Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un registre national pour les implants rembours\u00e9s par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Il peut pr\u00e9voir des exceptions. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette base de donn\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s, aux h\u00f4pitaux et aux assurances-maladie. La cr\u00e9ation et la gestion de ce registre peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des tiers.
Une minorit\u00e9 de la commission (M\u00fcller Damian, Dittli, Germann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Un registre national des implants est n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire l\u2019asym\u00e9trie d\u2019information sur le march\u00e9 suisse des implants, d\u2019am\u00e9liorer la transparence des achats effectu\u00e9s par les h\u00f4pitaux et, partant, de permettre \u00e0 ces derniers de r\u00e9aliser des achats \u00e0 des prix plus avantageux au b\u00e9n\u00e9fice des personnes assur\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration, ou des tiers mandat\u00e9s par elle, est charg\u00e9e de mettre en place un tel registre afin de recenser, de mani\u00e8re anonymis\u00e9e, les prix les plus bas, les plus \u00e9lev\u00e9s et les prix moyens des implants et de les analyser.
Une enqu\u00eate du Surveillant des prix r\u00e9v\u00e8le des \u00e9carts de prix consid\u00e9rables pour les implants orthop\u00e9diques et cardiaques dans les h\u00f4pitaux suisses (cf. rapport annuel 2025). Un registre national permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux dispositifs m\u00e9dicaux, ce qui contribuerait en fin de compte \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 des soins pour tous les patients et les patientes en Suisse, tout en all\u00e9geant la charge financi\u00e8re qui p\u00e8se sur les personnes assur\u00e9es.
Le march\u00e9 est aujourd\u2019hui domin\u00e9 par quelques grands fournisseurs, souvent des entreprises multinationales. La majorit\u00e9 des h\u00f4pitaux travaillent avec trois fournisseurs, ce qui semble indiquer une pr\u00e9f\u00e9rence pour une diversification mod\u00e9r\u00e9e. L\u2019acquisition d\u2019implants s\u2019effectue principalement dans le cadre de n\u00e9gociations directes avec les fournisseurs. Des appels d\u2019offres publics ne sont lanc\u00e9s que dans 7 % des cas.
Le principal d\u00e9fi auquel sont confront\u00e9s les h\u00f4pitaux suisses sur le march\u00e9 des implants orthop\u00e9diques et cardiaques r\u00e9side dans le fait que l\u2019asym\u00e9trie de l\u2019information y est tr\u00e8s marqu\u00e9e. Le manque de transparence sur les prix, en particulier, entrave la capacit\u00e9 des h\u00f4pitaux \u00e0 optimiser leurs achats, \u00e0 n\u00e9gocier des prix comp\u00e9titifs et \u00e0 garantir une utilisation efficace des ressources. Ces variations importantes de prix peuvent refl\u00e9ter des pratiques de segmentation du march\u00e9 par les fabricants, qui exploitent les diff\u00e9rences qui existent entre les h\u00f4pitaux en mati\u00e8re de pouvoir de n\u00e9gociation et de disposition \u00e0 payer. Une telle pratique, qui p\u00e8se sur l\u2019assurance maladie obligatoire, peut \u00eatre maintenue tant que les prix restent opaques. La grande majorit\u00e9 des h\u00f4pitaux suisses (93 %) consid\u00e8re d\u2019ailleurs que les prix des implants m\u00e9dicaux sont nettement trop \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans le reste de l\u2019Europe. En outre, la facturation de ces produits dans le domaine ambulatoire pose particuli\u00e8rement probl\u00e8me : selon le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, il n\u2019existe pas d\u2019incitation \u00e0 n\u00e9gocier des prix bas.