Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour encadrer l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, en particulier dans le contexte des campagnes de votation et d\u2019\u00e9lections.
","ReasonText":"Le recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle est devenu monnaie courante dans le cadre des d\u00e9bats politiques et d\u00e9mocratiques. S\u2019il est parfaitement l\u00e9gitime de recourir \u00e0 certaines techniques de communication pour faire vivre le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, cela dans l\u2019esprit de la libert\u00e9 d\u2019expression, le recours \u00e0 des m\u00e9thodes de manipulation trompeuses, d\u00e9nigrantes ou qui attisent la haine n\u2019y a pas sa place. Dans de nombreuses situations, le recours \u00e0 l\u2019IA permet de cr\u00e9er des contenus trompeurs ou attentatoires \u00e0 la personnalit\u00e9 qui biaisent le d\u00e9bat d\u00e9mocratique de fa\u00e7on inadmissible. La Slovaquie est devenue un cas d'\u00e9cole europ\u00e9en de l'ing\u00e9rence \u00e9lectorale par l'IA lors des \u00e9lections en 2023. Juste avant le scrutin, des enregistrements audio deepfake ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par le camp pro-russe et ont lourdement port\u00e9 atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du camp pro-europ\u00e9en.
La l\u00e9gislation \u00e0 \u00e9laborer pourrait notamment pr\u00e9voir les mesures suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans la communication politique peut pr\u00e9senter de nouveaux d\u00e9fis pour l\u2019exercice des droits politiques. Il partage la volont\u00e9 de lutter efficacement contre les d\u00e9rives.
Les questions soulev\u00e9es par la motion sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 d\u2019autres interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es : la motion 26.3864 Klopfenstein Broggini \u00ab Emp\u00eacher le financement \u00e9tranger de publicit\u00e9s politiques visant les votations et \u00e9lections suisses \u00bb, la motion 26.4001 Weichelt \u00ab Pour le renforcement de la transparence dans la publicit\u00e9 politique en ligne \u00bb et la motion 26.3815 Gysin \u00ab Transparence concernant l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans les campagnes politiques \u00bb. Si ces interventions traitent de questions sp\u00e9cifiques diff\u00e9rentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique num\u00e9rique. Quant aux postulats 26.3658 Gapany et 26.3659 Feller, ils abordent aussi les risques de l\u2019IA pour le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques, mais ont une port\u00e9e plus large.
Dans son rapport du 19 juin 2024 sur les activit\u00e9s d\u2019influence et de d\u00e9sinformation r\u00e9pondant au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les risques existant en la mati\u00e8re ainsi que leurs effets sur la formation d\u00e9mocratique de l\u2019opinion publique. \u00c0 la suite de ce rapport, il a instaur\u00e9 en novembre 2025 un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de coordonner les travaux men\u00e9s sur le sujet au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Il a \u00e9galement pour objectif de dresser un \u00e9tat des lieux de la situation en Suisse et des d\u00e9veloppements actuels, sur la base duquel il pourra, si n\u00e9cessaire, proposer aux d\u00e9cideurs politiques des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir ou repousser les attaques, ou encore \u00e0 renforcer la r\u00e9silience face \u00e0 ces derni\u00e8res.
Par ailleurs, d\u2019\u00e9ventuelles adaptations du domaine de comp\u00e9tence du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (RS 121 ; objet 26.021). Elles portent en particulier sur les activit\u00e9s d\u2019influence d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers dirig\u00e9es contre l\u2019ordre d\u00e9mocratique et contre le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9.
Un avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA est en cours d\u2019\u00e9laboration. Celui-ci d\u00e9finira les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, notamment dans les domaines de la transparence et de la surveillance mentionn\u00e9s dans la motion. Les enjeux relatifs \u00e0 la formation d\u00e9mocratique de l\u2019opinion publique sont pris en compte dans ce contexte.
L\u2019avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des exigences en mati\u00e8re de transparence visant \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019information des utilisateurs. Les fournisseurs de tr\u00e8s grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicit\u00e9 et rendre compte des risques syst\u00e9miques que leurs services peuvent pr\u00e9senter. La publicit\u00e9 politique et les risques pour les votations et les \u00e9lections sont \u00e9galement vis\u00e9s, car ils font partie de la formation de l\u2019opinion publique. En outre, les plateformes doivent mettre en place une proc\u00e9dure de signalement des contenus qui rel\u00e8vent de certains discours de haine p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'IA. L\u2019AP-LPCom ne pr\u00e9voit toutefois pas d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de suppression des contenus ill\u00e9gaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'IA.
Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats l\u00e9gislatifs traitant des questions sp\u00e9cifiques de fa\u00e7on isol\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, en revanche, qu\u2019il pourrait \u00eatre judicieux d\u2019examiner le besoin d\u2019agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de diff\u00e9rents probl\u00e8mes soulev\u00e9s en relation avec la publicit\u00e9 politique num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion. Si la premi\u00e8re chambre accepte la motion malgr\u00e9 ces r\u00e9serves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e0 la seconde chambre de la transformer en mandat d\u2019examen.