e9tablies et la coh\u00e9rence avec le cadre juridique europ\u00e9en. Par \u00ab principe de pr\u00e9caution \u00bb, il entend le fait que des mesures de protection peuvent \u00eatre prises m\u00eame en cas d\u2019incertitude scientifique, lorsque, sur la base des informations scientifiques disponibles, des effets inacceptables semblent plausibles et que la probabilit\u00e9 de leur survenue est consid\u00e9rable ou que leurs cons\u00e9quences potentielles peuvent \u00eatre graves (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse 4). La Suisse peut r\u00e9agir rapidement en cas de confirmation d\u2019un risque inacceptable, m\u00eame avant la cl\u00f4ture des proc\u00e9dures en cours, d\u00e8s lors que des connaissances nouvelles et fiables l\u2019exigent. Cette th\u00e9matique sera \u00e9galement abord\u00e9e dans le cadre du futur plan d\u2019action visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019exposition de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement aux substances chimiques persistantes.
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