L'acc\u00e8s \u00e0 l'aide humanitaire \u00e0 Gaza reste extr\u00eamement limit\u00e9 et insuffisant face \u00e0 une crise humanitaire catastrophique. L'acheminement se heurte notamment \u00e0 des restrictions administratives, des retards de transit et des infrastructures endommag\u00e9es. L'exercice de soins m\u00e9dicaux est \u00e9galement fortement restreint. Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend toutes les mesures mat\u00e9rielles directes et diplomatiques n\u00e9cessaires pour assurer cette aide humanitaire \u00e0 la population civile palestinienne ? Rappelle-t-elle dans ce cadre les obligations \u00e0 l'\u00e9tat d'Isra\u00ebl ?
Le 18 mai les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes ont intercept\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale les bateaux d'aide humanitaire dans les eaux internationales. Durant cette op\u00e9ration les personnes pr\u00e9sents sur les bateaux ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et ont subis de nombreux mauvais traitements et des violences de la part de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne. Des citoyens et citoyennes suisses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et subi ces actions abusives de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne. La Convention de Gen\u00e8ve (1949) et ses Protocoles additionnels imposent aux bellig\u00e9rants de laisser passer les secours humanitaires destin\u00e9s aux populations civiles. Ce droit fondamental interdit le refus arbitraire d'aide et exige des \u00c9tats qu'ils facilitent l'acheminement impartial de vivres et de mat\u00e9riel m\u00e9dical.
Qu'est-ce que la Suisse en tant qu'\u00e9tat signataire et d\u00e9positaire de cette Convention entend-t-elle faire pour en garantir le respect au regard de la situation \u00e0 Gaza et au regard du traitement isra\u00e9lien de la flottille d'aide humanitaire ?
La Convention impose \u00e9galement un traitement humain en toute circonstance. Tout mauvais traitement, violence, torture ou atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 constitue une grave infraction au droit international et expose les responsables \u00e0 des poursuites pour crimes de guerre. Les prisonniers doivent \u00eatre trait\u00e9s avec respect en toutes circonstances. Sont strictement interdits : le meurtre, la torture, les mutilations, les peines corporelles et les brutalit\u00e9s.
Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-t-elle r\u00e9aliser une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e sur les mauvais traitements subis par nos concitoyens et entend-t-elle rappeler \u00e0 l'\u00e9tat d'Isra\u00ebl ses obligations li\u00e9es au respect de la Convention de Gen\u00e8ve ?
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La Suisse rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, que ce soit de mani\u00e8re bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale, leurs obligations en tant que puissance occupante dans la bande de Gaza. Le respect du droit international, l\u2019acc\u00e8s humanitaire sans entrave et en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la bande de Gaza ainsi que la protection de la population civile constituent des priorit\u00e9s pour la Suisse. Elle a r\u00e9affirm\u00e9 sa position le 8 juin dernier en signant une d\u00e9claration conjointe avec 20 autres \u00c9tats. Par ailleurs, pour la p\u00e9riode de novembre 2023 \u00e0 fin 2026, le soutien apport\u00e9 par la Suisse \u00e0 la population palestinienne, en particulier sous forme d'aide humanitaire, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 200 millions de francs.
En ce qui concerne la flottille, le DFAE a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 respecter le droit international, le droit de la mer ainsi que les droits fondamentaux des participantes et participants \u00e0 la flottille. Cela inclut notamment des conditions de d\u00e9tention dignes, la protection contre la privation arbitraire de libert\u00e9, les garanties de proc\u00e9dure ainsi que le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur. Le 21 mai 2026, la cheffe de la division MENA, Monika Schmutz Kirg\u00f6z, a re\u00e7u l\u2019ambassadeur d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 ce sujet et a critiqu\u00e9 le comportement du ministre Ben Gvir ainsi que le traitement inacceptable r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 la flottille.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) est comp\u00e9tent pour les \u00e9ventuelles plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es en Suisse relatives \u00e0 des crimes internationaux. Toutefois, le simple d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir cette comp\u00e9tence. Le MPC examine tout d\u2019abord si les conditions l\u00e9gales requises pour l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure sont remplies, en particulier celles li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence universelle pr\u00e9vue par le droit suisse.
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