Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019entamer des n\u00e9gociations avec l\u2019Italie en vue de conclure un accord ou une convention concernant la r\u00e9gularisation du lac Majeur
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.7366, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne :
\u00ab Une d\u00e9cision concernant la future r\u00e9glementation d\u00e9finitive n\u00e9cessiterait un accord entre la Suisse et l\u2019Italie ; la Suisse a conclu un accord similaire avec la France concernant le lac L\u00e9man. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conclurait pas un accord de ce type contre la volont\u00e9 du canton du Tessin. \u00bb
Contrairement \u00e0 la r\u00e9gularisation du lac de Lugano (convention du 17 septembre 1955 entre la Suisse et l\u2019Italie) et \u00e0 celle du lac L\u00e9man (accord du 4 septembre 2025 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le gouvernement fran\u00e7ais), la r\u00e9gularisation du lac Majeur n\u2019est pas fix\u00e9e de mani\u00e8re paritaire dans une convention ou un accord international.
Compte tenu des intentions et des exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2015 par l\u2019Autorit\u00e0 di Bacino Distrettuale del Fiume Po, visant \u00e0 modifier la r\u00e9gularisation du niveau bien au-del\u00e0 de 1,25 m par rapport au point de r\u00e9f\u00e9rence altim\u00e9trique de Sesto Calende, afin d\u2019augmenter les r\u00e9serves d\u2019eau destin\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture, et compte tenu des risques accrus de crues en cas de pr\u00e9cipitations extr\u00eames, il est essentiel que la r\u00e9gularisation du niveau fasse l\u2019objet d\u2019un accord ou d\u2019une convention \u00e0 conclure avec l\u2019Italie.
Le niveau du lac doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les risques d\u2019inondation, ainsi qu\u2019\u00e0 garantir la navigation, l\u2019accessibilit\u00e9 des plages et la protection des zones naturelles, en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des obligations d\u2019informations, de consultation et d\u2019\u00e9valuation environnementale transfrontali\u00e8re pr\u00e9vues par la convention d\u2019Espoo, ainsi que des engagements d\u00e9coulant de la convention d\u2019Helsinki sur la protection et l\u2019utilisation des cours d\u2019eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux et de la convention de Ramsar relative aux zones humides d\u2019importance internationale.
Sur le mod\u00e8le de l\u2019accord r\u00e9cemment conclu concernant le lac L\u00e9man, il convient de mettre en \u0153uvre une gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e des eaux, en tenant compte du principe d\u2019une utilisation \u00e9quitable et raisonnable et de l\u2019obligation de ne pas causer de dommage significatif, en coop\u00e9rant \u00e0 la r\u00e9gularisation des eaux et en prenant en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des deux parties.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019autorit\u00e9 italienne comp\u00e9tente pour le bassin versant du lac Majeur (Autorit\u00e0 di Bacino Distrettuale del fiume Po) \u00e9labore depuis 2015, en collaboration avec les parties prenantes concern\u00e9es, les bases n\u00e9cessaires en vue d\u2019une future r\u00e9gulation. En juillet 2019, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) et son homologue italien se sont entendus sur la fondation d\u2019un organe comprenant des repr\u00e9sentants des deux pays afin de coordonner la gestion des eaux et les niveaux d\u2019eau dans le bassin versant du lac Majeur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est transfrontalier. L\u2019organe a pour t\u00e2che principale de revoir les r\u00e8glements de r\u00e9gulation existants, qui datent des ann\u00e9es 1940, en vue d\u2019un accord bilat\u00e9ral. L\u2019\u00e9laboration de celui-ci d\u00e9butera une fois que les derniers travaux pr\u00e9paratoires sur le plan technique seront achev\u00e9s, \u00e0 savoir en 2027.
Des repr\u00e9sentants de l\u2019OFEV, du service cantonal des travaux hydrauliques et d\u2019autres parties prenantes tessinoises participent \u00e9troitement \u00e0 ces travaux pr\u00e9paratoires depuis 2016. Ainsi, les objectifs vis\u00e9s par la motion sont d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation.