Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer, avec les cantons, des solutions de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas exercer leur droit de vote par la voie postale traditionnelle, ou qui ne peuvent le faire que difficilement, et qui recourent de ce fait au vote \u00e9lectronique ; ces solutions devront non seulement pr\u00e9senter moins de risques d\u2019erreurs que le vote \u00e9lectronique, mais aussi tenir compte des probl\u00e8mes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019acheminement postal \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.
","ReasonText":"Il est r\u00e9jouissant de constater que les ressortissants suisses r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent exercer leur droit de vote. Il en va de m\u00eame pour les personnes en situation de handicap. La Conf\u00e9d\u00e9ration a autoris\u00e9 les cantons \u00e0 mener des essais pilotes de vote \u00e9lectronique.
Lors de la votation populaire qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en mars 2026, il est apparu que ce syst\u00e8me n\u2019offrait pas une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 100 % : en effet, plus de 2000 suffrages d\u2019\u00e9lecteurs du canton de B\u00e2le-Ville ayant eu recours au vote \u00e9lectronique n\u2019ont pas pu \u00eatre comptabilis\u00e9s. C\u2019est un hasard si cet incident n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019organisation d\u2019une nouvelle votation populaire dans tout le pays, ce qui aurait eu de graves cons\u00e9quences et aurait terni l\u2019image de la Suisse.
Ind\u00e9pendamment de la question des responsables ou des fautifs, il faut trouver des solutions \u00e0 m\u00eame de remplacer le vote \u00e9lectronique. Ce n\u2019est pas seulement l\u2019incident de B\u00e2le qui exige la mise en place d\u2019un syst\u00e8me inviolable : c\u2019est aussi la multiplication des cyberattaques contre des syst\u00e8mes, des organisations et des entreprises.
\u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que l\u2019acheminement postal traditionnel n\u2019est pas fiable pour de nombreux Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Les documents relatifs aux votations et aux \u00e9lections leur parviennent parfois avec du retard - ou ne leur parviennent pas du tout -, ce qui rend difficile, voire impossible, l\u2019exercice des droits politiques. Pouvant concerner \u00e9galement les modes d\u2019acheminement actuels, la probl\u00e9matique ne se limite donc pas au vote \u00e9lectronique.
Plusieurs possibilit\u00e9s sont envisageables, par exemple l\u2019envoi des documents de vote \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par l\u2019interm\u00e9diaire des consulats et des ambassades, la remise anticip\u00e9e de ces documents aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger, ou encore le recours \u00e0 des notaires. Il en va de m\u00eame pour les personnes en situation de handicap : celles qui sont atteintes d\u2019une d\u00e9ficience visuelle pourraient par exemple exercer leur droit de vote en utilisant des gabarits.
Compte tenu des incertitudes inh\u00e9rentes au vote \u00e9lectronique et des probl\u00e8mes actuels li\u00e9s \u00e0 l\u2019acheminement postal, il est urgent de proposer d\u2019autres solutions afin de garantir que tout le monde puisse exercer ce qui est certainement le droit politique le plus important de tous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que tous les \u00e9lecteurs puissent exercer leurs droits politiques. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent diff\u00e9rentes mesures.
L\u2019art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) pr\u00e9voit que les cantons pourvoient \u00e0 ce que les \u00e9lecteurs en situation de handicap puissent aussi participer aux votations et aux \u00e9lections. La r\u00e9vision partielle de la LDP que le Parlement a adopt\u00e9e lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 (FF 2026 1765) pr\u00e9cise cet article : \u00ab La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent, en particulier pour les votations, des mesures pour que les \u00e9lecteurs aveugles ou handicap\u00e9s de la vue puissent voter de mani\u00e8re autonome [\u2026]. \u00bb Dans ce contexte, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et des associations d\u2019aide aux personnes aveugles et malvoyantes ont \u00e9labor\u00e9 conjointement un gabarit de vote. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental \u00e0 Zurich, en partenariat avec les autorit\u00e9s cantonales. Son utilisation dans toute la Suisse est pr\u00e9vue pour 2027.
