La situation actuelle \u00e0 Gaza est d'une urgence absolue. Depuis octobre 2023, la population de Gaza est soumise \u00e0 des bombardements intensifs isra\u00e9liens, frappant aussi des infrastructures essentielles, y compris des h\u00f4pitaux. Les personnes qui ne peuvent se d\u00e9placer vivent dans les d\u00e9combres, expos\u00e9es au froid, au vent et aux bombardements. L'acc\u00e8s aux ressources vitales est fortement limit\u00e9, la p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e faisant que les denr\u00e9es n\u00e9cessaires sont rares et revendues \u00e0 des prix \u00e9lev\u00e9s.
Le Parlement suisse a supprim\u00e9 en 2013 la possibilit\u00e9 de demander l'asile en ambassade. Dans le cadre de ces d\u00e9bats, le visa humanitaire avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme une solution palliant \u00e0 ce d\u00e9ficit. Les crit\u00e8res en sont tr\u00e8s restrictifs : les personnes doivent postuler d'un lien \u00e9troit et actuel avec la Suisse (comme par exemple de la famille proche) et pouvoir prouver que leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es. Les personnes doivent se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui exige une intervention des autorit\u00e9s et justifie l'octroi d'un visa d'entr\u00e9e en Suisse. \u00c0 noter que l'octroi d'un visa ne dispense pas de l'obligation de d\u00e9poser une demande d'asile, qui est ensuite examin\u00e9e sur le territoire national selon les r\u00e8gles en vigueur.
Or, plusieurs familles et personnes remplissant les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s se sont vu refuser des visas. L'ODAE romand a notamment document\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment le cas d'une famille de cinq personnes pi\u00e9g\u00e9es dans la bande de Gaza. Les parents et la soeur du p\u00e8re vivent en Suisse depuis de longues ann\u00e9es et sont pr\u00eats \u00e0 les soutenir.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Combien de visas ont-ils \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s \u00e0 des personnes (sur)vivant \u00e0 Gaza ? Combien de visas ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s \u00e0 des personnes (sur)vivant \u00e0 Gaza et pouvant postuler d'un lien \u00e9troit et actuel avec la Suisse ? Combien en revanche ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, hors op\u00e9ration men\u00e9e avec M\u00e9decins sans fronti\u00e8res \u00e0 l'automne 2025?
2. Sur quoi se repose l'\u00e9valuation de la situation par la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Ramallah quand elle affirme qu'il n'y a \u00ab pas de danger imminent \u00bb comme dans le cas d'esp\u00e8ce document\u00e9 par l'ODAE?
3. Comment se fait-il que, malgr\u00e9 les constats de la commission d'enqu\u00eate de l'ONU, les diff\u00e9rents rapports de la Rapporteuse sp\u00e9ciale Francesca Albanese et les rapports de multiples organisations internationales telles qu'Amnesty International, la Suisse n'ait pas mis en place un m\u00e9canisme d'accueil d'urgence du m\u00eame type que celui qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour les Ukrainien\u00b7nes fuyant l'invasion russe?
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