Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter un rapport sur le cadre n\u00e9cessaire pour que les applications d\u2019intelligence artificielle (IA) d\u00e9velopp\u00e9es en Suisse puissent \u00eatre mises \u00e0 l\u2019essai, d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 plus grande \u00e9chelle et exploit\u00e9es \u00e0 des fins commerciales plus rapidement. Il examinera si des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires (\u00ab regulatory sandboxes \u00bb) ou des instruments similaires seraient adapt\u00e9s pour mettre \u00e0 l\u2019essai les innovations dans des conditions r\u00e9elles et acc\u00e9l\u00e9rer leur mise sur le march\u00e9.
","ReasonText":"
La Suisse figure parmi les leaders mondiaux en mati\u00e8re de recherche et d\u00e9veloppement dans le domaine de l\u2019IA. Les hautes \u00e9coles, les instituts de recherche et les start-ups d\u00e9veloppent en permanence de nouvelles applications offrant un potentiel \u00e9conomique consid\u00e9rable.
Le d\u00e9fi ne r\u00e9side toutefois souvent pas dans le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies, mais dans leur mise \u00e0 l\u2019essai et leur d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle. D\u2019autres pays mettent donc en place de mani\u00e8re cibl\u00e9e un cadre permettant aux entreprises de tester leurs innovations dans des conditions r\u00e9elles et de les porter plus rapidement \u00e0 maturit\u00e9 commerciale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera si des instruments comparables seraient utiles en Suisse et quels obstacles juridiques ou r\u00e9glementaires s\u2019opposent aujourd\u2019hui \u00e0 une mise en \u0153uvre rapide des innovations en mati\u00e8re d\u2019IA. L\u2019objectif est de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que p\u00f4le d\u2019innovation et d\u2019accro\u00eetre la valeur \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les technologies d\u00e9velopp\u00e9es en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019excellence de la recherche au sein des hautes \u00e9coles et entreprises, ainsi que le cadre l\u00e9gal favorable, cr\u00e9ent l\u2019environnement dynamique qui place la Suisse en t\u00eate des classements internationaux sur l\u2019innovation depuis des ann\u00e9es. Le d\u00e9veloppement d\u2019applications d\u2019intelligence artificielle (IA) s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, comme le montrent les nombreuses start-ups cr\u00e9\u00e9es par les institutions du domaine des EPF (plus de 200) et les hautes \u00e9coles dans des disciplines li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA et au machine learning. De plus, la plupart des multinationales les plus importantes dans ce domaine ont des succursales en Suisse.
Des examens sont en cours concernant le cadre l\u00e9gislatif de l\u2019IA en Suisse. Le 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ratifier la Convention sur l\u2019IA du Conseil de l\u2019Europe. Dans ce contexte, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette convention en abordant notamment les enjeux transversaux li\u00e9s \u00e0 la transparence, \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 la non-discrimination et \u00e0 la surveillance (mise en consultation pr\u00e9vue d\u00e9but 2027). Parall\u00e8lement, des dispositions sectorielles (p.ex. droit d\u2019auteur) peuvent \u00eatre adopt\u00e9es. De plus, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication \u00e9labore un plan de mise en \u0153uvre de mesures non contraignantes destin\u00e9 au secteur priv\u00e9. Finalement, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche rendra \u00e0 fin 2026 un rapport en r\u00e9ponse au postulat 24.3140 \u00ab Cr\u00e9er un environnement innovant pour tester et promouvoir l'intelligence artificielle \u00bb dont les r\u00e9sultats seront pris en compte dans le message FRI 2029-2032.
Par cons\u00e9quent, les sujets abord\u00e9s par l\u2019auteur du pr\u00e9sent postulat font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019analyses coordonn\u00e9es dans trois d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux mentionn\u00e9s ci-dessus, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter le postulat.