Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner le bien-fond\u00e9 et la finalit\u00e9 des d\u00e9ductions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 9, al. 2, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et \u00e0 l\u2019art. 33, al. 1, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), ainsi que de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"L\u2019art. 9, al. 2, let. g, LHID permet les d\u00e9ductions forfaitaires suivantes :
g) les versements, cotisations et primes d\u2019assurances-vie, d\u2019assurances-maladie et ceux d\u2019assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les int\u00e9r\u00eats des capitaux d\u2019\u00e9pargne du contribuable et des personnes \u00e0 l\u2019entretien desquelles il pourvoit, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 par le droit cantonal; ce montant peut rev\u00eatir la forme d\u2019un forfait ;
Cette disposition est identique \u00e0 l\u2019art. 33, al 1, let. g, LIFD et regroupe des \u00e9l\u00e9ments loin d\u2019\u00eatre homog\u00e8nes, notamment les versements \u00e0 l\u2019assurance-maladie obligatoire, les versements facultatifs aux assurance-maladie compl\u00e9mentaires, aux assurances-accidents et aux assurances-vie, ainsi que les int\u00e9r\u00eats des capitaux d\u2019\u00e9pargne.
Le regroupement de ces postes en une seule d\u00e9duction doit \u00eatre revu pour au moins deux raisons.
Il convient avant tout de revoir le poste concernant l\u2019assurance-maladie obligatoire par rapport aux autres postes, qui sont facultatifs ou de nature tr\u00e8s diff\u00e9rente.
La let. g a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le message du 25 mai 1983 sur l\u2019harmonisation fiscale (FF 1983 III 1), alors que l\u2019assurance-maladie n\u2019\u00e9tait pas encore obligatoire (l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LAMal remonte seulement \u00e0 1995). La let. g est d\u00e8s lors obsol\u00e8te et doit \u00eatre modifi\u00e9e pour correspondre au cadre l\u00e9gal en vigueur depuis 30 ans.
De plus, compte tenu de l\u2019augmentation des montants d\u00e9ductibles concernant l\u2019assurance-maladie obligatoire et de la limite forfaitaire impos\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (laquelle est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale nettement inf\u00e9rieure aux primes de la LAMal), la premi\u00e8re d\u00e9duction pr\u00e9vue \u00e0 la let. g emp\u00eache ou limite fortement les autres d\u00e9ductions.
Les dispositions de la LHID et la LIFD concern\u00e9es doivent donc \u00eatre modifi\u00e9es en tenant compte du nouveau cadre juridique, de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts et des arguments avanc\u00e9s ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9examin\u00e9 en profondeur le bien-fond\u00e9 et la finalit\u00e9 des d\u00e9ductions pr\u00e9vues aux art. 9, al. 2, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) et 33, al. 1, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11), tout comme la possibilit\u00e9 de les dissocier. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un \u00e9tat des lieux de cette th\u00e9matique dans son rapport explicatif du 11 juin 2021 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019augmentation des d\u00e9ductions fiscales pour les primes d\u2019assurance-maladie obligatoire et d\u2019assurance-accidents, en ex\u00e9cution de la motion Grin 17.3171 (rapport explicatif, ch. 1.3 et 1.4 ; consultable sous : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/39/cons_1). Il y proposait ce qui suit :
- Limitation de la d\u00e9duction aux primes de l\u2019assurance-maladie obligatoire et de l\u2019assurance-accidents non obligatoire et rel\u00e8vement concomitant du montant d\u00e9ductible forfaitaire afin de tenir compte de l\u2019augmentation des primes.
- Suppression des d\u00e9ductions pour les primes de l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire, les primes d\u2019assurance sur la vie et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d\u2019\u00e9pargne, celles-ci n\u2019\u00e9tant plus justifi\u00e9es au vu de la mise en place de l\u2019assurance-maladie obligatoire et de l\u2019encouragement fiscal de la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier) et de la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e (pilier 3a).
- Suppression de l\u2019augmentation de la d\u00e9duction pour les contribuables qui ne cotisent ni aux 1er et 2e piliers ni au pilier 3a, car les primes d\u2019assurance de base que versent ces contribuables ne sont pas sup\u00e9rieures \u00e0 celles que versent les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative.
- Harmonisation des conditions d\u2019octroi des d\u00e9ductions aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal afin de simplifier la d\u00e9claration et la taxation, la d\u00e9termination du montant de la d\u00e9duction \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des cantons continuant de relever de ces derniers.
Au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 prendre des mesures allant au-del\u00e0 de la mise en \u0153uvre de la motion Grin, et a propos\u00e9 dans son message une simple augmentation des d\u00e9ductions pour les primes d\u2019assurance et les int\u00e9r\u00eats sur les capitaux d\u2019\u00e9pargne pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le Parlement a finalement class\u00e9 le projet, car il aurait avantag\u00e9 les hauts revenus de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et entra\u00een\u00e9 des pertes fiscales importantes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (objet 22.053).
En outre, le Parlement a rejet\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs interventions qui pr\u00e9voyaient, pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la d\u00e9duction int\u00e9grale des primes d\u2019assurance-maladie (motions Stettler 24.4340 et Chiesa 22.3863) ou, au moins, la d\u00e9duction des co\u00fbts de l\u2019assurance-maladie obligatoire (motion Quadri 24.4479). Il n\u2019a pas non plus donn\u00e9 suite aux deux initiatives parlementaires Amaudruz dont l\u2019objectif \u00e9tait la d\u00e9ductibilit\u00e9 totale des frais de maladie et d\u2019accident support\u00e9s par le contribuable (21.460 et 21.475).
Dans ce contexte, un rapport sur le bien-fond\u00e9 et la finalit\u00e9 de ces d\u00e9ductions, d\u2019une part, et sur une \u00e9ventuelle dissociation des diff\u00e9rents co\u00fbts li\u00e9s aux assurances vis\u00e9s aux art. 9, al. 2, let. g, LHID et 33, al. 1, let. g, LIFD, de l\u2019autre, n\u2019aurait aucune valeur ajout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis que les mesures fiscales ne sont pas la solution \u00e0 l\u2019augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d\u2019assurance-maladie pour la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.