\u00c0 la suite de rapports confondants sur la non-assistance de la part des autorit\u00e9s suisses \u00e0 des citoyens suisses qui participaient \u00e0 la flottille humanitaire \u00e0 destination de Gaza, des questions se posent sur l\u2019\u00e9tendue de la protection consulaire que notre pays octroie \u00e0 ses citoyens.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) d\u00e9conseille depuis de nombreuses ann\u00e9es de se rendre \u00e0 Gaza et dans les territoires palestiniens occup\u00e9s en raison des risques s\u00e9curitaires. M\u00eame si ces recommandations constituent des mesures de pr\u00e9caution l\u00e9gitimes, elles ne peuvent pas \u00eatre comprises comme un renoncement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 assumer ses obligations envers ses citoyens. La protection consulaire est octroy\u00e9e en particulier lorsque des citoyens se trouvent en danger \u00e0 l'\u00e9tranger, quelles que soient les raisons de leur voyage.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Questions 1 et 2
\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9change avec des repr\u00e9sentants de la d\u00e9l\u00e9gation suisse de la Global Sumud Flotilla, le 28 avril 2026, le DFAE a rappel\u00e9 que, au vu du conflit en cours, il d\u00e9conseillait express\u00e9ment tout voyage en Isra\u00ebl et dans le Territoire palestinien occup\u00e9 ainsi que la participation \u00e0 la flottille. Il a soulign\u00e9 que les personnes concern\u00e9es s\u2019exposaient, en pleine connaissance de cause, \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s pour leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique. Il a en outre inform\u00e9 les repr\u00e9sentants sur le principe de subsidiarit\u00e9 et la limitation de la protection consulaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les personnes et les institutions suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger, LSEtr ; RS 195.1) ainsi que sur les possibilit\u00e9s \u00e9ventuellement limit\u00e9es de protection consulaire en cas d\u2019urgence.
Les personnes concern\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 de participer \u00e0 la flottille en d\u00e9pit des mises en garde. Elles ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es le 19 mai 2026 par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes. L\u2019Ambassade de Suisse \u00e0 Tel-Aviv a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e peu apr\u00e8s leur arrestation.
Questions 3, 5 et 6
Le DFAE a exig\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes comp\u00e9tentes, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019ambassadeur d\u2019Isra\u00ebl en Suisse et de l\u2019Ambassade de Suisse \u00e0 Tel-Aviv, le respect des droits de l\u2019homme au niveau international des participants \u00e0 la flottille. Ces requ\u00eates incluaient notamment des conditions de d\u00e9tention dignes, les garanties de proc\u00e9dure ainsi que le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur. Le DFAE a en outre exhort\u00e9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 respecter le droit international en g\u00e9n\u00e9ral et le droit de la mer en particulier. Enfin, le DFAE s\u2019est exprim\u00e9, par la voie diplomatique et sur X, sur le comportement inacceptable du ministre isra\u00e9lien Itamar Ben-Gvir \u00e0 l\u2019encontre des participants \u00e0 la flottille.
Le DFAE est rest\u00e9 disponible pour fournir des services consulaires apr\u00e8s que les participants \u00e0 la flottille eurent quitt\u00e9 Isra\u00ebl via la Turquie, le 21 mai 2026. Il n\u2019a toutefois re\u00e7u aucune demande d\u2019assistance dans le cadre de la protection consulaire.
Question 4
L\u2019\u00e9tendue et l\u2019octroi de la protection consulaire par les autorit\u00e9s suisses sont r\u00e9gis exclusivement par les dispositions de la LSEtr. Les bases l\u00e9gales et la pratique d\u2019autres \u00c9tats ne sont en l\u2019occurrence pas d\u00e9terminantes pour la Suisse, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstient de les commenter.
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