Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019entreprise Allseas, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2tel-Saint-Denis (Fribourg), est engag\u00e9e dans un projet port\u00e9 par The Metals Company visant \u00e0 exploiter les ressources min\u00e9rales des grands fonds marins internationaux. Ce projet s\u2019inscrit dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale de l\u2019administration Trump conduite depuis mai 2025 et susceptible de contourner les m\u00e9canismes multilat\u00e9raux \u00e9tablis par la Convention sur le droit de la mer (CNUDM) comme l\u2019Autorit\u00e9 Internationale des Fonds Marins (AIFM).
Or, la Suisse \u00e9tant partie \u00e0 la CNUDM et \u00c9tat membre de l\u2019AIFM, elle et tenue de respecter et de faire respecter le r\u00e9gime applicable \u00e0 la Zone internationale des fonds marins, qualifi\u00e9e de \u00ab patrimoine commun de l\u2019humanit\u00e9 \u00bb (articles 136 ss CNUDM). En particulier, les activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019exploitation ne peuvent \u00eatre men\u00e9es que sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019AIFM et aucun \u00c9tat ni aucune personne physique ou morale ne peut exercer unilat\u00e9ralement des droits sur les min\u00e9raux extraits de la Zone. Les \u00c9tats parties ont en outre l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les entit\u00e9s relevant de leur juridiction ou de leur contr\u00f4le se conforment \u00e0 ces normes.
Le risque r\u00e9putationnel pour la Suisse para\u00eet particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Alors qu\u2019elle soutient depuis 2023, aux c\u00f4t\u00e9s de plus de 40 \u00c9tats, un moratoire sur l\u2019exploitation mini\u00e8re des grands fonds marins, l\u2019implication d\u2019un acteur suisse contribuerait \u00e0 fragiliser le multilat\u00e9ralisme et le respect du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Office suisse de la navigation maritime (OSNM) du DFAE a connaissance de la participation d\u2019Allseas aux activit\u00e9s de The Metals Company en mati\u00e8re d\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins et suit l\u2019\u00e9volution de la situation. L\u2019OSNM n\u2019a en revanche pas connaissance d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les \u00c9tats-Unis pour exploiter la zone internationale des fonds marins \u00e0 des fins commerciales.
2. L\u2019octroi d\u2019une autorisation par un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15) et qui n\u2019est donc pas membre de l\u2019Autorit\u00e9 internationale des fonds marins (AIFM) soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec le droit international. L\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019AIFM examine actuellement la possibilit\u00e9 de demander au Tribunal international du droit de la mer de rendre un avis consultatif sur les questions de droit international se posant dans ce domaine. Il incombe toutefois en premier lieu \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de respecter le droit international lors du traitement d\u2019une demande d\u2019autorisation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des obligations de droit international impos\u00e9es \u00e0 la Suisse par la Convention sur le droit de la mer. Dans son dialogue avec Allseas, l\u2019OSNM d\u00e9fend par cons\u00e9quent la position formul\u00e9e dans les r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019interpellation 25.3508 Mahaim et \u00e0 la question 26.7447 Mahaim : la Conf\u00e9d\u00e9ration attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu\u2019elles assument leur responsabilit\u00e9 dans toutes leurs activit\u00e9s, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux obligations internationales ainsi qu\u2019aux normes et directives internationalement reconnues, telles que les principes directeurs de l\u2019OCDE sur la conduite responsable des entreprises.
4. Dans le cadre de l\u2019AIFM, la Suisse soutient un moratoire sur l\u2019exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins ainsi que le respect du principe de pr\u00e9caution. Elle s\u2019engage en outre en faveur d\u2019un ordre maritime fond\u00e9 sur des r\u00e8gles. Toute exploitation commerciale de la zone internationale des fonds marins doit s\u2019inscrire dans le cadre de l\u2019AIFM et respecter ses r\u00e8gles.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788912000000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788944571000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1789030989670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Droit international"}}