Dans le cadre du postulat 20.4348 Silberschmidt, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des Suisses de l\u2019\u00e9tranger recevaient leur mat\u00e9riel de vote dans les d\u00e9lais. Les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s concernent surtout les \u00e9lecteurs qui r\u00e9sident dans des pays lointains. Le fait que le mat\u00e9riel arrive \u00e0 temps ou non d\u00e9pend principalement de la qualit\u00e9 des services postaux \u00e9trangers. Or, les autorit\u00e9s suisses n\u2019ont aucune influence sur cet aspect. Dans ce contexte, il est toutefois possible d\u2019envoyer le mat\u00e9riel de vote aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger une semaine avant la date de l\u2019envoi officiel en Suisse (art. 12, al. 3, de l\u2019ordonnance sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger ; RS 195.11). Un Suisse de l\u2019\u00e9tranger peut en outre se faire envoyer \u00e0 titre exceptionnel son mat\u00e9riel de vote \u00e0 une adresse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui diff\u00e8re de celle de son domicile, notamment si la poste ne dessert pas la zone en question (voir la circulaire de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 2015 concernant l\u2019exercice des droits politiques des Suisses de l\u2019\u00e9tranger, FF 2015 6857). Dans le cadre du postulat 20.4348 Silberschmidt, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes options pour am\u00e9liorer la participation depuis l\u2019\u00e9tranger, notamment l\u2019envoi du mat\u00e9riel de vote par courrier diplomatique via les repr\u00e9sentations suisses ou un envoi encore plus pr\u00e9coce de ce mat\u00e9riel aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Il est parvenu toutefois \u00e0 la conclusion que ces options n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9alisables. Un envoi plus pr\u00e9coce n\u00e9cessiterait d\u2019importants changements organisationnels dans le processus de production et de distribution du mat\u00e9riel de vote, lequel est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 un calendrier tr\u00e8s serr\u00e9. De plus, les annonces et les changements d\u2019adresse devraient \u00eatre effectu\u00e9s encore plus t\u00f4t pour que le syst\u00e8me fonctionne. En ce qui concerne le recours au courrier diplomatique, il n\u2019est pas certain que la distribution s\u2019en trouverait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. C\u2019est ce qu\u2019a montr\u00e9 l\u2019essai pratique men\u00e9 dans le cadre du rapport en ex\u00e9cution du postulat 20.4348 Silberschmidt. Cette piste n\u00e9cessiterait en outre des adaptations importantes de la part des cantons et des investissements dans les infrastructures du c\u00f4t\u00e9 du courrier diplomatique et des repr\u00e9sentations. Dans l\u2019ensemble, les ressources et efforts qu\u2019il faudrait d\u00e9ployer seraient disproportionn\u00e9s par rapport aux (\u00e9ventuels) avantages qui en r\u00e9sulteraient.
Enfin, il convient de souligner que le vote \u00e9lectronique reste le moyen le plus prometteur de garantir la participation politique des Suisses de l\u2019\u00e9tranger et des personnes en situation de handicap. Les essais r\u00e9alis\u00e9s, limit\u00e9s \u00e0 une partie des \u00e9lecteurs et men\u00e9s dans le respect d\u2019exigences de s\u00e9curit\u00e9 strictes, permettent aux autorit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer en permanence la fiabilit\u00e9 du vote \u00e9lectronique. Ainsi, suite \u00e0 l\u2019incident survenu dans le canton de B\u00e2le-Ville, les autres cantons proposant ce canal ont analys\u00e9 leurs processus et pris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures n\u00e9cessaires. La s\u00e9curit\u00e9 du vote \u00e9lectronique est garantie et continue d\u2019\u00eatre renforc\u00e9e.