Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport d\u2019\u00e9valuation de l\u2019OFROU concernant la phase d\u2019apprentissage d\u2019un an (art. 22, al. 1bis, OAC), selon lequel la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s\u2019est \u00ab tr\u00e8s probablement \u00bb am\u00e9lior\u00e9e. Une analyse m\u00e9thodologique de ce constat \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de l\u2019OFROU utilis\u00e9es dans le rapport soul\u00e8ve toutefois des questions. En particulier, les limites inf\u00e9rieures des intervalles de confiance \u00e0 95 %, qui ne sont pas indiqu\u00e9es de mani\u00e8re transparente, sont inf\u00e9rieures d\u2019un facteur compris entre 2,8 et 3,9 aux valeurs mentionn\u00e9es dans l\u2019analyse de sensibilit\u00e9. Or cet \u00e9l\u00e9ment rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9sultats dans le cadre de la politique des transports.
L\u2019\u00e9valuation de l\u2019OFROU est conforme aux normes scientifiques en vigueur et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et en toute objectivit\u00e9. La m\u00e9thodologie, l\u2019ensemble des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation et les limites de l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on transparente, claire et objective dans le rapport d\u2019\u00e9valuation ainsi que dans le rapport technique qui l\u2019accompagne concernant la nouvelle r\u00e9glementation de la phase d\u2019apprentissage dans le cadre de la formation \u00e0 la conduite (consultable sous www.astra.admin.ch > Documentation > Donn\u00e9es et produits d\u2019information > Donn\u00e9es des accidents de la Suisse > Publications). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions de l\u2019auteure de l\u2019interpellation de la mani\u00e8re suivante :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur des proc\u00e9dures de tests statistiques scientifiquement reconnues lorsqu\u2019il affirme que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s\u2019est \u00ab tr\u00e8s probablement \u00bb am\u00e9lior\u00e9e. La baisse r\u00e9ellement observ\u00e9e du taux d\u2019accidents (- 18,3 %) est d\u00e9terminante, tout comme les deux limites de l\u2019intervalle de confiance de 95 %, qui d\u00e9crivent la structure des donn\u00e9es de base et doivent toujours \u00eatre examin\u00e9es conjointement.
2. Les intervalles de confiance affichent des valeurs enti\u00e8rement n\u00e9gatives, ce qui indique clairement une v\u00e9ritable baisse. Les statistiques de test \u00e9voqu\u00e9es au ch. 1 sont toutefois nettement plus importantes pour les conclusions de l\u2019\u00e9valuation. Elles d\u00e9montrent de mani\u00e8re manifeste une baisse du taux d\u2019accidents.
3. Les statistiques de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) dont il est fait mention ne font pas \u00e9tat du nombre de kilom\u00e8tres parcourus par le groupe cible au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l\u2019examen pratique de conduite et ne permettent donc pas de tirer des conclusions pertinentes pour l\u2019\u00e9valuation.
4 et 5. Pour estimer l\u2019exp\u00e9rience de la conduite, l\u2019\u00e9valuation a repos\u00e9 exclusivement sur l\u2019\u00e9tude quantitative du nombre d\u2019heures de conduite avant et apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation de la phase d\u2019apprentissage. Le but \u00e9tait de v\u00e9rifier si l\u2019allongement de la phase d\u2019apprentissage apportait une plus grande exp\u00e9rience de la conduite, ce qui a pu \u00eatre confirm\u00e9. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation montrent que le taux de r\u00e9ussite \u00e0 l\u2019examen pratique a eu tendance \u00e0 augmenter apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation, ce qui am\u00e8ne \u00e0 la conclusion que les qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite v\u00e9rifi\u00e9es lors de l\u2019examen pratique n\u2019ont pas pu d\u00e9cliner de mani\u00e8re syst\u00e9matique depuis que les nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur.
6. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3288 Klopfenstein Broggini \u00ab Statistiques des accidents \u00e0 v\u00e9lo. Sortir des chiffres trompeurs \u00bb, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9largir la mesure actuelle de l\u2019exposition dans le cadre du microrecensement mobilit\u00e9 et transports.
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