Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l\u2019article 329a du Code des obligations afin de porter \u00e0 cinq semaines la dur\u00e9e minimale annuelle des vacances pour les travailleurs en Suisse, et six semaines au moins aux travailleurs jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus, en pr\u00e9voyant des modalit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e en vigueur progressives et adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises.
","ReasonText":"Le droit actuel fixe \u00e0 quatre semaines le minimum l\u00e9gal de vacances pour les travailleurs adultes. Ce standard, introduit dans un contexte \u00e9conomique et social diff\u00e9rent de celui que conna\u00eet aujourd\u2019hui la Suisse.
Dans les faits, de nombreuses entreprises ainsi que plusieurs conventions collectives de travail pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 cinq semaines de vacances, voire davantage. Cette pratique est devenue courante dans de nombreux secteurs et constitue un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019attractivit\u00e9 des employeurs.
\u00c0 l\u2019inverse, certains salari\u00e9s restent soumis au minimum l\u00e9gal de quatre semaines, ce qui cr\u00e9e des disparit\u00e9s qui ne reposent pas n\u00e9cessairement sur des diff\u00e9rences objectives de charge ou de p\u00e9nibilit\u00e9 du travail. Une adaptation du minimum l\u00e9gal permettrait d\u2019harmoniser davantage les conditions de travail tout en tenant compte des pratiques d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9pandues.
La Suisse est confront\u00e9e \u00e0 une p\u00e9nurie croissante de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e dans de nombreux domaines. Dans ce contexte, la qualit\u00e9 des conditions de travail joue un r\u00f4le d\u00e9terminant pour attirer, motiver et fid\u00e9liser les collaborateurs.
L\u2019introduction d\u2019un minimum l\u00e9gal de cinq semaines ne constituerait pas une rupture avec les pratiques existantes, mais une adaptation mesur\u00e9e du cadre l\u00e9gal aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines du march\u00e9 du travail. Afin de tenir compte des contraintes organisationnelles et \u00e9conomiques, en particulier pour les PME, la mise en \u0153uvre de cette \u00e9volution devrait \u00eatre progressive et accompagn\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai d\u2019adaptation ad\u00e9quat.
Conclusion
Le passage \u00e0 cinq semaines de vacances repr\u00e9sente une \u00e9volution \u00e9quilibr\u00e9e du droit du travail suisse. Il r\u00e9pond aux attentes l\u00e9gitimes des travailleurs tout en renfor\u00e7ant l\u2019attractivit\u00e9 des entreprises dans un contexte de concurrence accrue pour les talents. Cette mesure s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche pragmatique visant \u00e0 adapter le cadre l\u00e9gal aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales actuelles et \u00e0 soutenir durablement la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019augmentation de la dur\u00e9e l\u00e9gale minimale des vacances pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 329a, al. 1, du code des obligations (CO, RS 220) a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9. L\u2019initiative populaire \u00ab 6 semaines de vacances pour tous \u00bb a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 11 mars 2012 par 66,5 % des votants et par tous les cantons. R\u00e9cemment encore, le 15 mars 2023, l'initiative parlementaire 22.447 Hurni \u00ab Pour une semaine de cong\u00e9 inconditionnelle suppl\u00e9mentaire \u00bb a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national. Relancer un projet sur ce point ne para\u00eet donc pas opportun en regard de sa faisabilit\u00e9 au niveau politique.
L\u2019augmentation de la dur\u00e9e l\u00e9gale des vacances, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve selon l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 du CO \u00e0 quatre semaines au moins ou cinq semaines au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus, est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e sur une base volontaire : Selon les chiffres de l\u2019OFS (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/heures-travail/vacances.html), les salari\u00e9s \u00e0 plein temps disposaient en moyenne en 2025 de 5,19 semaines de vacances contractuelles. Cette moyenne varie selon les cat\u00e9gories d\u2019\u00e2ge. Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 49 ans sont les moins bien lotis avec n\u00e9anmoins 5,01 semaines. La moyenne est de 5,45 semaines pour les 15-19 ans et de 5,53 semaines pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans. \u00c0 part l\u2019agriculture et la sylviculture, o\u00f9 elle est de 4,4 semaines, la moyenne est sup\u00e9rieure \u00e0 5 semaines dans tous les secteurs \u00e9conomiques.