Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir \u00e0 la signification normative de l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) dans son essence premi\u00e8re et de pr\u00e9senter un projet de modification des bases l\u00e9gales pertinentes.
En particulier, il y a lieu de clarifier les deux points suivants :
Une minorit\u00e9 de la commission (Crevoisier Crelier, Graf Maya) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Dans la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits, on distingue en principe les objets prot\u00e9g\u00e9s des sites construits prot\u00e9g\u00e9s.
Les art. 5 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des objets. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit continuer \u00e0 d\u00e9finir les constructions, les installations et les sites arch\u00e9ologiques d\u2019importance nationale. La liste correspondante sert de base au calcul des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 13 LPN. La pr\u00e9sente motion ne demande explicitement aucune modification concernant les objets prot\u00e9g\u00e9s, mais vise \u00e0 limiter l\u2019extension massive de l\u2019application de l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d\u2019importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS).
L\u2019ISOS ne recense pas des b\u00e2timents isol\u00e9s, mais des milieux b\u00e2tis dans leur ensemble. Il prend en compte les rues, les places, les jardins et autres espaces verts ainsi que le lien entre le b\u00e2ti et son environnement. Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019action de cet instrument est donc, par d\u00e9finition, tr\u00e8s large.
\u00ab En th\u00e9orie \u00bb, l\u2019ISOS n\u2019est ni une mesure de protection absolue ni une planification, mais sert simplement de base de d\u00e9cision. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (obligation de prise en compte selon l\u2019ATF 135 II 209 et application directe en cas de contigu\u00eft\u00e9 avec des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales), ses cons\u00e9quences dans la pratique sont importantes et, de fait, l\u2019ISOS conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des comp\u00e9tences consid\u00e9rables qui n\u2019\u00e9taient initialement pas envisag\u00e9es de la sorte.
Il est en particulier probl\u00e9matique que les propri\u00e9taires ne soient pas consult\u00e9s lors de l\u2019\u00e9laboration et de la r\u00e9vision de l\u2019ISOS, au motif qu\u2019il ne s\u2019agit ni d\u2019une planification sectorielle ni d\u2019une planification de l\u2019utilisation du sol. Cette approche m\u00e9conna\u00eet totalement la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019importance factuelle de l\u2019ISOS pour la planification (ult\u00e9rieure) de l\u2019utilisation du sol. C\u2019est pourquoi il est urgent d\u2019apporter des pr\u00e9cisions.
Un autre probl\u00e8me est l\u2019application directe de l\u2019ISOS. \u00c0 titre d\u2019exemple, les trois quarts du territoire de la ville de Zurich font aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019une superposition d\u2019objectifs de protection de l\u2019ISOS, car en vertu d\u2019une jurisprudence r\u00e9cente, l\u2019ISOS d\u00e9ploie aussi une application directe d\u00e8s qu\u2019une demande de permis de construire touche \u00e0 une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale (par ex. concernant les eaux souterraines). Le domaine de la construction risque d\u2019\u00eatre paralys\u00e9. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que cette \u00e9volution entra\u00eene des complications administratives consid\u00e9rables des projets de construction. Pour un nombre croissant de demandes de permis de construire, des services f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00e9galement \u00eatre impliqu\u00e9s.
La probl\u00e9matique touche tous les cantons depuis longtemps, c\u2019est pourquoi il est urgent d\u2019agir.
\u00c0 l\u2019issue de discussions lors d\u2019une table ronde, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend s\u2019attaquer aux probl\u00e8mes les plus graves li\u00e9s \u00e0 l\u2019application directe en proc\u00e9dant \u00e0 des modifications d\u2019ordonnances. Si de telles mesures sont positives, elles ne suffisent pas. On peut \u00e9galement se demander si elles pourront \u00eatre effectivement mises en \u0153uvre sur le plan juridique.
L\u2019application directe de l\u2019ISOS doit \u00eatre limit\u00e9e aux cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes agissent en tant que ma\u00eetresses d\u2019ouvrage.
Dans le rapport de la table ronde ISOS du 26 juin 2025, il est indiqu\u00e9 que \u00ab l\u2019\u00e9tendue des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas claire \u00bb (p. 16). Seule une adaptation de la loi permettra d\u2019apporter une clarification efficace et juridiquement s\u00fbre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d\u2019importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) et l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) sont des inventaires sp\u00e9cialis\u00e9s servent \u00e0 recenser les paysages, les monuments naturels, les sites construits et les voies de communication historiques qui, en vertu de leurs qualit\u00e9s exceptionnelles, sont consid\u00e9r\u00e9s d\u2019importance nationale. Bien que l\u2019objectif et l\u2019essence de ces inventaires restent fondamentalement inchang\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il existe un besoin d\u2019adaptation dans l\u2019application de l\u2019ISOS. C\u2019est pourquoi il a mis en consultation, le 26 septembre 2025, une modification de l\u2019ordonnance concernant l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (OISOS, RS 451.12) et l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT, RS 700.1). Ce projet de r\u00e9vision b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien de la part des pouvoirs publics, du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile et ont \u00e9t\u00e9 accueillies favorablement dans le cadre de la consultation. Avant d\u2019envisager d\u2019autres adaptations, il convient d\u2019observer les effets que cette r\u00e9vision aura d\u00e9ploy\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques fait l\u2019objet d\u2019un examen dans le cadre du projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb. D\u2019ici fin 2027, ce projet d\u00e9bouchera sur des propositions d\u2019optimisation. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une nouvelle modification des bases l\u00e9gales serait pr\u00e9matur\u00e9e.
Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les deux points soulev\u00e9s dans la motion :