Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que les cas de cancers professionnels sont sous-d\u00e9clar\u00e9s?
2. Les conditions \u00e0 remplir pour la reconnaissance des cancers professionnels comme maladie professionnelle sont-elles trop strictes?
3. Comment rem\u00e9dier \u00e0 la pression des employeurs, qui sont peu enclins \u00e0 d\u00e9clarer des maladies professionnelles, notamment en raison des r\u00e9percussions financi\u00e8res?
4. Quels leviers existants peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s rapidement pour am\u00e9liorer la d\u00e9claration des cancers professionnels?
5. Quels leviers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en place et utiliser \u00e0 l'avenir pour atteindre un taux de d\u00e9claration des cancers professionnels qui corresponde \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9?
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es la moyenne des cancers reconnus d'origine professionnelle est de 150 cas/an. Or, on estime que sur les 40\u2019000 nouveaux cas de cancers par an, entre 2 et 8% sont d\u2019origine professionnelle. Cela signifie qu\u2019entre 800 et 3\u2019200 nouveaux cas par an de cancers en Suisse devraient \u00eatre reconnus comme une maladie professionnelle.
Ces chiffres montrent qu\u2019il existe une importante sous-d\u00e9claration des cancers professionnels. En plus d'entra\u00eener une protection sociale amoindrie pour les patient\u00b7e\u00b7s, ces sous-d\u00e9clarations invisibilisent l\u2019impact sanitaire li\u00e9 aux expositions professionnelles et limitent les possibilit\u00e9s d\u2019actions de pr\u00e9vention cibl\u00e9es collectives, notamment dans les entreprises. Ces sous-d\u00e9clarations font peser sur l\u2019assurance maladie des co\u00fbts qui devraient relever de l\u2019assurance accident \u00e0 la charge de l\u2019employeur.
Actuellement, il existe plusieurs barri\u00e8res pour une meilleure d\u00e9claration des cas: complexit\u00e9 et dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, m\u00e9connaissances des expositions professionnelles ant\u00e9rieures par tous les acteurs ou encore moyens de recherche et de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique insuffisants. Des campagnes de sensibilisation existent mais restent insuffisantes, alors que la r\u00e9duction des expositions (substitution, protections collectives) jouent un r\u00f4le cl\u00e9.
De nombreux leviers existent cependant pour am\u00e9liorer la situation: une meilleure formations des m\u00e9decins, une simplification et un soutien aux d\u00e9marches avec l\u2019implication des assureurs, plus de recherche et d\u2019examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs ou encore la mise en place d\u2019un registre de donn\u00e9es sur la profession et les expositions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781827200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1785310317930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}