Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter l\u2019ordonnance sur les exigences relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re \u00e0 supprimer purement et simplement non seulement l\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie comportant les classes d\u2019efficacit\u00e9 A \u00e0 G pour les voitures de tourisme, mais aussi les mentions obligatoires qui y sont associ\u00e9es dans la publicit\u00e9, les documents de vente et les offres en ligne.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie destin\u00e9e aux voitures de tourisme a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 elle \u00e9tait cens\u00e9e faciliter la comparaison entre diff\u00e9rents moteurs \u00e0 combustion. Or, elle a perdu une grande partie de sa pertinence initiale sous l\u2019effet de la transition rapide vers la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique.
Le classement dans les cat\u00e9gories A \u00e0 G, qui repose sur des valeurs limites r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, donne l\u2019impression qu\u2019il constitue une \u00e9valuation absolue, alors qu\u2019il n\u2019est, en r\u00e9alit\u00e9, que relatif. Par ailleurs, les diff\u00e9rences r\u00e9elles en mati\u00e8re de consommation d\u2019\u00e9nergie, de degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019\u00e9missions de CO\u2082 entre les divers v\u00e9hicules ne sont pas suffisamment mises en \u00e9vidence. En particulier, les gains d\u2019efficacit\u00e9 consid\u00e9rables de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique par rapport aux moteurs \u00e0 \u00e9nergie fossile ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate \u00e0 l\u2019heure actuelle.
Aujourd\u2019hui, les consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 un acc\u00e8s direct aux informations essentielles. La consommation d\u2019\u00e9nergie, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de carburant et les \u00e9missions de CO\u2082 sont indiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, ce qui permet une comparaison transparente des v\u00e9hicules.
Cette classification suppl\u00e9mentaire n\u2019apporte donc pratiquement aucune plus-value significative, engendrant m\u00eame une charge administrative pour les garages, les concessionnaires automobiles et les importateurs, notamment pour ce qui est des mentions obligatoires figurant dans les annonces, les supports publicitaires et les configurateurs en ligne.
La suppression de l\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie permettra d\u2019abolir une r\u00e9glementation obsol\u00e8te, de soulager le secteur automobile de charges administratives inutiles et de mettre l\u2019accent sur les informations r\u00e9ellement pertinentes pour l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie pr\u00e9vue dans l\u2019ordonnance sur les exigences relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (OEEE ; RS 730.02) informe les clients sur la consommation d\u2019\u00e9nergie, les \u00e9missions de CO2 et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il est pertinent de r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris celle des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, pour atteindre les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. La consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e9lectriques actuellement disponibles sur le march\u00e9 varie parfois beaucoup d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019autre, ce dont l\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie suisse tient compte. Plus de 80 % de tous les v\u00e9hicules \u00e9lectriques se r\u00e9partissent entre les cat\u00e9gories d\u2019efficacit\u00e9 A et B, obtenant une bien meilleure notation que les v\u00e9hicules comparables fonctionnant avec un moteur \u00e0 combustion. De plus, certains cantons se fondent sur l\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie pour calculer l\u2019imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Supprimer l\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie sans la remplacer engendrerait d\u2019importantes d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour ces cantons et requerrait \u00e9galement d\u2019adapter les bases l\u00e9gales.
Dans son train de mesures du 16 d\u00e9cembre 2025 sur le secteur automobile, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a annonc\u00e9 introduire une \u00e9tiquette uniforme pour les voitures de tourisme et les v\u00e9hicules de livraison (www.ec.europa.eu > Coin Presse > La Commission prend des mesures pour un secteur automobile propre et comp\u00e9titif). La directive-cadre appliqu\u00e9e jusqu\u2019ici et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 diverses \u00e9tiquettes dans les pays europ\u00e9ens, dont la r\u00e9partition en cat\u00e9gories peut diverger d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, doit ainsi \u00eatre remplac\u00e9e. Une d\u00e9cision de la part de tous les organes de l\u2019UE devrait \u00eatre prise l\u2019an prochain, en vue d\u2019une introduction en 2028 au plus t\u00f4t. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de remplacer l\u2019\u00e9tiquette-\u00e9nergie suisse lorsque l\u2019\u00e9tiquette uniformis\u00e9e de l\u2019UE sera introduite. Cela permettra de r\u00e9duire la charge incombant aux importateurs et aux acteurs du n\u00e9goce de v\u00e9hicules \u00e0 l\u2019avenir, puisque les constructeurs actifs en Europe devront d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clarer toutes les indications relatives aux v\u00e9hicules et que la consommation et les \u00e9missions de CO2 ne devront plus \u00eatre modifi\u00e9es chaque ann\u00e9e dans l\u2019outil de configuration en ligne.