Ces derni\u00e8res semaines, les journaux ont souvent \u00e9voqu\u00e9 le groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life Science \u00bb institu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Notamment, des repr\u00e9sentants du secteur pharmaceutique et de l\u2019OFSP se sont exprim\u00e9s sur les discussions en cours relatives \u00e0 la place de la Suisse en tant que p\u00f4le d\u2019innovation. Il en est clairement ressorti qu\u2019il existait un grand nombre de conflits d\u2019objectifs, en particulier entre les payeurs de primes, les patients, l\u2019industrie, l\u2019OFSP et les caisses d\u2019assurance maladie. Sans compter que la Suisse se trouve sous pression, d\u2019une part de la politique de l\u2019administration am\u00e9ricaine et, d\u2019autre part, d\u2019une Chine en plein essor. Aujourd\u2019hui, environ la moiti\u00e9 des acquisitions dans le secteur des biotechnologies se fait en Chine. En Suisse, en revanche, les primes d\u2019assurance maladie constituent la principale pr\u00e9occupation, tandis que les annonces de suppressions d\u2019emplois dans les secteurs des sciences de la vie et de la pharmaceutique se multiplient. On constate m\u00eame une baisse des exportations, ce qui aura certainement des r\u00e9percussions sur la place \u00e9conomique et les recettes fiscales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pour \u00e9valuer la grande importance de l\u2019industrie pharmaceutique pour l\u2019\u00e9conomie suisse, on peut s\u2019appuyer, d\u2019une part, sur les emplois dans le secteur et, d\u2019autre part, sur la valeur ajout\u00e9e de la branche ou sa part au produit int\u00e9rieur brut (PIB). Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la part de valeur ajout\u00e9e de la branche \u00ab Industrie pharmaceutique \u00bb s\u2019\u00e9levait \u00e0 6,2 % en 2023. Au quatri\u00e8me trimestre 2023, ce secteur comptait pr\u00e8s de 52 000 emplois en \u00e9quivalents plein temps (environ 1,2 % de l\u2019ensemble des personnes actives). En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut calculer ni le substrat fiscal imputable \u00e0 l\u2019industrie pharmaceutique, ni les recettes fiscales qui en d\u00e9coulent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions re\u00e7oit certes de la part des cantons des donn\u00e9es sur les bases de calcul de l\u2019imp\u00f4t des personnes morales. Cependant, ces donn\u00e9es n\u2019indiquent pas \u00e0 quel secteur appartiennent les entreprises.
2. Selon les statistiques, les co\u00fbts totaux de la part de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) financ\u00e9e par les primes se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 42,2 milliards de francs en 2024. Les m\u00e9dicaments du domaine ambulatoire repr\u00e9sentaient la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de co\u00fbts (9,2 milliards). Selon les estimations, la moiti\u00e9 des d\u00e9penses li\u00e9es aux m\u00e9dicaments concernaient des produits prot\u00e9g\u00e9s par un brevet, ce qui repr\u00e9sente environ 11 % des co\u00fbts totaux. Contrairement \u00e0 d\u2019autres pays, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un acc\u00e8s rapide et de qualit\u00e9 aux nouveaux m\u00e9dicaments innovants ; cependant, elle paie comparativement des prix \u00e9lev\u00e9s, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts importants. Sur le plan \u00e9conomique, elle tire largement profit de l\u2019industrie pharmaceutique \u00e9tablie sur son territoire gr\u00e2ce aux emplois \u00e0 forte productivit\u00e9 et aux imp\u00f4ts vers\u00e9s par les entreprises pharmaceutiques sises en Suisse, dont les exportations se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 115,4 milliards de francs en 2024 (source : Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res). La m\u00eame ann\u00e9e, le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse sur les ventes au prix de fabrique \u00e9tait de 7,7 milliards de francs (source : IQVIA). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les entreprises pharmaceutiques sises en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient de conditions-cadres tr\u00e8s favorables. Parall\u00e8lement, dans le cadre de l\u2019AOS, il convient de pr\u00e9voir des prix \u00e9conomiques restant financi\u00e8rement viables pour les payeurs de primes. Diff\u00e9rents facteurs d\u2019influence font qu\u2019il est difficile d\u2019estimer le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice, et il est d\u00e9licat d\u2019en d\u00e9duire des liens de causalit\u00e9.
