Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 modifier comme suit l\u2019art. 5, al. 1, de la loi sur la Banque nationale (RS 951.11) :\u202f
1 La Banque nationale conduit la politique mon\u00e9taire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Elle assure la stabilit\u00e9 des prix. Ce faisant, elle tient compte de l\u2019\u00e9volution conjoncturelle, des effets sur l\u2019emploi et de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l\u2019\u00e9conomie suisse.
","ReasonText":"Le franc fort p\u00e8se lourdement sur les exportations, en particulier dans l\u2019industrie des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux (MEM) et dans l\u2019horlogerie. Ces derniers mois, le cours de l\u2019euro face au franc suisse a par moment fr\u00f4l\u00e9 la barre des 0,90. De m\u00eame le dollar am\u00e9ricain est descendu sous la barre des 0,80. Cette situation a d\u00e9j\u00e0 eu des effets n\u00e9gatifs : en 2025, l\u2019industrie suisse a perdu environ 7000 emplois.
Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 99, al. 2) et \u00e0 la loi sur la Banque nationale (art. 5, al. 1), la BNS a un mandat mixte. Elle doit servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Dans la pratique, contrairement \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 lors des pr\u00e9c\u00e9dentes crises du franc, la BNS semble s\u2019int\u00e9resser toujours plus \u00e0 la stabilit\u00e9 des prix uniquement, ce au d\u00e9triment de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place industrielle suisse.
Face l\u2019appr\u00e9ciation rapide du franc, ce choix risque d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore plus la d\u00e9sindustrialisation. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 pr\u00e9ciser le mandat constitutionnel au niveau de la loi, de sorte que la BNS soit oblig\u00e9e de tenir compte, dans ses d\u00e9cisions, de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle et de la capacit\u00e9 d\u2019exportation du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 99, al. 2, de la Constitution (Cst.) dispose qu\u2019en sa qualit\u00e9 de banque centrale ind\u00e9pendante, la Banque nationale suisse (BNS) m\u00e8ne une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. Au niveau l\u00e9gislatif, la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11) pr\u00e9cise ce mandat constitutionnel, en particulier dans son art. 5, al. 1, qui prescrit \u00e0 la BNS d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des prix, tout en tenant compte de l\u2019\u00e9volution conjoncturelle. Dans les limites de ce cadre l\u00e9gal, la BNS d\u00e9finit ce qu\u2019elle entend par \u00ab stabilit\u00e9 des prix \u00bb. Concr\u00e8tement, elle cherche \u00e0 maintenir sur le moyen terme un rench\u00e9rissement positif, calcul\u00e9 sur la base de l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation et se maintenant sous la barre de 2 %. Aux termes de son mandat, la BNS est express\u00e9ment tenue d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l\u2019\u00e9volution de la conjoncture, dont la courbe de l\u2019emploi est un des \u00e9l\u00e9ments. En outre, devant garantir \u00e0 moyen terme la stabilit\u00e9 des prix, notamment en maintenant l\u2019inflation dans une certaine plage, la BNS dispose dans ce cadre de la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en consid\u00e9ration des \u00e9volutions de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle dans l\u2019\u00e9laboration de sa politique mon\u00e9taire.
Comme l\u2019a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3289 \u00ab Franc fort et politique de la BNS. Cons\u00e9quences pour l\u2019industrie suisse et mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00bb, la BNS poss\u00e8de des instruments de politique mon\u00e9taire appropri\u00e9s, tels que la gestion des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et, au besoin, les interventions sur le march\u00e9 des devises, pour faire face \u00e0 une baisse trop forte de l\u2019inflation et soutenir l\u2019\u00e9volution conjoncturelle, et ce m\u00eame dans le contexte actuel marqu\u00e9 par la pression \u00e0 la hausse persistante du franc, qui est per\u00e7u comme une valeur refuge en p\u00e9riode d\u2019incertitude accrue. Ces derniers mois, la BNS a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa volont\u00e9 d\u2019intervenir sur le march\u00e9 des devises pour contrer une appr\u00e9ciation excessive du franc qui mettrait en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 des prix. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n\u2019indique \u00e0 l\u2019heure actuelle que la BNS n\u00e9glige de prendre suffisamment en compte l\u2019\u00e9volution conjoncturelle nationale dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission. La BNS est ind\u00e9pendante dans l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire (art. 6 LBN ; art. 99, al. 2, Cst.).
La stabilit\u00e9 des prix est une condition essentielle de la prosp\u00e9rit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, comme l\u2019a illustr\u00e9, une fois de plus, la p\u00e9riode cons\u00e9cutive \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, pendant laquelle les autres pays ont enregistr\u00e9 une inflation nettement plus \u00e9lev\u00e9e que la Suisse. Cet \u00e9cart au niveau du rench\u00e9rissement est un des facteurs premiers de l\u2019\u00e9volution des taux de change. Par cons\u00e9quent, l\u2019appr\u00e9ciation du taux de change d\u00e9terminant pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire le taux r\u00e9el (corrig\u00e9 de l\u2019inflation), a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle du taux de change nominal. Manifestement, la BNS utilise la marge dont elle dispose pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution conjoncturelle. Ceci \u00e9tant, la politique mon\u00e9taire ne peut toutefois pas influencer de mani\u00e8re durable les param\u00e8tres r\u00e9els. Vu que l\u2019amendement propos\u00e9 par l\u2019auteur de la motion ne changera rien \u00e0 cet \u00e9tat de fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas utile de le mettre en \u0153uvre. Un argument suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019encontre de la motion est le fait que la mention explicite de nouvelles exigences dans le mandat pourrait, sous certaines conditions, susciter des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la mission premi\u00e8re, \u00e0 savoir le maintien de la stabilit\u00e9 des prix.