Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il \u00e9valuera la mise en \u0153uvre et les effets des structures de surveillance des march\u00e9s financiers au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Il tiendra notamment compte des dispositions de la LEFin et de la LSFin (entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2020) concernant les gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants ainsi que la surveillance des entreprises d\u2019assurance, des interm\u00e9diaires d\u2019assurance et des autres interm\u00e9diaires financiers.
Le rapport examinera l\u2019efficacit\u00e9, la proportionnalit\u00e9, la transparence et les incidences financi\u00e8res des mod\u00e8les de surveillance existants et pr\u00e9sentera les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
","ReasonText":"Cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LEFin et de la LSFin, il est l\u00e9gitime de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation syst\u00e9matique des structures de surveillance des march\u00e9s financiers.
Les gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants font valoir que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans leur domaine, les objectifs de la r\u00e9forme \u2013 en particulier la mise en place d\u2019une surveillance efficace et proportionn\u00e9e \u2013 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que partiellement atteints. En outre, certains \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence l\u2019existence de faiblesses structurelles, tels que des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, des doublons et un manque de transparence.
Par ailleurs, diff\u00e9rents mod\u00e8les de surveillance des march\u00e9s financiers se c\u00f4toient : alors que certains secteurs, \u00e0 l\u2019instar de celui des entreprises d\u2019assurance, sont plac\u00e9s sous la surveillance directe de la FINMA, d\u2019autres sont soumis \u00e0 un syst\u00e8me de surveillance \u00e0 deux niveaux fond\u00e9 sur le recours \u00e0 des organismes de surveillance. Les interm\u00e9diaires d\u2019assurances non li\u00e9s sont m\u00eame tenus de s\u2019enregistrer deux fois, \u00e0 savoir une fois en tant qu\u2019employeurs (entreprise individuelle ou personne morale) et une fois en tant que collaborateurs en contact avec la client\u00e8le, et donc surveill\u00e9s \u00e0 double titre. Ces diff\u00e9rences soul\u00e8vent des questions quant \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises soumises \u00e0 surveillance.
Une \u00e9valuation transversale doit permettre de d\u00e9terminer si les structures existantes r\u00e9pondent aux objectifs r\u00e8glementaires, o\u00f9 l\u2019efficacit\u00e9 doit encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et s\u2019il convient de mettre en \u0153uvre des adaptations.
Dans le cadre de son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en particulier les aspects suivants :
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) entend rechercher des possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e9ger la charge administrative des entreprises et d\u2019\u00e9liminer les redondances dans la r\u00e9glementation suisse des march\u00e9s financiers et dans le cadre de la surveillance. Pour l\u2019\u00e9pauler dans l\u2019\u00e9laboration du rapport, le DFF a mis sur pied un groupe de travail externe, qui recueillera les points de vue des branches et des autorit\u00e9s concern\u00e9es et lui livrera son analyse et ses recommandations. Celles-ci seront int\u00e9gr\u00e9es au rapport qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2027 et contiendra des propositions pour la suite des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 ex\u00e9cuter le postulat dans le cadre de cet examen.