Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des bases juridiques permettant d\u2019instaurer une taxe d\u2019immigration. L\u2019id\u00e9e centrale est de cr\u00e9er une taxe incitative dont les recettes seraient redistribu\u00e9es \u00e0 la population. Il conviendra de respecter \u00e0 la fois la Constitution et le droit international.
","ReasonText":"Le 6 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport en ex\u00e9cution du postulat 23.4365 Caroni \u00ab Taxe d\u2019immigration. Avantages, inconv\u00e9nients, formes et cadre juridique \u00bb. Il y expose les mani\u00e8res dont une telle taxe pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre, ainsi que ses avantages et les d\u00e9fis qu\u2019elle repr\u00e9senterait.
Premier avantage : les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de l\u2019immigration contribueront au capital du pays et aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration, dans le sens d\u2019une \u00ab taxe de s\u00e9jour \u00bb. Les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019immigration seront ainsi partag\u00e9s avec l\u2019ensemble de la population. Deuxi\u00e8me avantage : il faudra mettre en place des incitations efficaces sur le plan \u00e9conomique pour favoriser une immigration optimale. Une taxe d\u2019immigration serait donc un moyen de g\u00e9rer l\u2019immigration de mani\u00e8re lib\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuiera sur le rapport susmentionn\u00e9 pour \u00e9laborer les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de cette taxe. Il veillera \u00e0 respecter la Constitution et le droit international. L\u2019id\u00e9e centrale est de cr\u00e9er une taxe incitative qui serait pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui immigrent depuis des pays tiers et dont les recettes seraient redistribu\u00e9es \u00e0 la population. Les ressortissants de l\u2019UE/AELE devront \u00eatre pris en compte dans le cadre des d\u00e9bats actuels sur la clause de sauvegarde.
La taxe sera per\u00e7ue pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Dans la mesure du possible, elle sera pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des immigr\u00e9s eux-m\u00eames (plut\u00f4t qu\u2019aupr\u00e8s de leurs employeurs, par exemple). Elle pourra tenir compte des contributions fiscales que les immigr\u00e9s fournissent d\u00e9j\u00e0. Les recettes seront redistribu\u00e9es en premier lieu \u00e0 la population.
On privil\u00e9giera une mise en \u0153uvre au niveau de la loi. Il conviendra toutefois d\u2019examiner aussi les avantages et les inconv\u00e9nients qu\u2019une mise en \u0153uvre au niveau de la Constitution aurait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le prolongement de son rapport du 6 mai 2026 donnant suite au postulat 23.4365 \u00ab Taxe d\u2019immigration. Avantages, inconv\u00e9nients, formes et cadre juridique \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Andrea Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 poursuivre l\u2019\u00e9tude de mod\u00e8les conformes \u00e0 la Constitution et au droit international qui permettent d\u2019instaurer une taxe d\u2019immigration, et \u00e0 soumettre les bases l\u00e9gales correspondantes au Parlement. Il tiendra notamment compte, ce faisant, de la d\u00e9cision du Parlement concernant la mise en \u0153uvre, au niveau national, de la clause de sauvegarde concr\u00e9tis\u00e9e dans le cadre du paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III).