En adoptant la motion 18.3713 \u00ab Maintenir les r\u00e9gions de primes dans leur \u00e9tat actuel \u00bb, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de conserver dans une large mesure la r\u00e9partition des r\u00e9gions de primes en vigueur. Au cours des d\u00e9bats parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment admis que les primes d\u2019une r\u00e9gion ne correspondaient pas n\u00e9cessairement aux co\u00fbts r\u00e9els. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a averti que les adaptations futures seraient rendues plus difficiles, m\u00eame si elles s\u2019av\u00e9raient objectivement appropri\u00e9es.
Aujourd\u2019hui, on observe dans certains cantons des situations que de nombreux assur\u00e9s jugent difficiles \u00e0 comprendre. L\u2019exemple de Zurich illustre cette situation. Dans le district de Horgen, des communes ais\u00e9es telles que R\u00fcschlikon, Oberrieden ou Langnau am Albis se trouvent dans la r\u00e9gion 3, o\u00f9 les primes sont moins \u00e9lev\u00e9es. \u00c0 l\u2019inverse, les habitants des communes imm\u00e9diatement voisines de Horgen, Thalwil ou Adliswil paient des primes nettement plus \u00e9lev\u00e9es correspondant \u00e0 celles de la r\u00e9gion 2. Ces diff\u00e9rences s\u2019expliquent en partie par le fait que les prestations m\u00e9dicales sont concentr\u00e9es g\u00e9ographiquement et que, d\u2019un point de vue statistique, les co\u00fbts correspondants sont principalement imput\u00e9s aux communes o\u00f9 sont implant\u00e9s les fournisseurs de prestations.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient la position qu\u2019il avait d\u00e9fendue lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) 18.3713 \u00ab Maintenir les r\u00e9gions de primes dans leur \u00e9tat actuel\u00bb, \u00e0 savoir qu\u2019un gel de la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes comportait le risque d\u2019un d\u00e9calage croissant entre les primes et les co\u00fbts effectifs, et que de futures adaptations, m\u00eame objectivement justifi\u00e9es, en seraient rendues plus difficiles.
2. et 4. L\u2019art. 61, al. 2bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dispose que les assureurs peuvent \u00e9chelonner les primes selon les r\u00e9gions, les diff\u00e9rences de primes devant correspondre aux diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions. La r\u00e9partition actuelle des r\u00e9gions de primes ne refl\u00e8te plus de mani\u00e8re ad\u00e9quate les diff\u00e9rences de co\u00fbts effectives entre les communes, ce qui peut aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats difficilement compr\u00e9hensibles. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) a notamment relev\u00e9 que, dans certains cantons, les r\u00e9gions urbaines subventionnent structurellement les r\u00e9gions rurales \u2013 un effet de redistribution qui ne repose pas strictement sur les co\u00fbts effectifs.
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce constat qui avait conduit le DFI \u00e0 \u00e9laborer, entre 2012 et 2017, des projets de r\u00e9vision de la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2016). Ces propositions ont toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement, qui a adopt\u00e9 la motion 18.3713 exigeant le maintien de la d\u00e9limitation existante. Les r\u00e9gions de primes fix\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 1 de l\u2019ordonnance du DFI sur les r\u00e9gions de primes (RS 832.106) doivent donc en principe demeurer inchang\u00e9es.
Des ajustements cibl\u00e9s restent n\u00e9anmoins possibles. D\u2019une part, le DFI a adapt\u00e9 son ordonnance sur les r\u00e9gions de primes afin de diff\u00e9rencier les rabais maximaux par canton, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence de la LAMal selon laquelle les \u00e9carts de primes doivent correspondre aux \u00e9carts de co\u00fbts r\u00e9els ; le DFI examine r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019ad\u00e9quation des taux appliqu\u00e9s. D\u2019autre part, l\u2019art. 91b, al. 1, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) permet aux cantons de proposer, pour leur territoire, une modification de la d\u00e9limitation ou une r\u00e9duction du nombre de r\u00e9gions de primes, offrant ainsi une voie de correction au niveau cantonal.
3. Le d\u00e9terminant du calcul des co\u00fbts \u00e9tant le lieu de domicile de l\u2019assur\u00e9 et non le lieu o\u00f9 la prestation a \u00e9t\u00e9 fournie, un effet de spillover au sens strict \u2013 o\u00f9 les co\u00fbts engendr\u00e9s par des patients domicili\u00e9s dans des communes environnantes seraient imput\u00e9s \u00e0 la commune-centre \u2013 ne devrait en principe pas se produire.
La litt\u00e9rature en \u00e9conomie de la sant\u00e9 documente une corr\u00e9lation entre la densit\u00e9 de prestataires de soins dans une r\u00e9gion et le volume de prestations consomm\u00e9es par patient \u2013 un ph\u00e9nom\u00e8ne qualifi\u00e9 de demande induite par l\u2019offre. Cet effet pourrait partiellement expliquer des diff\u00e9rences de primes entre communes voisines qui ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement des diff\u00e9rences de besoins de sant\u00e9 sous-jacents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve toutefois que l\u2019existence et l\u2019ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne restent empiriquement difficiles \u00e0 \u00e9tablir.
5. Une r\u00e9vision compl\u00e8te de la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes ne serait pas envisageable \u00e0 court terme. Elle n\u00e9cessiterait en effet l\u2019analyse d\u2019un volume important de donn\u00e9es \u00e0 un niveau de granularit\u00e9 communale, un processus long et co\u00fbteux en termes de ressources. Pour autant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que des ajustements cibl\u00e9s restent possibles sans qu\u2019une r\u00e9vision globale soit n\u00e9cessaire : comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux questions 2 et 4, les cantons peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 91b, al. 1, OAMal, proposer pour leur territoire une modification de la d\u00e9limitation ou une r\u00e9duction du nombre de r\u00e9gions de primes.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788342644000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1788429055523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}