Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Partage-t-il l\u2019avis selon lequel l\u2019obligation d\u2019assurer une protection ad\u00e9quate des troupeaux figure implicitement dans les principes inscrits dans la loi sur la protection des animaux, en particulier dans ses art. 3 et 4 (protection contre les douleurs, les maux et les dommages) ? Si tel n\u2019est pas le cas, est-il dispos\u00e9 \u00e0 instaurer une obligation de ce type, comme c\u2019est le cas dans la loi autrichienne sur la protection des animaux (le paragraphe 19 parle de devoirs particuliers de diligence dans les cas o\u00f9 les animaux ne sont pas d\u00e9tenus dans des locaux), pour le bien-\u00eatre des animaux ?
Quel pourcentage des alpages suisses est class\u00e9 comme \u00ab ne pouvant raisonnablement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00bb et quelle part du cheptel pa\u00eet ainsi sans protection ? Selon quels crit\u00e8res ces zones sont-elles qualifi\u00e9es de \u00ab ne pouvant raisonnablement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es \u00bb ? Comment et par qui la classification est-elle v\u00e9rifi\u00e9e ?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il en sorte que les tirs de loups ne soient autoris\u00e9s que si toutes les mesures de protection des troupeaux r\u00e9ellement efficaces et raisonnablement exigibles ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre au pr\u00e9alable ?
Les exp\u00e9riences faites en Suisse, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, montrent l\u2019importance de la protection des troupeaux dans les alpages. De nombreux p\u00e2turages, voire des alpages entiers, ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s par les cantons comme \u00ab ne pouvant raisonnablement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s \u00bb dans le cadre de la r\u00e9gulation des populations de loups. Sur ces alpages et ces p\u00e2turages, les moutons et les autres animaux de rente paissent sans aucune protection. Dans le cadre d\u2019une \u00ab strat\u00e9gie individuelle de protection des troupeaux \u00bb, l\u2019exploitant d\u2019un alpage doit mettre en \u0153uvre les mesures d\u2019urgence convenues au pr\u00e9alable uniquement apr\u00e8s les premi\u00e8res attaques. Les animaux sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme prot\u00e9g\u00e9s sur le papier. Les moutons attaqu\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une indemnisation, et ces attaques sont comptabilis\u00e9es dans le cadre du quota de tirs de loups. Toutefois, en vertu de l\u2019art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse et de l\u2019art. 4b de l\u2019ordonnance sur la chasse, les dommages ne peuvent \u00eatre pris en compte que si les mesures raisonnables de protection des troupeaux ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. La protection des troupeaux ne sert pas seulement \u00e0 prot\u00e9ger ces derniers contre les attaques de loups, mais aussi, par exemple, \u00e0 les emp\u00eacher de tomber dans le vide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Toute personne qui s\u2019occupe d\u2019animaux doit veiller \u00e0 leur bien-\u00eatre (art. 3 et 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, LPA, RS 455). Les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux ont par cons\u00e9quent l\u2019obligation de prot\u00e9ger les troupeaux de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les animaux de tout risque \u00e9vitable et \u00e0 r\u00e9duire les risques pr\u00e9visibles. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux dangers que font peser les autres animaux. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire un devoir de diligence \u00e0 l\u2019instar de ce que pr\u00e9voit la loi autrichienne sur la protection des animaux.
2. L\u2019art. 10b, al. 1, de l\u2019ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) pr\u00e9voit que les cantons conseillent les responsables d\u2019exploitations d\u2019estivage en mati\u00e8re de mesures de protection des troupeaux et consignent par \u00e9crit les r\u00e9sultats de ce conseil. Lorsqu\u2019existe une strat\u00e9gie individuelle de protection des troupeaux telle que d\u00e9crite \u00e0 l\u2019art. 47b, al. 4, de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPB ; RS 910.13), les r\u00e9sultats y sont consign\u00e9s. L\u2019expression \u00ab ne pouvant raisonnablement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00bb n\u2019est plus employ\u00e9e depuis la r\u00e9vision de l\u2019OChP de 2025. En effet, les mesures d\u2019urgence, p. ex. le d\u00e9placement d\u2019animaux de rente vers un p\u00e2turage prot\u00e9g\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9es comme raisonnables dans tous les cas (art. 10b, al. 3, OChP). Les strat\u00e9gies individuelles de protection des troupeaux sont approuv\u00e9es par les cantons, qui sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour le contr\u00f4le de leur mise en \u0153uvre (art. 10e, OChP). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales proc\u00e8dent \u00e0 un contr\u00f4le ponctuel dans le cadre de leurs t\u00e2ches de haute surveillance (Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture, OFAG) ou de la r\u00e9gulation du loup (Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, OFEV). \u00c0 l\u2019heure actuelle, au moins 78 % des ovins et 44 % des caprins sont estiv\u00e9s sur des alpages qui disposent d\u2019une strat\u00e9gie individuelle de protection des troupeaux. L\u2019OFAG ne dispose pas d\u2019autres donn\u00e9es chiffr\u00e9es.
3. Toute demande de r\u00e9gulation du loup requiert l\u2019accord de l\u2019OFEV, qui v\u00e9rifie dans ce cadre entre autres l\u2019application et le maintien dans les r\u00e8gles de l\u2019art des mesures de protection des troupeaux. L\u2019OFEV se fonde sur les bases cantonales, en particulier les r\u00e9sultats des conseils prodigu\u00e9s par les cantons en mati\u00e8re de protection des troupeaux et les proc\u00e8s-verbaux des attaques et peut, au besoin, demander \u00e0 consulter d\u2019autres documents.
4. Les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux prennent les mesures qui leur sont possibles afin de prot\u00e9ger leurs animaux. Lorsqu\u2019un loup attaque un troupeau pour lequel des mesures de protection ne peuvent pas raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es, la mise en place imm\u00e9diate de mesures d\u2019urgence apr\u00e8s l\u2019attaque est consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de protection \u00e9quivalente. Dans ce cas, l\u2019attaque est prise en compte en vue d\u2019un \u00e9ventuel abattage du loup, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse.
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