Le programme SRPA (sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air), dot\u00e9 de quelque 150 millions de francs par an, soutient les agriculteurs qui laissent leurs animaux sortir dans les pr\u00e9s.
Les \u00e9leveurs per\u00e7oivent toutefois ces paiements directs m\u00eame s\u2019ils font sortir leurs animaux de rente dans une aire int\u00e9rieure plut\u00f4t que dans un p\u00e2turage ou un parcours ext\u00e9rieur. \u00c0 une exception pr\u00e8s : les vaches laiti\u00e8res doivent imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 un p\u00e2turage pendant la saison estivale.
Les directives relatives \u00e0 l\u2019octroi des paiements directs au titre du programme SRPA disposent qu\u2019au moins un c\u00f4t\u00e9 de l\u2019aire int\u00e9rieure doit \u00eatre compl\u00e8tement ouvert.
La motion 25.3231 demandait que les aires int\u00e9rieures puissent \u00eatre ferm\u00e9es de tous les c\u00f4t\u00e9s. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats l\u2019ont adopt\u00e9e, en la modifiant sur un point : seules les exploitations ayant construit entre 2018 et 2024 des \u00ab aires d\u2019exercice int\u00e9rieures \u00bb jug\u00e9es conformes aux exigences du programme SRPA alors que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas pourront conserver leurs droits acquis.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Combien d\u2019exploitations agricoles en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient de cette nouvelle d\u00e9rogation concernant les aires int\u00e9rieures enti\u00e8rement ferm\u00e9es ?
Quelle limite dans le temps ou quelle p\u00e9riode transitoire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour cette d\u00e9rogation ?
Comment compte-t-il \u00e9viter que l\u2019image du label ne soit ternie si des produits sont d\u00e9sormais commercialis\u00e9s comme \u00e9tant labellis\u00e9s alors que les exigences du programme SRPA n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ?
Cette r\u00e9glementation n\u2019est-elle pas contraire \u00e0 la bonne foi vis-\u00e0-vis des consommateurs ? Si c\u2019est \u00e9crit \u00ab SRPA \u00bb dessus, il doit y avoir du \u00ab SRPA \u00bb dedans.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9vite-t-il que l\u2019octroi de contributions SRPA \u00e0 ces \u00ab aires d\u2019exercice int\u00e9rieures \u00bb n\u2019entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux exploitations qui ont respect\u00e9 ou respectent les exigences SRPA au prix d\u2019efforts financiers consid\u00e9rables ?
Selon lui, combien la poursuite du versement de contributions SRPA aux exploitations b\u00e9n\u00e9ficiant de cette d\u00e9rogation devrait-elle co\u00fbter chaque ann\u00e9e ?
1. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises quant au nombre d\u2019exploitations qui continuent de percevoir des contributions SRPA en vertu de la nouvelle r\u00e9glementation. Cela s\u2019explique par le fait que les non-conformit\u00e9s d\u2019une exploitation ne peuvent \u00eatre constat\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le. Sur la base d\u2019une enqu\u00eate informelle men\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) dans les cantons de Berne et de Lucerne, le nombre d\u2019exploitations susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier, dans l\u2019ensemble du pays, de cette d\u00e9rogation peut toutefois \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 80 environ.
2. La version modifi\u00e9e de la motion M\u00fcller Damian 25.3231 ne pr\u00e9voit pas de limite dans le temps ni de p\u00e9riode transitoire pour cette d\u00e9rogation. Il est pr\u00e9vu qu\u2019une autorisation exceptionnelle reste valable jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle transformation concernant l\u2019aire d\u2019exercice, pour laquelle un permis de construire doit \u00eatre obtenu.
3. Les organisations de production sous label sont responsables de l\u2019image de leurs labels. Elles sont libres d\u2019imposer aux exploitations qui leur sont affili\u00e9es des conditions allant au-del\u00e0 des exigences SRPA si elles craignent une atteinte \u00e0 leur image.
4. et 5. La version modifi\u00e9e de la motion M\u00fcller Damian 25.3231, adopt\u00e9e par le Parlement, vise \u00e0 pr\u00e9server les droits acquis des exploitations ayant obtenu, entre 2018 et 2024, un permis de construire pour des \u00e9tables \u00e0 stabulation libre dot\u00e9es d\u2019aires d\u2019exercice int\u00e9rieures. Les exigences fondamentales du programme SRPA ne sont donc pas remises en cause. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait rejet\u00e9 un assouplissement g\u00e9n\u00e9ral des exigences SRPA, car cela aurait d\u00e9savantag\u00e9 les exploitations qui s\u2019\u00e9taient conform\u00e9es \u00e0 celles-ci. La solution d\u00e9sormais adopt\u00e9e tient compte de cette situation en pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations limit\u00e9es \u00e0 un groupe d\u2019exploitations clairement d\u00e9fini. Seules les exploitations ayant obtenu un permis de construire ad hoc entre 2018 et 2024 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation. Cela permet de respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le programme SRPA et d\u2019\u00e9viter un assouplissement g\u00e9n\u00e9ral des exigences.
6. Le nombre exact d\u2019exploitations concern\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas connu (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1), il n\u2019est pas possible non plus de quantifier avec pr\u00e9cision les contributions SRPA qui leur sont annuellement vers\u00e9es. En partant de l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019environ 80 exploitations sont concern\u00e9es, on obtient un montant total des paiements directs vers\u00e9s annuellement \u00e0 ces exploitations d\u2019environ 400 000 francs.
7. Les contr\u00f4les ordinaires des exploitations ayant droit aux paiements directs permettent de s\u2019assurer que les exigences SRPA ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 au moins une fois tous les huit ans (cf. art. 3, al. 2 et 4, OCCEA ; RS 910.15).
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