Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que la publicit\u00e9 politique diffus\u00e9e sur les plateformes num\u00e9riques soit estampill\u00e9e comme telle durant les campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations et les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales.
Il fera notamment en sorte :
1. que les personnes qui commandent une publicit\u00e9 politique soient clairement identifiables ;
2. que les ressources financi\u00e8res consacr\u00e9es \u00e0 la publicit\u00e9 politique soient rendues publiques ;
3. que l\u2019on cr\u00e9e des archives accessibles au public qui rassemblent les publicit\u00e9s politiques diffus\u00e9es en ligne, et
4. que l\u2019on puisse d\u00e9terminer l\u2019origine des contenus politiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.
Le processus de formation de l\u2019opinion politique se d\u00e9place de plus en plus vers les plateformes num\u00e9riques. Alors que la publicit\u00e9 politique traditionnelle dans les journaux, sur les affiches ou dans les spots t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s peut \u00eatre vue par tout un chacun, les publicit\u00e9s num\u00e9riques peuvent \u00eatre diffus\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e aupr\u00e8s de certains groupes de population, sans que les autres \u00e9lecteurs en aient connaissance.
Cette \u00e9volution, qui complique le contr\u00f4le public des campagnes politiques, peut nuire \u00e0 la transparence des processus d\u00e9mocratiques. Les citoyens ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 savoir qui finance la publicit\u00e9 politique et quels messages sont diffus\u00e9s dans le cadre des campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations et les \u00e9lections.
La pr\u00e9sente motion n\u2019a pas pour objectif de restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression politique, mais bien d\u2019instaurer la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 dans l\u2019espace num\u00e9rique dans le souci d\u2019asseoir la confiance dans la d\u00e9mocratie directe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les plateformes num\u00e9riques rev\u00eatent une importance croissante pour la formation de l\u2019opinion politique et que le manque de transparence de la publicit\u00e9 politique qui y est diffus\u00e9e pourrait \u00eatre probl\u00e9matique, en particulier eu \u00e9gard aux possibilit\u00e9s de personnalisation (ou de \u00ab micro ciblage \u00bb) qu\u2019offrent ces plateformes.
Les questions soulev\u00e9es par la motion sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 d\u2019autres interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es : la motion 26.3864 Klopfenstein Broggini \u00ab Emp\u00eacher le financement \u00e9tranger de publicit\u00e9s politiques visant les votations et \u00e9lections suisses \u00bb, la motion 26.4002 Mahaim \u00ab Utilisation de l\u2019IA dans les campagnes de votation et d\u2019\u00e9lections : agir pour pr\u00e9server la d\u00e9mocratie suisse \u00bb et la motion 26.3815 Gysin \u00ab Transparence concernant l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans les campagnes politiques \u00bb. Si ces interventions traitent de questions sp\u00e9cifiques diff\u00e9rentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique num\u00e9rique.
L\u2019avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des exigences en mati\u00e8re de transparence visant \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019information des utilisateurs. Les fournisseurs de tr\u00e8s grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicit\u00e9, cr\u00e9er un registre des publicit\u00e9s et rendre compte des risques syst\u00e9miques que leurs services peuvent pr\u00e9senter. La publicit\u00e9 politique et les risques pour les votations et les \u00e9lections sont \u00e9galement vis\u00e9s, car ils participent \u00e0 la formation de l\u2019opinion publique. Il n\u2019est cependant pas exig\u00e9 d\u2019indiquer les noms des annonceurs, ni d\u2019o\u00f9 proviennent les moyens financiers.
Par ailleurs, le Parlement s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question de la transparence du financement de la vie politique. Dans son contre-projet \u00e0 l\u2019initiative sur la transparence, adopt\u00e9 le 18 juin 2021, il a en effet d\u00e9cid\u00e9 d\u2019instaurer de nouvelles r\u00e8gles visant \u00e0 renforcer celle-ci dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). D\u00e9sormais, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les acteurs qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne politique en Suisse doivent d\u00e9clarer leurs recettes ainsi que le nom des personnes qui leur ont vers\u00e9 plus de 15 000 francs (art. 76b et 76c LDP). Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment des moyens de communication utilis\u00e9s et recouvrent donc, entre autres, la publicit\u00e9 sur les plateformes num\u00e9riques.
Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats l\u00e9gislatifs traitant des questions sp\u00e9cifiques de fa\u00e7on isol\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, en revanche, qu\u2019il pourrait \u00eatre judicieux d\u2019examiner le besoin d\u2019agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de diff\u00e9rents probl\u00e8mes soulev\u00e9s en relation avec la publicit\u00e9 politique num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion. Si la premi\u00e8re chambre accepte la motion malgr\u00e9 ces r\u00e9serves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e0 la seconde chambre de la transformer en mandat d\u2019examen.