Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les dispositions actuelles en mati\u00e8re d'indemnisation et de r\u00e9mun\u00e9ration financi\u00e8re dans le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil r\u00e9pondent aux r\u00e9alit\u00e9s et aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, il s\u2019agit de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le service civil et le service militaire, de prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration les interruptions de service et d\u2019\u00e9valuer les prestations compl\u00e9mentaires au regard de celles du service social.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il y a lieu d'agir, il devra proposer des solutions en vue d'\u00e9ventuelles adaptations des modalit\u00e9s d'indemnisation et de r\u00e9mun\u00e9ration.
","ReasonText":"Le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 1953 afin d'indemniser la perte de revenu subie par les personnes effectuant leur service militaire. Avec la cr\u00e9ation de la protection civile et du service civil, l\u2019APG a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 ces services. D\u2019autres extensions ont concern\u00e9 les cours pour cadres J&S ou directeurs de jeunes tireurs, ainsi que les droits \u00e0 l\u2019APG en cas de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9, d\u2019adoption et de prise en charge d\u2019enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9. Depuis son introduction, les r\u00e9alit\u00e9s sociales et les besoins des personnes effectuant un service ont consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9. Il appara\u00eet que, dans certaines situations, les dispositions l\u00e9gales en vigueur relatives \u00e0 l\u2019APG ne tiennent plus pleinement compte des r\u00e9alit\u00e9s sociales et des besoins des personnes effectuant un service. Il en r\u00e9sulte un risque que l'accomplissement du service dans l'arm\u00e9e, la protection civile et le service civil, et en particulier la formation de cadre dans l'arm\u00e9e et la protection civile, perde de son attrait en raison de d\u00e9savantages financiers. L'examen demand\u00e9 doit permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en \u00e9vidence les principaux d\u00e9fis du syst\u00e8me actuel pour garantir des indemnit\u00e9s ad\u00e9quates dans ces situations et de d\u00e9terminer comment ces d\u00e9fis peuvent \u00eatre relev\u00e9s. Les solutions propos\u00e9es ne doivent pas se limiter \u00e0 d'\u00e9ventuelles adaptations de l'APG, mais doivent \u00e9galement mettre en \u00e9vidence des possibilit\u00e9s alternatives d'indemnisation ou de r\u00e9mun\u00e9ration, afin que l'accomplissement du service n'entra\u00eene pas de d\u00e9savantages financiers et que l'attrait des formations de cadres et des formations sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'arm\u00e9e et la protection civile puisse \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Il convient \u00e9galement de veiller \u00e0 ne pas cr\u00e9er de nouvelles diff\u00e9rences injustifi\u00e9es entre les personnes astreintes au service percevant l\u2019APG et les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APG.
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