Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier toutes mesures permettant de r\u00e9duire autant que possible la d\u00e9sinformation dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique et de rendre rapport sur ce sujet.
","ReasonText":"\u00ab La d\u00e9mocratie, c\u2019est le droit institutionnel de dire des b\u00eatises \u00bb, disait un ancien pr\u00e9sident fran\u00e7ais. L\u2019argumentation dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique est en effet faite d\u2019affirmations parfois discutables ou tendancieuses, pour ne pas dire trompeuses. Il en va ainsi et le d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es ne saurait \u00eatre restreint au nom d\u2019une certaine id\u00e9e de la v\u00e9rit\u00e9 en politique, forc\u00e9ment tributaire des convictions que l\u2019on d\u00e9fend.
Il est toutefois une cat\u00e9gorie d\u2019affirmations qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re : la pr\u00e9sentation de faits, notamment dans les documents ou supports \u00e9crits utilis\u00e9s dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Les faits ou chiffres sont v\u00e9rifiables (fact checking) ; lorsque des faits ou chiffres sont sciemment utilis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 biaiser ou d\u00e9former le d\u00e9bat (d\u00e9sinformation), il convient de trouver des moyens pour \u00e9viter que cela n\u2019ait une influence trop grande sur le d\u00e9bat d\u00e9mocratique et la prise de d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier les mesures suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les d\u00e9fis pos\u00e9s par les fausses informations dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Le processus de formation de l\u2019opinion publique devant se faire sans ing\u00e9rence ni surveillance de l\u2019Etat, les fausses informations sont en principe tol\u00e9r\u00e9es. Il en va autrement de la d\u00e9sinformation et de la propagande utilis\u00e9es par d\u2019autres pays dans des campagnes d\u2019influence contre la Suisse. En ex\u00e9cution du postulat 22.3006 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 le rapport \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb qui pr\u00e9sente un \u00e9tat des lieux complet des menaces potentielles. Les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le rapport sont mises en \u0153uvre par le groupe de travail interd\u00e9partemental \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb (IDAG BeaD), sous la direction du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 (SEPOS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, de renforcer encore la r\u00e9silience face aux activit\u00e9s d\u2019influence ayant un impact \u00e9lev\u00e9 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 (www.sepos.admin.ch > strategie-de-s\u00e9curit\u00e9).
Point 1 :
Les interventions de l\u2019Etat dans le d\u00e9bat politique sont soumises \u00e0 des exigences constitutionnelles \u00e9lev\u00e9es. Les libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019information (art. 16 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse [Cst.; RS 101]), la libert\u00e9 des m\u00e9dias (art. 17 Cst.) ainsi que la libre formation d\u00e9mocratique de l\u2019opinion (art. 34) imposent des limites strictes aux mesures \u00e9tatiques. La mise en place d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante habilit\u00e9e \u00e0 intervenir dans le d\u00e9bat public et \u00e0 qualifier les informations comme \u00e9tant factuellement correctes ou fausses, n\u00e9cessiterait par cons\u00e9quent une r\u00e9vision de la Constitution.
Point 2 :
Le rapport \u00ab Interm\u00e9diaires et plateformes de communication \u00bb (www.bakom.admin.ch > Num\u00e9rique > Communication num\u00e9rique > Interm\u00e9diaires et plateformes de communication) a \u00e9valu\u00e9 les opportunit\u00e9s et les risques que pr\u00e9sentent les plateformes num\u00e9riques et les moteurs de recherche pour le d\u00e9bat public. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) qui vise \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et \u00e0 contraindre les plateformes \u00e0 faire preuve de davantage de transparence et \u00e0 mieux endiguer le discours de haine illicite. L\u2019AP-LPCom ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les fausses informations, ni sur la correction ou la rectification des informations factuellement incorrectes par les plateformes, notamment pour des raisons de constitutionnalit\u00e9 (voir point 1). La consultation s\u2019est achev\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en temps utile de la suite du processus.
Point 3 :
A l\u2019\u00e9cole obligatoire, la culture num\u00e9rique et l\u2019\u00e9ducation aux m\u00e9dias sont int\u00e9gr\u00e9es dans les plans d\u2019\u00e9tudes des trois r\u00e9gions linguistiques et permettent d\u2019acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation critique et responsable des m\u00e9dias et de l\u2019information. Cette t\u00e2che rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI) est en train d\u2019actualiser pour la deuxi\u00e8me fois le rapport \u00ab L\u2019\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 en Suisse - une vue d\u2019ensemble \u00bb de novembre 2018, en mettant l\u2019accent sur la d\u00e9sinformation. La publication est pr\u00e9vue pour le second semestre 2026.
Point 4 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019int\u00e9resse de pr\u00e8s aux mesures que prennent d\u2019autres d\u00e9mocraties pour lutter contre la d\u00e9sinformation. La Suisse s\u2019engage en outre activement dans des instances multilat\u00e9rales, notamment l\u2019OCDE, l\u2019OSCE et le Conseil de l\u2019Europe. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3006 susmentionn\u00e9 contient d\u00e9j\u00e0 une \u00e9tude comparative des approches internationales.