Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019abroger le statut S en faveur des personnes venant d\u2019Ukraine, qui a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 le 12 mars 2022 et prolong\u00e9 une nouvelle fois le 8 octobre 2025. Il appliquera les principes suivants :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 le 12 mars 2022 le statut S pour les personnes venant d\u2019Ukraine. Il l\u2019a prolong\u00e9 une nouvelle fois le 8 octobre 2025, avec effet jusqu\u2019au 4 mars 2027.
L\u2019activation de ce statut permet de r\u00e9pondre \u00e0 des menaces graves et g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019\u00e9viter une surcharge du syst\u00e8me d\u2019asile. Or, en trois ans, la situation a \u00e9volu\u00e9 et on peut consid\u00e9rer qu\u2019elle s\u2019est stabilis\u00e9e pour une grande partie de l\u2019Ukraine, \u00e9pargn\u00e9e par les combats. Il est donc temps de revenir \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019asile r\u00e9guli\u00e8res.
D\u2019une part, retarder l\u2019abrogation du statut S pourrait entra\u00eener une explosion subite du nombre de demandes d\u2019asile, et ce au moment o\u00f9 le reste de l\u2019Europe prendra la m\u00eame mesure. Il serait donc judicieux que la Suisse fixe elle-m\u00eame des \u00e9ch\u00e9ances de mani\u00e8re ordonn\u00e9e. D\u2019autre part, chaque mois suppl\u00e9mentaire pass\u00e9 en Suisse rend un retour en Ukraine plus difficile. Or, le pays a un besoin urgent de ses ressortissants pour se reconstruire. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a rappel\u00e9 plusieurs fois, le statut S, con\u00e7u comme temporaire, doit aboutir \u00e0 un retour au pays.
La mani\u00e8re dont il est g\u00e9r\u00e9 est une invitation aux abus. En effet, le statut S permet de facto aux personnes venant d\u2019Ukraine de \u00ab circuler librement \u00bb, sans avoir \u00e0 prouver qu\u2019elles subissent une menace r\u00e9elle. L\u2019\u00c9tat social est en outre fortement grev\u00e9 : alors qu\u2019au Danemark, 82 % des Ukrainiens en \u00e2ge de travailler ont un emploi, ce taux n\u2019est que de 31 % en Suisse, et m\u00eame de 14 % dans le canton de Gen\u00e8ve. Par ailleurs, il n\u2019est que de 2,6 % pour les personnes arriv\u00e9es au cours des 12 derniers mois et de 7,7 % pour celles arriv\u00e9es au cours des 24 derniers mois. Enfin, il est totalement insens\u00e9 que des non-Ukrainiens b\u00e9n\u00e9ficient du statut S.
Appliquer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des proc\u00e9dures d\u2019asile r\u00e9guli\u00e8res est la seule mani\u00e8re d\u2019examiner chaque cas individuellement et d\u2019accorder une protection uniquement aux personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En l\u2019absence de perspective d\u2019un cessez-le-feu durable en Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2026 pour un maintien du statut S jusqu\u2019au 4 mars 2028. Il a en outre d\u00e9cid\u00e9 de coordonner sa pratique avec celle de l\u2019UE en restreignant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection temporaire. Ainsi, depuis le 20 ao\u00fbt 2026, les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations militaires en Ukraine ne se verront plus octroyer le statut S. Cette r\u00e8gle s\u2019ajoute aux restrictions r\u00e9gionales en vigueur depuis le 1er novembre 2025.
Le plan pour l\u2019avenir du statut S, \u00e9labor\u00e9 sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des villes et des communes, d\u00e9montre qu\u2019une lev\u00e9e du statut S dans les circonstances actuelles surchargerait le syst\u00e8me de l\u2019asile et entra\u00eenerait d\u2019importantes incertitudes pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Selon les estimations du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations, 12 000 (+/- 3000) nouvelles demandes de statut S sont attendues pour l\u2019ann\u00e9e 2026. Le traitement de ces demandes dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019asile ordinaires aurait des cons\u00e9quences importantes sur les ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les capacit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement et les d\u00e9lais de traitement des demandes d\u2019asile. \u00c0 noter en outre que tant que la situation ne se stabilise pas dans toute l\u2019Ukraine, un retour ne sera pas exigible dans de nombreux cas.
La Suisse s\u2019est jusqu\u2019ici \u00e9troitement concert\u00e9e avec l\u2019UE au sujet de la protection temporaire octroy\u00e9e aux personnes fuyant l\u2019Ukraine, notamment dans le but d\u2019emp\u00eacher les migrations secondaires au sein de l\u2019espace Schengen. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont d\u00e9cid\u00e9 le 30 juillet 2026 de prolonger la protection temporaire jusqu\u2019au 4 mars 2028, en en restreignant l\u2019acc\u00e8s, \u00e0 compter du 31 juillet 2026, aux personnes qui sont en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard de leurs obligations militaires en Ukraine.