Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour interdire l\u2019utilisation de syst\u00e8mes de faux comptes (fake accounts) ou de robots (bots) dans le cadre du d\u00e9bat d\u00e9mocratique, en particulier lors de campagnes de votation et d\u2019\u00e9lection, avec les sanctions administratives et p\u00e9nales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019encontre des personnes et organisations concern\u00e9es.
","ReasonText":"S\u2019il est parfaitement l\u00e9gitime de recourir \u00e0 certaines techniques de communication pour faire vivre le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, cela dans l\u2019esprit de la libert\u00e9 d\u2019expression, le recours \u00e0 des instruments tels que les faux comptes ou les robots conversationnels n\u2019y a pas sa place. Ils comportent un \u00e9l\u00e9ment de tromperie souvent difficile \u00e0 distinguer pour l\u2019utilisateur ; ils s\u2019inscrivent souvent m\u00eame dans des programmes de grande ampleur destin\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 produire de la d\u00e9sinformation et de la d\u00e9stabilisation.
La l\u00e9gislation \u00e0 \u00e9laborer devrait notamment pr\u00e9voir les mesures suivantes :
En Suisse, la libre formation de l\u2019opinion, notamment avant les \u00e9lections et les votations, est prot\u00e9g\u00e9e par les libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019information (art. 16 Cst.) ainsi que par les droits politiques (art. 34 Cst.). Le processus de formation de l\u2019opinion publique doit se d\u00e9rouler sans ing\u00e9rence ni surveillance par l\u2019Etat. La d\u00e9sinformation doit donc \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e, et l\u2019Etat ne peut pas l\u2019interdire tant qu\u2019elle n\u2019enfreint pas le droit en vigueur (cf. l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019interpellation 25.4351 Tuosto \u00ab Lutter contre les menaces cognitives et la d\u00e9sinformation \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique \u00bb). Il en va de m\u00eame pour les techniques employ\u00e9es \u00e0 des fins de communication, telles que les faux comptes ou les programmes informatiques (bots) utilis\u00e9s pour g\u00e9n\u00e9rer des contributions de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Ces techniques ainsi que les contenus diffus\u00e9s par leur interm\u00e9diaire ne contreviennent pas forc\u00e9ment au droit en vigueur. Par cons\u00e9quent, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale serait disproportionn\u00e9e et poserait des probl\u00e8mes au regard des droits fondamentaux.
L\u2019interdiction des faux comptes ne serait applicable que si les services concern\u00e9s v\u00e9rifiaient l\u2019identit\u00e9 de tous les utilisateurs, ce qui entra\u00eenerait des atteintes sensibles et disproportionn\u00e9e \u00e0 leur vie priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge probl\u00e9matique que d\u2019autres Etats recourent \u00e0 la d\u00e9sinformation et \u00e0 la propagande contre la Suisse. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, il a institu\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb (IDAG BeaD), qui met en \u0153uvre, sous la direction du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 (SEPOS), la plupart des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb (postulat 22.3006).
Pour lutter contre la d\u00e9sinformation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie des mesures de pr\u00e9vention et de transparence plut\u00f4t que des interdictions. L\u2019avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LCom) ne pr\u00e9voit pas non plus l\u2019interdiction de certains moyens de communication, mais oblige les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche \u00e0 faire preuve d\u2019une plus grande transparence et \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs. Les entreprises concern\u00e9es devront notamment pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e des rapports d\u2019\u00e9valuation des risques. Ces rapports devront contenir une \u00e9valuation des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la conception, du fonctionnement et de l\u2019utilisation de leurs services \u2013 y compris des syst\u00e8mes algorithmiques \u2013 sur la formation de l\u2019opinion publique ainsi que sur les \u00e9lections et les votations. L\u2019analyse des r\u00e9sultats de la consultation, qui s\u2019est achev\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, est en cours. Il est pr\u00e9vu que le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit soumis au Parlement durant le premier semestre 2027.