La r\u00e9glementation des plateformes de communication est importante pour notre soci\u00e9t\u00e9, et rev\u00eat d\u00e9sormais un caract\u00e8re d\u2019urgence. Il s\u2019agit ni plus ni moins que de la sauvegarde des droits des consommateurs dans l\u2019espace num\u00e9rique et de la protection de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble contre les risques consid\u00e9rables auxquels elle fait face. Malgr\u00e9 tout, le projet avance extr\u00eamement lentement. La motion \u00e0 son origine a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national en 2018 d\u00e9j\u00e0 et par le Conseil des \u00c9tats en 2019. La proc\u00e9dure de consultation est d\u00e9sormais termin\u00e9e et la Suisse attend le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Compte tenu de la lenteur avec laquelle avance le projet de loi, des questions se posent. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre de mani\u00e8re concr\u00e8te et point par point aux questions suivantes :
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au cours du premier semestre 2027.
Question 2
Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9parer un projet de consultation pour fin mars 2024. Il est apparu lors de l\u2019\u00e9laboration du projet que des clarifications approfondies \u00e9taient n\u00e9cessaires, afin de garantir que l\u2019avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) remplissait toutes les exigences l\u00e9gales. Les travaux ont donc pris plus de temps que pr\u00e9vu.
Questions 3, 5 et 6
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est soucieux de renforcer les droits des utilisateurs dans l\u2019espace num\u00e9rique et de contraindre \u00e0 plus de transparence les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et moteurs de recherche. La consultation sur l\u2019AP-LPCom, qui s\u2019est termin\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, est en cours d\u2019\u00e9valuation. En raison des avis formul\u00e9s pendant la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019int\u00e9grer des mesures relatives \u00e0 la protection de la jeunesse dans le projet.
En Suisse, le processus l\u00e9gislatif repose sur le consensus et l\u2019implication pr\u00e9coce des milieux concern\u00e9s. Un tel processus prend du temps.
Question 4
Le contenu des discussions men\u00e9es lors des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas rendu public.
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