La Suisse doit apporter un soutien efficace \u00e0 l\u2019Ukraine. Dans son communiqu\u00e9 du 22 avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique toutefois, ce qui a de quoi surprendre, que les interdictions d\u2019exportation et de transit d\u00e9coulant du droit de la neutralit\u00e9 continueront d\u2019\u00eatre r\u00e9gies par la l\u00e9gislation en vigueur sur le mat\u00e9riel de guerre et le contr\u00f4le des biens. Son interpr\u00e9tation souple du droit de la neutralit\u00e9 avait pourtant \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e lors de la consultation. D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
Concernant les questions 1 \u00e0 3
Les biens soumis \u00e0 un contr\u00f4le, \u00e0 savoir les biens \u00e0 double usage, les biens militaires sp\u00e9cifiques et le mat\u00e9riel de guerre, ainsi que les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9gis par la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB ; RS 946.202), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LPSP ; RS 935.41). En raison de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), ces lois ne s\u2019appliquaient jusqu\u2019ici que subsidiairement. Cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale introduite en 2022 visait \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les particuliers et les entreprises.
Au d\u00e9but de la guerre men\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019Ukraine les mesures pertinentes sous l\u2019angle du droit de la neutralit\u00e9. Concr\u00e8tement, l\u2019exportation vers l\u2019Ukraine de biens non contr\u00f4l\u00e9s pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 autorisation. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une utilisation \u00e0 des fins militaires a pu \u00eatre exclue dans chaque cas examin\u00e9 et que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) a, par cons\u00e9quent, autoris\u00e9 toutes les demandes d\u00e9pos\u00e9es depuis le d\u00e9but de la guerre, ce r\u00e9gime d\u2019autorisation appara\u00eet superflu. Les demandes ont port\u00e9 sur des carbur\u00e9acteurs et additifs pour carburants, des biens technologiques comme des composants et modules \u00e9lectroniques ainsi que des biens et technologies de navigation maritime. Le SECO a \u00e9galement pu autoriser toutes les demandes d\u2019exportation de biens \u00e0 double usage depuis le d\u00e9but de la guerre.
La d\u00e9cision de se fonder d\u00e9sormais uniquement sur la LCB, la LFMG et la LPSP tient aussi compte de la demande formul\u00e9e durant la consultation, notamment par les partis politiques.
Concernant les questions 4 et 5
Depuis l\u2019annexion de la Crim\u00e9e par la Russie en 2014, la Suisse applique le droit de la neutralit\u00e9 en lien avec la Russie et l\u2019Ukraine. Il d\u00e9coule de ce droit que la Suisse est tenue de respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pour ce qui est de l\u2019exportation et du transit, par des priv\u00e9s, de biens utilisables \u00e0 des fins militaires (art. 7 en relation avec l\u2019art. 9 de la convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre [RS 0.515.21]). \u00c9tant donn\u00e9 que le conflit arm\u00e9 et l\u2019annexion perdurent, le respect du droit de la neutralit\u00e9 doit rester garanti.
Le mat\u00e9riel de guerre est toujours r\u00e9gi par la LFMG. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre vers ou par l\u2019Ukraine sont refus\u00e9s en vertu de l\u2019art. 22a, al. 2, let. a, au motif que l\u2019Ukraine est impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9 international. La r\u00e9vision de la LFMG d\u00e9cid\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n\u2019aurait pas d\u2019incidence sur les obligations internationales de la Suisse. En d\u2019autres termes, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement continuerait d\u2019\u00eatre pleinement applicable.
Les biens \u00e0 double usage et les biens militaires sp\u00e9cifiques sont pour leur part soumis \u00e0 autorisation en vertu de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens. Les demandes sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res pertinents (pr\u00e9vus notamment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, let. a, LCB en relation avec les art. 7 et 9 de la convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre). Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement continue donc de s\u2019appliquer dans ce domaine aussi.
De plus, certaines prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es seraient soumises \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9alable de d\u00e9clarer une activit\u00e9 en vertu de la LPSP. Elles seraient examin\u00e9es au cas par cas et interdites si elles contreviennent aux buts de la LPSP, \u00e0 savoir pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse ainsi que la neutralit\u00e9 suisse, r\u00e9aliser les objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l\u2019homme et du droit international humanitaire.
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