3. et 4. La prise en charge des m\u00e9dicaments se fonde sur des lois et proc\u00e9dures nationales. Chaque pays a tout loisir d\u2019organiser et de r\u00e9glementer son syst\u00e8me selon ses sp\u00e9cificit\u00e9s locales. La Suisse n\u2019est pas une \u00ab profiteuse \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle pratique les prix les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe pour prendre en charge l\u2019innovation \u00e0 un niveau plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne. En comparaison avec d\u2019autres cat\u00e9gories de co\u00fbts pertinentes, la croissance des co\u00fbts des m\u00e9dicaments se situe largement au-dessus de la moyenne (plus de 50 % en 10 ans). Le gouvernement am\u00e9ricain pr\u00e9voit de r\u00e9guler \u00e9galement les prix dans certains secteurs du march\u00e9 am\u00e9ricain et de se servir de la Suisse, entre autres, comme pays de r\u00e9f\u00e9rence. Comme cette comparaison pr\u00e9voit, dans une certaine mesure, un ajustement en fonction des diff\u00e9rences de PIB par habitant, la Suisse fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re, malgr\u00e9 les prix \u00e9lev\u00e9s. Par ailleurs, selon une \u00e9tude de la RAND Corporation datant de 2024, les prix pratiqu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis sont environ deux fois plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en Suisse. Les entreprises pharmaceutiques indiquent qu\u2019elles pr\u00e9f\u00e8rent renoncer \u00e0 commercialiser leurs produits en Europe plut\u00f4t que d\u2019accepter une baisse de prix et, par cons\u00e9quent, une perte de leur chiffre d\u2019affaires aux \u00c9tats-Unis. Une augmentation isol\u00e9e des prix de tous les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s en Suisse de 50 % ou 100 % entra\u00eenerait, selon les estimations, une hausse des co\u00fbts de respectivement 2,4 et 4,8 milliards de francs (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3196 Gysin Greta).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Suisse continue de disposer d\u2019un contexte attrayant pour la recherche et le d\u00e9veloppement ou pour la fabrication de traitements plus complexes (cf. interpellation 25.3458 \u00ab Conditions-cadres pour l\u2019industrie des sciences de la vie et l\u2019industrie pharmaceutique \u00bb). Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur ont institu\u00e9 conjointement le groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life Science \u00bb pour garantir le meilleur cadre possible. En collaboration avec l\u2019industrie pharmaceutique, ce groupe discute des mesures favorables \u00e0 ce domaine et des prix des m\u00e9dicaments. Il a pour mandat d\u2019analyser les conditions-cadres qui pr\u00e9valent actuellement en Suisse pour le d\u00e9veloppement des sciences de la vie et de l\u2019industrie pharmaceutique. Dans une approche globale, il doit examiner tous les facteurs qui influencent la place \u00e9conomique suisse pour ces branches. Il doit identifier les principaux d\u00e9fis et formuler des propositions concr\u00e8tes pour les relever, en tenant compte des principes qui r\u00e9gissent la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re \u00e9conomique, sociale et de la sant\u00e9, et apporter des r\u00e9ponses aux d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 la Suisse par la politique \u00e9tats-unienne tout en veillant, dans toute la mesure du possible, \u00e0 \u00e9viter que les payeurs de primes ne supportent des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. Le groupe de travail pr\u00e9sentera un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici la fin 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra prendre en compte les recommandations de ce groupe concernant le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans le cadre des dispositions d\u2019ex\u00e9cution.
5. La Suisse est bien approvisionn\u00e9e en nouveaux m\u00e9dicaments (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3540 M\u00fcller). Selon l\u2019\u00e9tude W.A.I.T., mise \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois en mai 2026, elle est en deuxi\u00e8me position en Europe concernant le temps de prise en charge des nouveaux m\u00e9dicaments et en quatri\u00e8me position pour ce qui est de leur disponibilit\u00e9. La prise en charge dans des cas particuliers permet de rembourser les m\u00e9dicaments vitaux avant m\u00eame que Swissmedic n\u2019octroie une autorisation de mise sur le march\u00e9. L\u2019acc\u00e8s aux nouveaux m\u00e9dicaments innovants doit \u00eatre maintenu \u00e0 l\u2019avenir. Actuellement, les p\u00e9nuries d\u2019approvisionnement concernent en premier lieu les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 dont le brevet a expir\u00e9. Il s\u2019agit toutefois d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne mondial qui s\u2019est intensifi\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
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