Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
La situation autour du centre f\u00e9d\u00e9ral temporaire de Kleinh\u00fcningen (Sch\u00e4ferweg) suscite des craintes depuis un certain temps. Les riverains se plaignent de nuisances sonores, d\u2019actes de violence, de harc\u00e8lement et d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 croissante. La police et les autorit\u00e9s ont d\u00fb intervenir \u00e0 plusieurs reprises. Le quartier en souffre et la population risque de devenir sceptique par rapport \u00e0 la politique d\u2019asile.
L\u2019installation est situ\u00e9e dans un abri PC souterrain, au c\u0153ur d\u2019un quartier r\u00e9sidentiel dens\u00e9ment peupl\u00e9. Compte tenu de la fr\u00e9quence des nuisances, il convient d\u2019\u00e9tudier si le quartier se pr\u00eate \u00e0 long terme \u00e0 l\u2019accueil d\u2019un tel centre.
Si les autorit\u00e9s veulent que leur politique d\u2019asile soit cr\u00e9dible, elles doivent l\u2019appliquer avec rigueur. La loi sur l\u2019asile pr\u00e9voit express\u00e9ment que des centres sp\u00e9ciaux peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s pour les requ\u00e9rants qui refusent de coop\u00e9rer. Cet instrument doit \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 pour soulager les structures r\u00e9guli\u00e8res et renforcer la s\u00e9curit\u00e9.
Du reste, il n\u2019existe pas de rapport permettant une comparaison \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays sur les incidents survenus autour des centres f\u00e9d\u00e9raux. Une \u00e9valuation annuelle garantirait la transparence et permettrait un d\u00e9bat politique fond\u00e9 sur les faits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SEM soulignent r\u00e9guli\u00e8rement que la coop\u00e9ration avec l\u2019Alg\u00e9rie, le Maroc et la Tunisie en mati\u00e8re de retours fonctionne bien. Les ressortissants de ces pays doivent donc faire l\u2019objet de proc\u00e9dures de renvoi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, ex\u00e9cut\u00e9es rapidement et de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1, 2 et 4, au motif que les objectifs vis\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, et d\u2019accepter le point 3, qui, lui, n\u2019est pas mis en \u0153uvre.
1. Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) est du ressort des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ; le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) garantit la s\u00e9curit\u00e9 au sein des CFA uniquement. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse un forfait de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 aux cantons sur le territoire desquels se trouve un CFA ; en outre, elle met sur pied des patrouilles ext\u00e9rieures si les communes concern\u00e9es le souhaitent. Il existe ainsi d\u00e9j\u00e0 un dispositif commun efficace en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le SEM ne choisit jamais les sites des CFA sans avoir obtenu l\u2019aval des communes.
Les autorit\u00e9s n\u2019ont de cesse d\u2019am\u00e9liorer la situation dans ce domaine : elles ont pris derni\u00e8rement diverses mesures \u00e0 m\u00eame de garantir une action syst\u00e9matique face \u00e0 la criminalit\u00e9. D\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2024, d\u2019anciens cadres de la police ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s comme responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la violence dans l\u2019ensemble des r\u00e9gions Asile, o\u00f9 des \u00ab tables rondes strat\u00e9giques \u00bb consacr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont en outre organis\u00e9es depuis cette m\u00eame ann\u00e9e. Enfin, la Taskforce multir\u00e9cidivistes LEI / LAsi est op\u00e9rationnelle depuis juin 2025 ; apr\u00e8s 12 mois de phase pilote, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ont convenu de prolonger le projet jusqu\u2019\u00e0 fin 2026. La d\u00e9cision relative \u00e0 son avenir sera prise dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027.
2. Le SEM applique les mesures disciplinaires de mani\u00e8re syst\u00e9matique. L\u2019exploitation d\u2019un centre sp\u00e9cifique n\u00e9cessite elle aussi l\u2019approbation de la commune concern\u00e9e. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une trentaine de sites \u00e0 travers toute la Suisse ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, sans succ\u00e8s.
3. Le SEM publie d\u00e9j\u00e0 des comptes rendus au sujet des incidents li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein des CFA. Il pourra, \u00e0 l\u2019avenir, les compl\u00e9ter par une \u00e9valuation par site. Par contre, les informations au sujet des incidents qui surviennent en dehors des CFA, au sujet des types de d\u00e9lits et des \u00c9tats d\u2019origine des d\u00e9linquants rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales.
4. La Suisse affiche l\u2019un des taux d\u2019ex\u00e9cution des renvois les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe. Les renvois sont effectu\u00e9s le plus rapidement possible, ceux qui concernent les d\u00e9linquants \u00e9tant op\u00e9r\u00e9s en priorit\u00e9. L\u2019ex\u00e9cution des renvois est une t\u00e2che ex\u00e9cut\u00e9e conjointement avec les autorit\u00e9s cantonales et les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ; elle est tributaire de nombreux facteurs, parmi lesquels la disposition des \u00c9tats de provenance \u00e0 collaborer. Dans ces conditions, il est impossible d\u2019imposer un d\u00e9lai fixe de 15 jours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la collaboration avec les pays concern\u00e9s. Ainsi, une convention a pu \u00eatre conclue avec le Maroc en mai 2026, qui pr\u00e9voit des d\u00e9lais nettement plus courts pour l\u2019identification de personnes \u00e0 renvoyer et pour l\u2019obtention des documents de voyage de remplacement. Des am\u00e9liorations notables ont aussi pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec l\u2019Alg\u00e9rie et la Tunisie dans le domaine du retour.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1, 2 et 4 de la motion et d\u2019accepter le point 3.
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