\u00c0 la suite de la manifestation contre le G7 du 14 juin 2026 \u00e0 Gen\u00e8ve, plusieurs centaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9es et retenues durant de longues heures par la police dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration dite de \u00ab nasse \u00bb. Selon de nombreux t\u00e9moignages, des personnes n\u2019ayant particip\u00e9 \u00e0 aucune violence ni d\u00e9pr\u00e9dation auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de libert\u00e9, parfois jusque tard dans la nuit.
Cette intervention soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions quant au respect de la libert\u00e9 de r\u00e9union, de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 personnelle et du principe de proportionnalit\u00e9 garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es sur le recours \u00e0 cette pratique en Suisse et sur le nombre de personnes concern\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer, avec les cantons, des standards minimaux garantissant que les mesures de maintien de l\u2019ordre ne conduisent pas \u00e0 des privations de libert\u00e9 collectives et indiff\u00e9renci\u00e9es ?
","ReasonText":"
Si les actes de violence et les d\u00e9pr\u00e9dations doivent \u00eatre poursuivis, leur existence ne saurait justifier des mesures touchant indistinctement des centaines de personnes. Une d\u00e9mocratie se juge aussi \u00e0 la mani\u00e8re dont elle traite celles et ceux qui exercent leurs droits fondamentaux. Le recours \u00e0 des dispositifs de r\u00e9tention collective pr\u00e9sente un risque de banalisation d\u2019atteintes graves aux libert\u00e9s publiques et peut avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice du droit de manifester.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet et soutient le droit de manifester pacifiquement et condamne fermement les actes de violence. En effet, les manifestations sur le domaine public sont prot\u00e9g\u00e9es par les libert\u00e9s d'opinion et de r\u00e9union garanties par la Constitution (art. 16 et 22 Cst., RS 101).
La s\u00e9curit\u00e9 publique et le maintien de l'ordre rel\u00e8vent principalement de la comp\u00e9tence des cantons. La doctrine d'intervention de la police lors des manifestations en Suisse est r\u00e9gl\u00e9e par les l\u00e9gislations cantonales sur la police. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle repose sur la d\u00e9sescalade, le dialogue et le principe de proportionnalit\u00e9. Les principaux objectifs consistent \u00e0 distinguer les groupes violents des manifestants pacifiques et \u00e0 recourir \u00e0 des mesures coercitives qu'en dernier ressort. Ce sont les cantons qui d\u00e9terminent les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et les tactiques d'intervention sur la base de leur droit cantonal. Il leur appartient de veiller \u00e0 ce que leurs interventions soient conformes aux principes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun pouvoir de surveillance ou de contr\u00f4le sur les mesures de police ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales. Il ne collecte donc pas de donn\u00e9es relatives au recours \u00e0 la technique de la nasse polici\u00e8re et ne dispose d'aucune statistique sur le nombre de personnes concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre juridique actuel offre des garanties suffisantes pour assurer le respect des droits fondamentaux lors des interventions polici\u00e8res. Les cantons disposent des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir leurs dispositifs de maintien de l'ordre, sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes.
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