Le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 d\u2019accorder aux parlements extra-institutionnels qui si\u00e8gent au Parlement suisse (par ex. Session des personnes handicap\u00e9es, Session des jeunes) le droit de pr\u00e9senter leurs demandes et leurs p\u00e9titions aux commissions comp\u00e9tentes du Conseil national sous une forme appropri\u00e9e (par ex. sous la forme de propositions).
","ReasonText":"La Session des personnes handicap\u00e9es et la Session f\u00e9d\u00e9rale des jeunes sont de bons exemples de participation politique de groupes qui sont peu entendus dans le syst\u00e8me politique dominant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi qualifi\u00e9 la Session des jeunes de moyen pr\u00e9cieux d\u2019\u00e9ducation et de participation politiques pour la jeunesse, mais les demandes de ces parlements extra-institutionnels ne sont pas suffisamment prises en consid\u00e9ration et ils rencontrent des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der aux institutions politiques. Un droit de pr\u00e9senter des demandes et des p\u00e9titions r\u00e9soudrait ce probl\u00e8me et faciliterait les \u00e9changes entres les parlementaires et les groupes concern\u00e9s, sans cr\u00e9er pour autant de droits directement opposables. La participation de ces groupes aurait plus de poids et la discussion pourrait se d\u00e9rouler sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Pour rappel, la Suisse s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e en ratifiant la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant et la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es \u00e0 donner davantage de possibilit\u00e9s de participation aux groupes concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019article 33 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) garantit le droit de p\u00e9tition. Celui-ci permet \u00e0 toute personne d\u2019adresser au Parlement des requ\u00eates, propositions, critiques ou r\u00e9clamations concernant des affaires relevant notamment de sa comp\u00e9tence.
Ce droit appartient \u00e0 toute personne capable de discernement, y compris les mineurs, ainsi qu\u2019aux personnes morales.
Le p\u00e9titionnaire ne peut toutefois pr\u00e9tendre \u00e0 un examen mat\u00e9riel de sa demande. Le Parlement est uniquement tenu d\u2019en prendre connaissance, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues au chapitre 7 de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10). Les commissions peuvent, si elles l\u2019estiment opportun, entendre les p\u00e9titionnaires. On pr\u00e9cisera ici que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue actuellement par la LParl va d\u00e9j\u00e0, au-del\u00e0 de la garantie constitutionnelle d\u00e9coulant de l\u2019article 33 Cst., dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9voit en principe un examen au fond de la p\u00e9tition et non une simple prise de connaissance.
Attribuer \u00e0 certains groupements un droit de s\u2019exprimer devant une commission leur conf\u00e9rerait une pr\u00e9rogative particuli\u00e8re. Une telle mesure soul\u00e8verait assur\u00e9ment des questions d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, en accordant une influence politique accrue \u00e0 des groupes sp\u00e9cifiques au seul motif qu\u2019ils ont obtenu l\u2019autorisation d\u2019utiliser la salle du Conseil national. Or, aucune de ces organisations ne dispose d\u2019un droit de si\u00e9ger au Parlement : l\u2019autorisation d\u2019utiliser la salle du Conseil national et les salles adjacentes leur est accord\u00e9e au cas par cas par le pr\u00e9sident du Conseil national (art. 69, al. 1, LParl ; art. 61, al. 6, du r\u00e8glement du Conseil national [RCN, RS 171.13]).
Le bureau rel\u00e8ve par ailleurs que les participants \u00e0 ces sessions ne sont pas \u00e9lus. Il est donc difficile de d\u00e9terminer si ces participants sont repr\u00e9sentatifs d'un groupe de population. Leurs propositions ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les opinions de l'ensemble de ce groupe. Rien ne les emp\u00eache toutefois de collaborer avec des parlementaires pr\u00eats \u00e0 reprendre leurs id\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures ordinaires.
Au surplus, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse du bureau \u00e0 la motion Prelicz-Huber 21.4413 (Accorder \u00e0 la Session des jeunes et \u00e0 la Conf\u00e9rence des enfants le droit de pr\u00e9senter leurs p\u00e9titions et leurs propositions aux commissions comp\u00e9tentes), poursuivant un objectif similaire \u00e0 celui de la pr\u00e9sente motion.
Pour l\u2019ensemble de ces raisons, le bureau consid\u00e8re qu\u2019une telle mesure serait inopportune. Elle reviendrait \u00e0 accorder une position privil\u00e9gi\u00e9e \u2013 sur les plans politique, d\u00e9mocratique et juridique \u2013 \u00e0 des forums d\u00e9pourvus d\u2019ancrage institutionnel formel. Elle pourrait en outre susciter des revendications analogues de la part d\u2019autres groupes. Enfin, elle alourdirait le travail des commissions en multipliant les auditions et en ralentissant le traitement des autres affaires. Le bureau estime que les commissions doivent conserver la libert\u00e9 de d\u00e9cider si elles jugent n\u00e9cessaire de convoquer les auteurs de p\u00e9titions, sans cr\u00e9er de droit automatique
Le bureau propose de rejeter la motion
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787875200000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1789553482047)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1789553490703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}