Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes disposent au pr\u00e9alable des informations requises pour \u00e9valuer les \u00e9ventuels risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public lorsqu\u2019il est question de d\u00e9livrer un permis de construire pour une mosqu\u00e9e ou un lieu de pri\u00e8re musulman.
Il s\u2019assurera en particulier que les autorit\u00e9s communales soient inform\u00e9es sur les points suivants :
La Suisse compte environ 250 \u00e0 260 mosqu\u00e9es et lieux de pri\u00e8re musulmans, et de nouveaux projets sont en cours. Il y en a notamment un de pr\u00e9vu \u00e0 Pregassona.
Aujourd\u2019hui, les communes d\u00e9livrent les permis de construire essentiellement apr\u00e8s v\u00e9rification du respect des normes de construction et d\u2019urbanisme. En revanche, elles ne disposent g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019informations sur les responsables du projet, sur l\u2019origine du financement ou sur les possibles liens avec des milieux extr\u00e9mistes.
Il ne s\u2019agit pas d\u2019un probl\u00e8me purement th\u00e9orique. L\u2019auteur de l\u2019attentat de Winterthour, un terroriste d\u2019origine turque naturalis\u00e9 suisse, s\u2019\u00e9tait radicalis\u00e9 \u00e0 la mosqu\u00e9e An\u2019Nur, qui a depuis \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e en raison de la propagande djihadiste \u00e0 laquelle on s\u2019y livrait.
Il est par ailleurs de notori\u00e9t\u00e9 publique que des pays \u00e9trangers comme le Qatar, l\u2019Arabie saoudite et la Turquie, et des organisations telles que les Fr\u00e8res musulmans financent des mosqu\u00e9es en Europe pour favoriser la propagation de l\u2019islamisme.
La motion vise \u00e0 ce que les autorit\u00e9s communales puissent prendre des d\u00e9cisions en connaissance de cause et qu\u2019elles disposent des informations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les \u00e9ventuels risques li\u00e9s aux projets sur lesquels elles sont appel\u00e9es \u00e0 se prononcer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019appartient pas au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) d\u2019\u00e9changer des informations avec les autorit\u00e9s cantonales ou communales comp\u00e9tentes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de permis de construire. Ses interlocuteurs sont des autorit\u00e9s du domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121), le SRC informe au fur et \u00e0 mesure les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales des menaces \u00e9ventuelles et des mesures au sens de la loi qui ont \u00e9t\u00e9 prises ou qu\u2019il est pr\u00e9vu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat. L\u2019art. 6, al. 3, LRens dispose que le SRC informe d\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux des \u00e9v\u00e9nements et renseignements susceptibles d\u2019avoir une incidence sur leurs t\u00e2ches de maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, en assurant la protection de ses sources. La collaboration entre le SRC et d\u2019autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons doit cependant s\u2019inscrire dans son champ de comp\u00e9tences au sens de l\u2019art. 6 LRens. Il en d\u00e9coule que le SRC ne peut exercer des activit\u00e9s de renseignement sur les men\u00e9es d\u2019organisations que s\u2019il s\u2019agit d\u2019extr\u00e9misme violent ou de terrorisme (art. 6, al. 1, let. a, LRens). \u00c0 cet \u00e9gard, mentionnons le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 janvier 2026 concernant la r\u00e9vision de la loi sur le renseignement (FF 2026 394), qui propose d\u2019\u00e9tendre les possibilit\u00e9s de collecte de donn\u00e9es du SRC aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers et de donner de nouvelles comp\u00e9tences au SRC en mati\u00e8re d\u2019extr\u00e9misme violent s\u2019il existe un lien avec les t\u00e2ches mentionn\u00e9es plus haut et des menaces graves et concr\u00e8tes pesant sur la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Le droit du registre du commerce contribue en outre \u00e0 la transparence des financements \u00e9trangers. Selon l\u2019art. 61, al. 2, ch. 3, du code civil (RS 210), toute association qui, \u00e0 titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 des fins caritatives, religieuses, culturelles, \u00e9ducatives ou sociales, est tenue de s\u2019inscrire au registre du commerce. Les art. 90 et 90a de l\u2019ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (RS 221.411) concr\u00e9tisent cette obligation, notamment eu \u00e9gard aux personnes \u00e0 inscrire.
Le 12 septembre 2024, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 24.3473 de sa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Introduction de conditions pour le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse \u00bb, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exposer dans un rapport comment le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s\u2019il est pertinent de prendre des mesures en la mati\u00e8re et indiquera celles qui sont envisageables. Comme il l\u2019a not\u00e9 dans son avis du 19 f\u00e9vrier 2025 sur la motion 24.4554 Quadri \u00ab Mosqu\u00e9es et lieux de culte musulmans. Interdiction des financements \u00e9trangers \u00bb, il estime qu\u2019il serait erron\u00e9 de d\u00e9cider d\u2019introduire de nouvelles r\u00e8gles avant d\u2019avoir rempli le mandat d\u2019examen que lui a attribu\u00e9 le Conseil national et avant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales aient pris connaissance de son rapport.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des adaptations l\u00e9gislatives s\u2019imposeraient, en conformit\u00e9 avec la Constitution (Cst., RS 101). Des r\u00e8gles ne visant que les seuls lieux de pri\u00e8re musulmans seraient contraires \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.). Pour \u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait en outre pouvoir s\u2019appuyer sur une comp\u00e9tence qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par la Constitution. Or la r\u00e9glementation des rapports entre l\u2019\u00c9glise et l\u2019\u00c9tat est du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.). Le droit de la construction rel\u00e8ve \u00e9galement des cantons. En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que si l\u2019existence ou le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat sont menac\u00e9s.