\u00c0 l\u2019instar de la Suisse, la Principaut\u00e9 de Liechtenstein s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e, dans le cadre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB), \u00e0 analyser ses mesures d\u2019incitation et ses subventions d\u2019ici 2030 et \u00e0 supprimer, r\u00e9duire progressivement ou r\u00e9former celles qui ont un effet n\u00e9faste sur la biodiversit\u00e9, en commen\u00e7ant par les mesures d\u2019incitation et les subventions les plus n\u00e9fastes.
L\u2019office de l\u2019environnement du Liechtenstein a donc command\u00e9 une \u00e9tude afin d\u2019analyser ses mesures d\u2019incitation et ses subventions. L\u2019analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, 52 subventions et incitations financi\u00e8res ont un impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9.
Comme le rapporte le journal \u00ab Vaterland \u00bb, les services comp\u00e9tents de l\u2019administration nationale devront pr\u00e9senter d\u2019ici fin 2026 la mani\u00e8re dont ils comptent mettre en \u0153uvre les recommandations contenues dans le rapport visant \u00e0 r\u00e9duire les effets n\u00e9fastes.
Toutefois, le Liechtenstein semble disposer d\u2019une marge de man\u0153uvre limit\u00e9e dans certains domaines en raison des accords conclus avec la Suisse. C\u2019est notamment le cas du taux r\u00e9duit de TVA appliqu\u00e9 aux aliments pour animaux, aux produits phytosanitaires et aux engrais, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une subvention tr\u00e8s n\u00e9faste pour la biodiversit\u00e9. En effet, au lieu du taux de 8,1 %, ces cat\u00e9gories de produits sont soumises \u00e0 un taux r\u00e9duit de 2,6 %, comme en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il exact que la mise en \u0153uvre de certaines des recommandations visant \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9former 52 subventions et incitations financi\u00e8res au Liechtenstein pourrait \u00eatre entrav\u00e9e par des contrats ou accords conclus avec la Suisse ?
2. Quels contrats et accords pourraient en \u00eatre \u00e0 l\u2019origine ?
3. La Suisse est-elle dispos\u00e9e \u00e0 entamer des discussions avec le Liechtenstein au sujet de ces contrats et accords et \u00e0 accorder \u00e0 la Principaut\u00e9 une marge de man\u0153uvre lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations des incitations et des subventions ayant des effets n\u00e9fastes ?
4. Consid\u00e8re-t-il, par exemple, que le taux r\u00e9duit de TVA sur les aliments pour animaux, les produits phytosanitaires ou les engrais constitue une subvention tr\u00e8s n\u00e9faste, comme le fait l\u2019\u00e9tude du Liechtenstein ? Si oui, quelles mesures prend-il ? Si non, pourquoi parvient-il \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente ?
5. Estime-t-il qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir en ce qui concerne ces taux r\u00e9duits de TVA ? Si oui, quelles mesures prend-il ? Si non, pourquoi ?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire des concessions en faveur du Liechtenstein afin de lui permettre d\u2019atteindre les objectifs de la CDB en mati\u00e8re de subventions et de mesures d\u2019incitation ? Si non, pourquoi ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 3. Mandat\u00e9 par l\u2019Office de l\u2019environnement de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) a recens\u00e9 52 subventions dans son \u00e9tude (www.llv.li/de > Home > Landesverwaltung > Amt f\u00fcr Umwelt > Publikationen > Natur und Landschaft > Biodiversit\u00e4t > Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen). Pour chaque subvention identifi\u00e9e, l\u2019\u00e9tude esquisse des solutions possibles. Elle examine en outre au cas par cas si le Liechtenstein peut r\u00e9soudre la question de mani\u00e8re autonome ou si, en vertu du trait\u00e9 douanier ou d\u2019autres accords, le droit suisse s\u2019applique. Au total, huit subventions sont concern\u00e9es par le second cas de figure, en raison notamment des dispositions relatives \u00e0 l\u2019exemption et au remboursement de la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles, des d\u00e9rogations \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, du remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, de la participation aux mesures agricoles de la Suisse, de l\u2019exclusion du loyer et de la vente immobili\u00e8re du champ de la TVA, ainsi que du taux r\u00e9duit de TVA sur l\u2019importation de certains produits. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9cise que, dans ces cas-l\u00e0, le Liechtenstein peut, dans la mesure de ses moyens, solliciter la Suisse afin qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 des ajustements pour supprimer ou r\u00e9duire les subventions ayant un effet n\u00e9faste sur la biodiversit\u00e9. \u00c0 ce jour, les autorit\u00e9s liechtensteinoises n\u2019ont pas contact\u00e9 les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales suisses.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas que les taux r\u00e9duits de TVA applicables aux aliments pour animaux, aux produits phytosanitaires et aux engrais ont un effet tr\u00e8s n\u00e9faste. Il consid\u00e8re d\u2019ailleurs l\u2019effet incitatif comme faible dans son avis relatif \u00e0 la motion Clivaz 26.3463 \u00ab Chlorothalonil et PFAS. Financer les installations de traitement d\u2019eau potable par une suppression du taux r\u00e9duit de TVA appliqu\u00e9 aux produits phytosanitaires \u00bb.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat Walti 23.3752 \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb que, du point de vue de l\u2019efficience, il n\u2019est pas souhaitable d\u2019avoir plusieurs taux de TVA. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les tentatives visant \u00e0 supprimer ces diff\u00e9renciations tarifaires ont toutefois \u00e9chou\u00e9 au niveau politique. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport que, s\u2019il continue de penser que des simplifications ponctuelles seraient souhaitables, il n\u2019envisage actuellement pas de r\u00e9formes dans ce domaine.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fait un point d\u2019honneur d\u2019\u00e9valuer syst\u00e9matiquement l\u2019impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales suisses sur la biodiversit\u00e9 (qu\u2019il s\u2019agisse de subventions explicites ou d\u2019all\u00e8gements fiscaux) et d\u2019en tenir compte dans ses d\u00e9cisions. Dans le Plan d\u2019action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, il a d\u00e9fini une mesure poursuivant cet objectif (M10). Dans ce contexte, la Suisse s\u2019engagera dans un dialogue constructif avec le Liechtenstein, si ce dernier le souhaite.
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