Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance comme suit.
Art. 32 al. 1bis (nouveau) ODAlAn: On entend par \u00ab\u202flait issu de l\u2019\u00e9levage de veaux sous la m\u00e8re\u202f\u00bb le lait provenant d\u2019un mode de d\u00e9tention dans lequel tous les veaux d\u2019une exploitation couvrent leurs besoins quotidiens en lait directement au pis de leur m\u00e8re pendant au moins trois mois apr\u00e8s la naissance. Lorsque des veaux \u00e2g\u00e9s de moins de trois mois sont allait\u00e9s par une vache nourrice, il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u202f\u00e9levage de veaux avec une nourrice\u202f\u00bb.
Art. 36 al. 5 (nouveau) ODAlAn: Les termes \u00ab\u202f\u00e9levage de veaux sous la m\u00e8re\u202f\u00bb ou \u00ab\u202favec une nourrice\u202f\u00bb ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins publicitaires pour le lait que si celui-ci provient d\u2019une production laiti\u00e8re r\u00e9pondant aux exigences des d\u00e9finitions de l\u2019art. 32 al. 1bis.
Art. 41 al. 7 (nouveau) ODAlAn: L\u2019art. 36 al. 5 ODAlAn s\u2019applique par analogie \u00e0 la publicit\u00e9 pour les produits laitiers.
","ReasonText":"Dans la production laiti\u00e8re, les notions d\u2019\u00ab \u00e9levage des veaux sous la m\u00e8re \u00bb et d\u2019\u00ab \u00e9levage des veaux avec une nourrice \u00bb ne sont actuellement pas d\u00e9finies juridiquement, raison pour laquelle elles sont utilis\u00e9es pour d\u00e9signer des formes d\u2019\u00e9levage parfois tr\u00e8s diverses. Cette situation induit en erreur les consommateurs et engendre des d\u00e9savantages concurrentiels pour les exploitations qui se donnent la peine de fournir ces prestations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal.
Selon l\u2019\u00e9tat actuel du droit, des produits peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s avec la mention \u00ab sous la m\u00e8re \u00bb, bien que les veaux ne puissent ni t\u00e9ter suffisamment longtemps ni b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contact effectif avec leur m\u00e8re. L\u2019instauration d\u2019une d\u00e9finition juridique claire garantit que seules les exploitations remplissant les crit\u00e8res centraux puissent recourir \u00e0 ces d\u00e9signations.
L\u2019adaptation de l\u2019ordonnance du DFI sur les denr\u00e9es alimentaires d\u2019origine animale se justifie en outre du point de vue de la politique agricole. Elle favorise des syst\u00e8mes de production innovants et respectueux des animaux, consolide les perspectives \u00e9conomiques des exploitations qui investissent dans des formes d\u2019\u00e9levage proches de la nature et pr\u00e9vient les distorsions de concurrence.
Les nouvelles dispositions propos\u00e9es dans l\u2019ODAlAn instaurent un cadre clair, contr\u00f4lable et adapt\u00e9 \u00e0 la pratique pour l\u2019utilisation des notions \u00ab sous la m\u00e8re \u00bb et \u00ab avec une nourrice \u00bb. Elles garantissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er juillet 2020, des modifications apport\u00e9es \u00e0 plusieurs ordonnances du droit alimentaire en ex\u00e9cution de la motion (18.3849) Munz \u00ab Commercialisation du lait de vaches allaitantes \u00bb a permis de clarifier le cadre juridique de l\u2019\u00e9levage de vaches allaitantes en levant les incertitudes qui l\u2019entouraient. Depuis lors, l\u2019allaitement des veaux par la m\u00e8re ou une nourrice, associ\u00e9 \u00e0 une traite pr\u00e9alable ou post\u00e9rieure \u00e0 la t\u00e9t\u00e9e, est l\u00e9galement autoris\u00e9 dans le cadre de la production de lait destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.
La l\u00e9gislation alimentaire a pour objectifs de prot\u00e9ger les consommateurs contre les risques sanitaires et les pratiques trompeuses, ainsi que de garantir la transparence de l\u2019information. Afin de prot\u00e9ger le consommateur contre la tromperie, elle fixe des exigences fondamentales notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, lequel doit \u00eatre correct et conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Des exigences concr\u00e8tes sont ainsi d\u00e9finies pour certaines cat\u00e9gories d\u2019aliments (par ex., le beurre ou le yogourt) ainsi que pour leur \u00e9tiquetage. La l\u00e9gislation alimentaire ne contient, en revanche, aucune disposition exigeant davantage d\u2019informations sur les m\u00e9thodes de production (par ex. la production biologique).
Les propri\u00e9t\u00e9s du lait et les risques qui y sont li\u00e9s sont en principe ind\u00e9pendants du mode d\u2019\u00e9levage des animaux en lactation. Il ne serait donc pas pertinent d\u2019inscrire dans la l\u00e9gislation alimentaire la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9levage des veaux sous la m\u00e8re ou par une nourrice.
De plus, il n\u2019appartient pas au l\u00e9gislateur de r\u00e9glementer en d\u00e9tail chaque forme de commercialisation. Il convient au contraire de laisser aux acteurs du march\u00e9, dans le cadre existant, une marge de man\u0153uvre suffisante pour qu\u2019ils puissent \u00e9laborer, sous leur propre responsabilit\u00e9, des solutions transparentes et non trompeuses, par exemple sous la forme de labels priv\u00e9s.