Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives permettant que le divorce demeure enregistr\u00e9 comme \u00e9v\u00e9nement d\u2019\u00e9tat civil sans constituer un statut civil distinct. Il examinera les adaptations n\u00e9cessaires dans les domaines des assurances sociales, des registres de population et du partenariat enregistr\u00e9.
","ReasonText":"Le droit suisse reconna\u00eet aujourd\u2019hui plusieurs statuts civils, parmi lesquels figure celui de \u00ab divorc\u00e9 \u00bb. Cette qualification subsiste parfois durant plusieurs d\u00e9cennies apr\u00e8s la dissolution du mariage, alors m\u00eame que la personne concern\u00e9e n'est plus soumise aux droits et obligations qui en d\u00e9coulent.
L\u2019\u00e9tat civil a pour fonction premi\u00e8re de d\u00e9crire la situation juridique actuelle d\u2019une personne et non son parcours de vie. Or, une personne divorc\u00e9e n\u2019est plus mari\u00e9e. Le divorce constitue un \u00e9v\u00e9nement juridique pass\u00e9 et non une situation juridique actuelle.
Le maintien d\u2019un statut permanent de \u00ab divorc\u00e9 \u00bb revient \u00e0 faire perdurer administrativement la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement relevant de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Cette information demeure d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e dans l\u2019historique de l\u2019\u00e9tat civil et reste accessible lorsque cela est n\u00e9cessaire. D\u00e8s lors, son maintien comme statut civil distinct ne r\u00e9pond plus \u00e0 un besoin administratif essentiel.
La pr\u00e9sente r\u00e9forme s\u2019inscrit \u00e9galement dans les principes constitutionnels de protection de la personnalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. L\u2019article 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit le respect de la vie priv\u00e9e ainsi que la protection contre l\u2019emploi abusif des donn\u00e9es personnelles. D\u00e8s lors que le divorce demeure enregistr\u00e9 dans les registres, la suppression du statut de \u00ab divorc\u00e9 \u00bb n\u2019entra\u00eene aucune perte d\u2019information pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Cette r\u00e9forme n\u2019a pas pour objet d\u2019effacer l\u2019histoire personnelle des individus ni de remettre en cause la tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u2019\u00e9tat civil. Elle vise uniquement \u00e0 distinguer les donn\u00e9es historiques, qui doivent \u00eatre conserv\u00e9es, des donn\u00e9es d\u00e9crivant la situation juridique actuelle d\u2019une personne.
Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 le divorce constitue une r\u00e9alit\u00e9 sociale largement admise, il appara\u00eet justifi\u00e9 de mettre fin \u00e0 une cat\u00e9gorie administrative fond\u00e9e sur un \u00e9v\u00e9nement pass\u00e9 qui ne correspond plus \u00e0 une situation juridique actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 soumettre les adaptations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires.
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