Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale permettant de qualifier la mouvance ultranationaliste isra\u00e9lienne d\u2019organisation criminelle et de l\u2019interdire int\u00e9gralement en Suisse, sur le mod\u00e8le de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le Hamas.
","ReasonText":"Dans son message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant le Hamas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en substance justifi\u00e9 cette interdiction par la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la s\u00e9curit\u00e9, d\u2019emp\u00eacher tout soutien au Hamas depuis la Suisse et de contribuer au respect et \u00e0 la promotion du droit international.
Il doit en aller de m\u00eame pour la mouvance ultranationaliste isra\u00e9lienne. Pour m\u00e9moire, la colonisation isra\u00e9lienne, activement promue et soutenue par cette mouvance, a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement condamn\u00e9e par la justice internationale ; de m\u00eame, les actes de g\u00e9nocide et la d\u00e9portation des Palestiniens repr\u00e9sentent des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 au sens du droit international. R\u00e9cemment, la r\u00e9introduction de la peine de mort pour les Palestiniens, de m\u00eame que les traitements inflig\u00e9s aux membres de la Flotille pour Gaza, constituent \u00e9galement des exemples des d\u00e9rives gravissimes de cette mouvance, laquelle participe activement \u00e0 la coalition au pouvoir.
La d\u00e9limitation entre ce qui tombera sous le coup de l\u2019interdiction et ce qui demeurera admissible ne devrait pas soulever plus de difficult\u00e9s que pour le Hamas. Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant le Hamas, les organisations \u00ab apparent\u00e9es \u00bb sont \u00e9galement vis\u00e9es, ce qui suppose une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 exercer au cas par cas. Dans le cas de la coalition Netanyahou actuellement au pouvoir, ses composantes les plus radicales devraient tomber sous le coup de l\u2019interdiction, \u00e0 l\u2019image du Parti national religieux (Mafdal) ou de Otzma Yehudit (Force juive), th\u00e9ocratiques, supr\u00e9macistes et pr\u00f4nant la colonisation de la Cisjordanie et de la Palestine, au besoin par la violence. Pour m\u00e9moire, leurs ministres Bezalel Smotrich et Itamar Ben-Gvir sont d\u00e9j\u00e0 interdits d\u2019entr\u00e9e dans de nombreux pays (GB, France, Canada, Australie, etc.). Pour le Likoud, il s\u2019agira d\u2019appr\u00e9cier la situation selon les personnes et selon l\u2019\u00e9volution de leurs positions et actions, notamment lors de la campagne \u00e9lectorale de l\u2019automne 2026. L\u2019existence d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat de la justice internationale \u00e0 l\u2019encontre de ses repr\u00e9sentants repr\u00e9sentera un indice important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige le respect du droit international public et condamne les violations commises par les parties impliqu\u00e9es dans un conflit.
En Suisse, les interdictions d\u2019organisations sont exceptionnelles, elles ne sont pas la r\u00e8gle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 maintenir la pratique suivie jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, n\u2019interdire des organisations que pour des motifs extr\u00eamement graves. Il a toujours soulign\u00e9 le fait que l\u2019interdiction sp\u00e9cifique du Hamas ne repr\u00e9sente pas un changement de paradigme dans la pratique traditionnellement restrictive de la Suisse en la mati\u00e8re. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est capital de mettre l\u2019accent sur l\u2019importance de la menace que repr\u00e9sente une organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse comme condition de son interdiction. Ce n\u2019est que dans ce cas que des interdictions sont efficaces et que les ressources utilis\u00e9es \u00e0 cet effet peuvent se justifier.
Concernant la mouvance ultranationaliste isra\u00e9lienne, l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que l\u2019absence de d\u00e9termination de la mouvance plaident contre une interdiction :