Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 26.7334, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient que l\u2019objectif de la filiale de Swisscom Fastweb + Vodafone consistant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s aux antennes-relais n\u2019est pas contradictoire avec les objectifs strat\u00e9giques de Swisscom. Dans le m\u00eame temps, plusieurs proc\u00e9dures judiciaires sont en cours en Italie et l\u2019autorit\u00e9 italienne de la concurrence, l\u2019AGCM, a ouvert une proc\u00e9dure cartellaire formelle \u00e0 l\u2019encontre de la coentreprise cr\u00e9\u00e9e par TIM et Fastweb + Vodafone.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La Conf\u00e9d\u00e9ration est l\u2019actionnaire majoritaire de Swisscom. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 26.7334, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule des affirmations de tr\u00e8s vaste port\u00e9e concernant la compatibilit\u00e9 du projet concern\u00e9 avec les objectifs strat\u00e9giques de Swisscom et l\u2019absence pr\u00e9sum\u00e9e de risques de r\u00e9putation, alors que plusieurs proc\u00e9dures judiciaires et une proc\u00e9dure cartellaire formelle sont en cours en Italie. Il y a donc un int\u00e9r\u00eat tant du point de vue du public que de la politique de propri\u00e9taire \u00e0 savoir sur quelles bases il se fonde pour \u00e9mettre ces appr\u00e9ciations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote Swisscom au moyen d\u2019objectifs strat\u00e9giques. Il revient au conseil d\u2019administration de Swisscom de d\u00e9cider si l\u2019entreprise loue une partie de ses antennes-relais en Italie ou si elle les construit et les exploite elle-m\u00eame dans le cadre d\u2019une coentreprise.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9valuation du conseil d\u2019administration. Fastweb est parvenu \u00e0 la conclusion que le d\u00e9veloppement de sa propre infrastructure \u00e9tait plus \u00e9conomique que la location aupr\u00e8s d\u2019INWIT.
2./3. Le risque li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de prestation avec INWIT r\u00e9side dans le fait que le tribunal pourrait conclure que le contrat a une dur\u00e9e allant jusqu\u2019en 2038. Dans ce cas, Fastweb ne pourrait pas r\u00e9aliser les r\u00e9ductions de co\u00fbts vis\u00e9es. En ce qui concerne la coentreprise, il n\u2019existe aucun risque notable : son financement est assur\u00e9 dans une large mesure par un investisseur tiers et par des capitaux \u00e9trangers. Il convient de tenir compte du fait que le statu quo comporte \u00e9galement des risques pour Swisscom. Si les antennes-relais continuent d\u2019\u00eatre lou\u00e9es, Swisscom restera d\u00e9pendante du fournisseur concern\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur le fait qu\u2019un examen de la coentreprise par les autorit\u00e9s de la concurrence est \u00e0 pr\u00e9voir en raison de la part de march\u00e9 cumul\u00e9e \u00e9lev\u00e9e de Fastweb et de TIM. La cause d\u2019une telle proc\u00e9dure ne r\u00e9side donc pas dans un pr\u00e9tendu comportement fautif de Swisscom. D\u00e8s l\u2019annonce de la coentreprise, Swisscom avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci restait soumise \u00e0 l\u2019approbation des autorit\u00e9s.
5. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision op\u00e9rationnelle de Swisscom. Les services propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des d\u00e9cisions en m\u00eame temps que les autres actionnaires par le biais d\u2019un communiqu\u00e9 ad hoc. L\u2019obligation de publication ad hoc impose aux entreprises cot\u00e9es de publier clairement et rapidement, par le biais d\u2019un communiqu\u00e9, les faits susceptibles d\u2019influencer le cours des actions. Cela favorise la transparence sur le march\u00e9 et garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des acteurs du march\u00e9.
6. Les services propri\u00e9taires suivent de pr\u00e8s le rachat de Vodafone Italia par Swisscom. Ils v\u00e9rifient si les objectifs li\u00e9s \u00e0 cette acquisition sont atteints. \u00c0 ce jour, le conseil d\u2019administration a atteint les objectifs fix\u00e9s dans le cadre du rachat de Vodafone Italia.
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